Luxembourg, 19/02/2002 (Agence Europe) - Dans un arrêt Arduino, la Cour de Justice européenne a considéré que la procédure italienne qui consiste en l'approbation par le gouvernement d'un projet de barème des tarifs applicables aux avocats - proposé par le Conseil national italien - est conforme aux dispositions du traité, précise un communiqué.
"La Cour souligne que le fait qu'un Etat membre confie à une organisation professionnelle l'élaboration d'un projet de tarif de prestations ne prive pas automatiquement le tarif finalement établi de son caractère étatique et ne le fait pas obligatoirement entrer dans le champ du droit communautaire de la concurrence. Appliquée à la situation italienne, la Cour relève que le CNF (Conseil national de l'ordre des avocats: NdlR) doit présenter tous les deux ans un projet de tarif des honoraires d'avocats comportant des limites minimales et maximales, sans pour autant se préoccuper de l'intérêt général, et en particulier de celui des justiciables qui ont recours aux services des avocats", précise le communiqué.
La Cour estime toutefois que l'Etat italien n'a pas renoncé à exercer son pouvoir de contrôle et de décision relatif au tarif. En effet, le projet est dénué de force obligatoire, le ministre peut le faire amender et est secondé par deux organes publics, le juge disposant pour sa part d'une marge d'appréciation dans la mise en œuvre du tarif. Dans ces conditions, le caractère étatique de la réglementation est maintenu et il n'y a pas de délégations à des opérateurs privés.
Manuele Arduino condamné devant un tribunal italien pour infraction au code de la route, avait dû payer les honoraires d'avocat de la partie adverse. Le juge Pretore de Pinerolo n'ayant pas appliqué le tarif correspondant au barème des honoraires prévus en Italie pour les prestations d'avocats, la Cour de cassation italienne a considéré cette décision comme illégitime et renvoyé l'affaire au même juge.
Le juge de Pinerolo avait interrogé la Cour de Justice sur "la compatibilité du cadre juridique qui préside à la détermination du barème des honoraires et indemnités des avocats avec le droit de la concurrence". En Italie, les tarifs fixant des minima et maxima pour la rémunération des avocats sont proposés par le CNF, composé d'avocats élus, et doivent être approuvés par le ministre de la Justice qui, après consultation du comité interministériel des prix, prend un décret ministériel. Le tarif approuvé par le ministre prend en compte des critères propres à la valeur du litige, au degré de juridiction saisie ainsi qu'à la durée des procédures pénales.
EUROPE précise que le gouvernement italien avait affirmé que cette affaire était "montée" de toute pièce de manière à ce que le juge de Pinerolo ait l'occasion de trancher une question qui fait l'objet d'une controverse en Italie.