Luxembourg, 22/11/2001 (Agence Europe) - Seules les personnes physiques sont concernées par la notion de consommateur utilisée dans la directive européenne traitant des clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, indique un communiqué de la Cour de Justice dans l'affaire Cape et Idealservice. Deux contrats portant sur la fourniture de machines de distribution automatique de boissons installées par la société Idealservice dans les locaux des sociétés OMAI et Cape sont à l'origine de deux différends, explique le communiqué. Ces deux dernières sociétés ont soutenu que la clause attributive de compétence du juge de paix de Viadana (Mantova) contenue dans les contrats était abusive au sens du code civil italien, et par conséquent inopposable aux parties aux contrats. Devant le juge de paix de Viadana, Idealservice a avancé que Cape et OMAI ne pouvaient être considérées comme "consommateurs" aux fins de l'application de la directive 93/13 qui traite des clauses abusives des contrats conclus avec les consommateurs, car il s'agissait de sociétés et non de personnes physiques ayant signé les contrats dans l'exercice de leur activité d'entreprise.