Bruxelles, 22/11/2001 (Agence Europe) - A l'issue de son enquête, menée conformément aux dispositions du Code des aides à la sidérurgie, la Commission européenne a décidé que le régime français d'appui aux implantations d'entreprises à l'étranger en franchise d'impôts était incompatible avec les règles européennes. La France argumentait, pour sa défense, qu'il s'agissait d'une mesure générale prévue par le Code Général des Impôts français. Selon les articles 39, octies A et D, du Code, une entreprise a le droit de déduire temporairement des impôts, dans les cas d'investissements à caractère commercial ou de services, soit les pertes (dans certaines limites cependant), soit une partie de ces investissements réalisés dans ses filiales ou certains établissements situés à l'étranger. La Commission estime qu'il s'agit en réalité d'aides d'Etat car financées au moyen des ressources de l'Etat, qui privilégient certaines entreprises. En effet, pour ce qui est des implantations à caractère commercial, seules certaines entreprises qui produisent en France peuvent en bénéficier et, pour ce qui est des investissements industriels (ou agricoles) ou les implantations de service, seules les entreprises qui reçoivent l'accord du ministre de l'Economie et des Finances peuvent en bénéficier.
La Commission n'a cependant pas demandé la restitution des aides auprès des entreprises bénéficiaires, car celles-ci peuvent faire valoir que la Commission avait déjà estimé à deux reprises, en 1973 et en 1992, dans le cadre du traité CE, que le système français n'impliquait pas des aides d'Etat.