Bruxelles, 22/01/2002 (Agence Europe) - En adoptant mardi le rapport du démocrate-chrétien allemand Karl von Wogau, la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen soutient la mise en place rapide d'un marché unique des valeurs mobilières mais demande que le Parlement européen ait un rôle bien établi dans l'adoption des mesures d'exécution en matière de services financiers.
Puisque le système qui est en train d'être créé pour la mise en place d'un marché unique des valeurs mobilières est fondé sur des principes-cadres fixés dans des textes législatifs puis complétés par des mesures d'exécution adoptés par des comités, le PE veut participer à l'élaboration de ces mesures d'exécution au même degré que le Conseil. La commission constitutionnelle demande notamment qu'un trilogue informel entre le Parlement, le Conseil et la Commission soit réuni en cas de divergence sur une mesure d'exécution. Elle estime aussi que le PE devrait être informé de manière complète et régulière sur le travail de ces comités, et qu'un observateur du Parlement devrait être invité à y participer. Le rapport von Wogau propose au Parlement de s'engager à faire tout son possible pour que les actes législatifs puissent être adoptés en première lecture, et demande un délai de trois mois pour se prononcer sur toute mesure d'exécution. La commission constitutionnelle suggère qu'un accord sur cette procédure soit formalisé par l'adoption d'une déclaration solennelle en plénière avant l'adoption en première lecture du premier texte législatif sur les valeurs mobilières. Enfin, le rapport von Wogau demande qu'une clause de révision ("sunset clause") soit adoptée pour que la délégation accordée à la Commission dans ce domaine puisse être réexaminée au bout de quatre ans.
Adopté en commission avec 27 voix pour, 2 contre et 1 abstention, le rapport von Wogau sera soumis à la plénière en février.