Bruxelles, 22/11/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait présenter en décembre une proposition pour l'adhésion de l'Union européenne en tant que telle à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et à l'Organisation maritime internationale (OMI), a annoncé le directeur général des Transports de la Commission, François Lamoureux. Lors d'une audition mercredi devant la commission transports du Parlement européen, François Lamoureux a stigmatisé la "relative impuissance" de l'UE dans le cadre multilatéral, faute de réelle coordination entre les Etats membres qui sont les seuls à représenter l'UE dans les instances internationales. "Il est anachronique que la Commission ne dispose que d'un strapontin à l'OACI et l'OMI", a-t-il remarqué. Or, alors que les Etats-Unis ont "un poids extraordinaire" dans ces organisations, les Etats membres ne pratiquent qu'une "coordination molle", comme l'ont montré les négociations sur la sûreté aérienne lors de la dernière assemblée générale de l'OACI. La conséquence est qu'il y a "un décalage croissant entre les priorités intérieures de l'Union européenne et ses priorités internationales", a fait valoir François Lamoureux. Il a apporté en outre les précisions suivantes:
Etats-Unis/sûreté: lors de la rencontre entre François Lamoureux et le secrétaire américain adjoint aux transports, Michael Jackson, il y a deux semaines, les deux parties ont convenu de créer un groupe de travail sur les réglementations en matière de sûreté aérienne. Le problème, a fait valoir M. Lamoureux, est que "contrairement aux demandes du Conseil Transports, l'assemblée générale de l'OACI n'a pas traité le sujet de la sûreté", et que les Etats-Unis sont en train de développer un corps "très important de réglementations sur la sûreté", ce qui risque d'obliger "nos compagnies aériennes à avoir à se conformer à deux séries de règles européennes et américaines divergentes, ce qui aura un coût en terme de compétitivité" . Les Etats-Unis sont en train de fédéraliser, c'est-à-dire de retirer au secteur privé le contrôle des activités de sécurité, pour qui c'est "un débat fondamental également pour l'UE", a dit M. Lamoureux.
Etats-Unis/Japon/open-sky: M. Lamoureux s'est attaqué une nouvelle fois à l'attitude des Etats membres qui signent des accords aériens bilatéraux avec les Etats-Unis qui donnent davantage de droits aux compagnies américaines sur les créneaux horaires européens que les compagnies européennes n'en ont aux Etats-Unis. Ces accords bloquent la restructuration du secteur aérien en Europe, puisque les compagnies perdraient leurs droits aux Etats-Unis si elles fusionnaient, a-t-il répété. Il a exclu la possibilité de retirer la plainte déposée par la Commission devant la Cour de justice contre ces accords bilatéraux, condition posée par les Etats membres au Conseil pour accorder éventuellement un mandat à la Commission pour un accord "Open Sky" UE/Etats-Unis: rien ne prouve que les Etats membres adopteraient ce mandat si la plainte est retirée, a-t-il remarqué. Il s'est attaqué dans le même temps aux accords Open Sky bilatéraux conclus avec le Japon, en remarquant que les supporters européens devront probablement passer par des compagnies américaines pour assister à la coupe du monde de football au Japon, puisqu'en vertu de ces accords les compagnies européennes ne disposent que de 160 créneaux aériens à Tokyo, contre 680 pour les Etats-Unis.
Etats-Unis/Sécurité maritime: les Etats-Unis sont demandeurs de davantage de coopération avec l'UE dans les enceintes internationales sur la sécurité des passagers à bord des navires de croisière, a indiqué le directeur général transports, en ajoutant que la Commissaire Loyola de Palacio et le Secrétaire américain aux Transports Norman Mineta ont convenu de créer un groupe de travail pour assurer la coordination des positions au cours de l'assemblée générale de l'OMI qui se tient à Londres du 19 au 30 novembre.
Etats-Unis/hushkit/environnement: suite à l'accord conclu à l'OACI sur le bruit des avions, M. Lamoureux a espéré que la Commission propose la semaine prochaine une directive sur les normes acoustiques dans les aéroports européens, pour remplacer le règlement interdisant les avions équipés de "hushkits" contestés par les Etats-Unis (voir EUROPE du 31 octobre, p. 9). Des difficultés subsistent toutefois entre les directions générales Transports et Environnement, avant l'adoption de cette directive, a laissé entendre M. Lamoureux.
Etats-Unis/Suisse/aide: M. Lamoureux a indiqué qu'il n'a pas de preuve pour l'instant que les aides d'Etat américaines aux compagnies aient été utilisées pour casser les prix des billets, "alors que je suis certain que les pratiques de Swissair et Crossair sont prédatrices".
UE/Russie: M. Lamoureux a fait le point sur les contentieux avec la Russie dans le domaine des transports. Il a indiqué notamment qu'un accord aurait été trouvé avec Moscou, avec l'aide de la BERD, pour que les droits de survols payés par les compagnies aériennes européennes sur la Sibérie, soient versés dans un "fonds de modernisation". A terme, l'objectif est la disparition de ces droits qui représentent quelque 220 millions d'euros par an, a-t-il précisé, en remarquant que "selon des articles que j'ai lus dans la presse, une partie de ces fonds étaient versés directement sur des comptes bancaires à Zurich par des responsables qui ont eu par la suite des problèmes avec la justice".
UE/sécurité maritime: François Lamoureux a constaté qu'il y a eu accord au Conseil sur l'ensemble des propositions des paquets Erika I et Erika II, sauf sur la création d'un fonds européen d'indemnisation (Cope) qui compléterait les fonds existants (Fipol). Ce refus est paradoxal, puisque le Conseil demande parallèlement à la Commission une mutualisation des assurances des compagnies aériennes, a-t-il remarqué.