Bruxelles, 22/01/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont approuvé dans ses grandes lignes le programme de la Présidence espagnole dans le domaine économique et financier, lors du débat public qui ouvrait mardi les travaux du Conseil Ecofin sous la présidence du ministre espagnol de l'Economie Rodrigo Rato. Tous ont salué l'accent mis par la Présidence sur la définition de grandes orientations de politiques économiques plus précises, la poursuite de l'intégration des marchés financiers et la modernisation des marchés de l'emploi. En revanche, si le ministre allemand, Hans Eichel, a appuyé « toutes les priorités », notamment en ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, le ministre français des Finances, Laurent Fabius, a volontairement omis d'évoquer cet aspect du programme espagnol.
Rodrigo Rato a insisté, en ouvrant le débat, sur les signes « univoques » de reprise économique pour 2002, et de croissance pour 2003, qui devraient créer les conditions nécessaires pour accélérer le rythme des réformes économiques définies lors du Sommet de Lisbonne. Il a rappelé que le Sommet de Barcelone, à la mi-mars, devra fixer des objectifs plus précis pour la poursuite du processus de Lisbonne. La présidence compte présenter un programme spécifique au Conseil Ecofin pour lui permettre d'évaluer les progrès du processus.
Emploi: en matière d'emploi, la présidence compte centrer la réforme sur cinq thèmes, a indiqué Rodrigo Rato: 1) la fiscalité du travail et les systèmes de prestation sociale, 2) la modernisation des structures de négociations collectives, afin « de permettre une bonne évolution des salaires et de la productivité », 3) le renforcement de la mobilité géographique, 4) le prolongement de la vie active et la viabilité des systèmes de protection sociale, 5) l'environnement juridique et administratif favorable à la création d'entreprises, notamment pour les PME. Les ministres français et allemand n'ont pas commenté cet aspect du programme, salué en revanche par le secrétaire britannique au trésor, Andrew Smith (qui remplaçait Gordon Brown) ou le ministre irlandais, Charlie McCreevy, ainsi que par les Commissaires Pedro Solbes et Frits Bolkestein.
Services financiers: la Présidence espagnole veut poursuivre les travaux pour la création d'un marché unique des services financiers sur la base des progrès accomplis durant la Présidence belge, en parvenant notamment à des accords politiques sur les fonds de pension, les prospectus délivrés par les sociétés cotées en bourse et sur les règles prudentielles appliquées par les conglomérats financiers. Elle devra en outre progresser sur les questions de garanties financières exigées par les établissements financiers, les abus de marché et délits d'initiés, et l'intégration des normes comptables internationales. Le Conseil devrait examiner la nouvelle proposition que présentera la Commission sur les offres publiques d'achat. Rodrigo Rato a confirmé qu'il espère parvenir rapidement à un accord avec le Parlement européen sur l'application de la méthode Lamfalussy, permettant d'accélérer l'adoption des règles sur les services financiers tout en préservant un droit de regard du PE. Hans Eichel a salué ces perspectives d'accord sur la procédure de comitologie. En soulignant la lenteur du processus, le ministre néerlandais des Finances, Gerrit Zalm, a insisté de son côté pour que l'accord avec le Parlement soit « limité exclusivement aux valeurs mobilières ».
Fiscalité: afin de respecter le calendrier fixé pour l'adoption du « paquet fiscal », Rodrigo Rato a confirmé que la Présidence compte assister la Commission pour parvenir à la fin de l'année à des accords avec les pays tiers et les pays et territoires associés au Royaume-Uni, qui s'engageront à adopter des mesures « équivalentes » à celles mises en œuvres par l'UE dans le cadre du paquet fiscal (condition posée par le Luxembourg pour se rallier au paquet). Le Premier ministre et ministre des Finances luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a « approuvé le rythme proposé » pour l'adoption du paquet, « en particulier en ce qui concerne les accords avec les pays tiers et les pays et territoires associés ». « Il faudra faire un effort pour adopter le paquet avant la fin de l'année », a insisté le ministre allemand. Le Commissaire Frits Bolkestein, a souligné par ailleurs que la Commission est « déçue » que la Présidence n'ait « pas trouvé de temps » pour un débat sur sa récente communication consacrée aux obstacles fiscaux rencontrés par les entreprises au sein du marché unique. Il a espéré que ce point pourra être inscrit à l'ordre du jour du Conseil Ecofin en mai.
Libéralisation des industries de réseaux: « Il est important de parvenir à la libéralisation des industries de réseaux ainsi qu'à une interconnexion plus efficace des marchés de l'électricité, des transports et des télécommunications », a insisté Rodrigo Rato, en précisant que le Sommet de Barcelone devra adopter des « indicateurs de libéralisation ». « Nous espérons avancer sur la définition d'un calendrier », a-t-il ajouté, sans revenir explicitement sur les dates proposées par la Commission pour la libéralisation du gaz (2003) et de l'électricité (2004), en anticipant la date initialement prévue de 2005. Le ministre espagnol a souligné que l'Espagne est d'accord pour faire avancer l'harmonisation de la fiscalité de l'énergie (à laquelle elle s'opposait depuis dix ans, NDLR), à condition de travailler en parallèle sur la libéralisation de l'énergie. Les Commissaires Pedro Solbes et Frits Bolkestein ont salué cette volonté de progresser. En revanche, le ministre français Laurent Fabius n'a apporté aucun commentaire sur le calendrier de la libéralisation, auquel la France s'était farouchement opposée lors du Sommet de Lisbonne. Le ministre danois Pedersen a plaidé en faveur de la position de la Présidence, en soulignant que le Danemark s'apprête pour sa part à adopter des mesures pour libéraliser son marché.
Elargissement: Les ministres ont salué unanimement l'intention de la Présidence de progresser sur la question du financement de l'élargissement. « Nous devons trouver un accord sur ce sujet financièrement délicat et le Conseil Ecofin doit jouer ici son rôle, tout en respectant les compétences générales du Conseil Affaires générales », a reconnu le ministre allemand Hans Eichel. « Nous devons avoir une vision plus claire des conditions de l'élargissement », a plaidé le Français Laurent Fabius. « Il est important de respecter les perspectives financières », a souligné le Néerlandais Gerrit Zalm, en précisant que pour les Pays-Bas, les trois conditions essentielles sont: le maintien de l'aide rurale et du plafond de 4% du PIB de fonds de cohésion attribuables à un Etat membre, et « pas d'aide supplémentaire pour les pays candidats ». Rappelons que la question du financement de l'élargissement devrait être au centre des débats du Conseil Affaires générales informel « Gymnich » qui se tiendra les 8 et 9 février à Caceres en Espagne. La Présidence espagnole espère arriver à une position commune sur l'agriculture et les dispositions financières, a souligné Rodrigo Rato.
Terrorisme et blanchiment: les ministres ont soutenu par ailleurs la volonté de l'Espagne d'arriver à mettre en place un mécanisme juridique pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre le financement du terrorisme et des huit recommandations adoptées par le Groupe d'action financière contre le blanchiment (Gafi). L'Allemagne a également soutenu le projet de mécanisme de coopération administrative pour lutter contre la fraude.
Convergence économique: « l'avis de la Présidence, de la Commission et de la Banque centrale est que le « policy mix » est une condition favorable pour la reprise de la croissance », a mis en avant Rodrigo Rato. Jean Claude Juncker a « retenu en particulier » la priorité accordée à la précision des grandes orientations de politiques économiques, qui permettra de « renoncer aux formules vagues et creuses, qui sont davantage destinées à amortir la portée de ce qui est dit ». « Si nous voulons faire des GOPE un instrument utile, nous devons les transformer en véritable plan d'action économique et budgétaire », a-t-il estimé. Le Commissaire Pedro Solbes a rappelé à cet égard que la Commission présentera en février un rapport sur les grandes orientations de politiques économiques en 2001, puis à brève échéance, le rapport sur les GOPE pour 2002, et qu'elle a déjà commencé à mettre en œuvre les principes de sa communication de l'année dernière sur la coordination des politiques économiques.
Certains ministres ont ajouté à la liste des priorités des éléments importants pour eux, notamment l'adoption du brevet communautaire et du nouveau système d'attribution des créneaux aériens, pour le Britannique, le projet de système satellite, Galileo, pour le Luxembourgeois, ou encore la création de la banque méditerranéenne, pour le Français, et l'élaboration d'une position commune sur le financement du développement dans la perspective de la conférence internationale de Monterrey au Mexique, pour le Néerlandais.