Bruxelles, 22/01/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait définir, ce mercredi, le régime communautaire de responsabilité environnementale qu'elle propose d'instaurer dans l'Union afin de garantir qu'à l'avenir, les pollueurs seront effectivement reconnus comme responsables des dommages qu'ils causent à l'environnement et tenus d'en assumer les coûts. Sur initiative de Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, le collège des Commissaires doit en effet adopter, lors de sa réunion hebdomadaire, la proposition de directive cadre établissant, dans l'intérêt de l'environnement et de la santé des personnes, des règles minimales communes pour combler les lacunes observées dans les régimes de responsabilité nationaux et répondre aux préoccupations croissantes du public concernant la répétition de catastrophes écologiques dues aux activités humaines (après le naufrage de l'Erika, l'explosion de l'usine AZF de Toulouse en est la dernière illustration).
Etablie sur la base des commentaires recueillis par la Commission lors du processus de consultation sur son Livre blanc de février 2000, la proposition de la Commission devrait combiner deux régimes de responsabilités:
un régime de responsabilité stricte (ou sans faute) pour les dommages traditionnels causés à des personnes et à des biens, pour la contamination de sites ou pour les dommages causés à la biodiversité par des activités potentiellement dangereuses, réglementées par la législation communautaire dans le domaine de l'environnement (directive Seveso, directive IPPC sur la réduction et la prévention intégrées de la pollution, directive sur les substances dangereuses, etc.).
. un régime de responsabilité pour faute pour les dommages causés à la biodiversité par des activités non dangereuses. Ce régime serait limité aux atteintes portées aux ressources naturelles (faune et flore) des sites naturels protégés par les Etats membres ou dans le cadre du réseau européen d'habitats naturels protégés au titre de la directive Habitats.
L'identification du responsable permettra de le désigner aux tribunaux nationaux auxquels il incombera de statuer sur le montant du coût de restauration des sites pollués dans leur état initial. En cas de pollution diffuse (provenant de plusieurs sources) et d'impossibilité d'identifier avec certitude le responsable des dommages causés à l'environnement, ce serait l'Etat, en dernier ressort qui serait tenu d'assumer la responsabilité, donc les coûts de restauration des sites pollués.
Attendue de longue date, cette directive horizontale, fondée sur le principe du pollueur-payeur, pourrait jouer un rôle décisif dans le débat en cours sur la relance des autorisations de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, frappés depuis juin 1999 d'un moratoire de fait dans l'Union européenne. Aux Etats membres, France en tête, qui réclamaient l'inclusion, dans la législation régissant l'autorisation des OGM (directive 2001/18 remplaçant la directive 90/220/CEE), des dispositions sur la responsabilité en cas de dommage à l'environnement résultant de ces plantes issues des nouvelles technologies, Margot Wallström a constamment répondu que la Commission préférait un régime général de responsabilité couvrant tous les dommages environnementaux, à des dispositions sectorielles répondant, au cas par cas, à des préoccupations spécifiques. Il appartiendra aux Etats membre les plus récalcitrants de juger si la proposition de la Commission répond à leurs attentes et leur suffit pour accepter, comme le souhaite la Commission, de lever le moratoire, au plus tard en 2003.
Si la Commission l'adopte mercredi, cette proposition de directive sera soumise au Conseil et au Parlement européen, dans le cadre de la procédure de codécision.