Bruxelles, 22/11/2001 (Agence Europe) - Au terme d'une longue « concertation dînatoire » avec la délégation du Parlement européen conduite par le Président de la commission des budgets, Terence Wynn, le Conseil Budget est parvenu dans la nuit de mercredi à jeudi à boucler sa seconde lecture du projet de budget 2002. Un accord global a pu être dégagé entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission européenne sur les principaux points qui étaient considérés jusqu'ici comme conflictuels: la contribution à la gestion de la crise afghane, la reconversion des flottes de pêche (suite à l'accord manqué avec le Maroc) et les aides supplémentaires aux régions frontalières des Etats membres limitrophes des pays candidats.
La Présidence belge et la Commission se sont félicitées de cet accord qui permet d'arrêter les grandes lignes du budget 2002. Lors de cette négociation parfois houleuse, le Parlement a obtenu du Conseil la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 200 millions d'euros (montant maximum imposé en vertu de l'Accord interinstitutionnel de 1999) en rubrique 2 des actions structurelles, pour financer non seulement la reconversion des flottes de pêche (170 millions d'euros), mais encore les aides aux régions transfrontalières limitrophes des pays candidats à l'adhésion (30 millions d'euros) (Allemagne, Autriche, Italie et Grèce).
Lors d'une conférence de presse, la Commissaire Michaele Schreyer a précisé, jeudi, qu'au détriment parfois de certaines de ses priorités politiques (coopération avec l'Amérique latine, Meda), le PE avait accepté aussi que soit prévu un montant d'au moins 165 millions d'euros pour « assurer un avenir pacifique » aux Afghans.
De son côté, le Conseil a eu l'assurance que le Parlement ne serait pas trop gourmand en crédits de paiements lorsqu'il adoptera définitivement en plénière le budget 2002, le 14 décembre. Le PE se serait engagé à limiter à 2% l'augmentation des crédits de paiements par rapport à 2001. Précisons qu'en acceptant la lettre rectificative n°2, qui revoit à la baisse de 1,9 milliard d'euros les dépenses agricoles, le Conseil a réduit d'autant les crédits de paiements. Mme Schreyer a tenu à rappeler que le PE pourrait toujours utiliser sa marge de manœuvre pour modifier le projet de budget dans les rubriques des dépenses administratives et des actions extérieures, et a estimé que la Présidence belge avait rondement mené les pourparlers. La méthode choisie in fine par le ministre belge du budget, Johan Vande Lanotte, consistant à négocier en confessionnal avec les Etats membres ayant de fortes demandes politiques (le Royaume-Uni au sujet de l'Afghanistan, l'Espagne et le Portugal pour la pêche, et l'Allemagne dans le rôle du porte-voix des régions européennes transfrontalières), s'est avérée très efficace.
Les dépenses retenues par le Conseil après sa seconde lecture s'élèvent à 98,454 milliards d'euros en crédits d'engagements et à 94,827 milliards d'euros en crédits de paiements (+1,8% par rapport aux crédits de 2001, ce qui veut dire que le PE pourra augmenter les dépenses de 0,2%). En pourcentage du PNB des Etats membres, ce projet de budget représente une hausse de 1,03%. Le Conseil a décidé par ailleurs d'inscrire au budget 2002 l'excédent de recettes de 1,2 milliard d'euros provenant de l'exercice budgétaire 2001.
Voici, selon les différentes rubriques, les points saillants de cet accord:
(1) Actions extérieures: au total, 165 millions d'euros (en crédits d'engagements) permettront, en 2002, de prendre la mesure des conséquences des attentats du 11 septembre pour l'Afghanistan, même si cette enveloppe manque de clarté: - 60 millions d'euros à partir des 488 millions d'euros prévus pour les programmes de coopération avec l'Asie centrale ; - 70 millions d'euros provenant de la marge restante sous le plafond des perspectives financières seront spécialement réservés à ce pays; - la réserve d'urgence sera utilisée à concurrence de 35 millions d'euros (aide humanitaire), comme l'avait proposé la Commission. Mme Schreyer a estimé qu'il fallait que cet effort financier s'accompagne de programmes précis, ce qui n'était pas encore le cas. Par ailleurs, 814 millions d'euros seront destinés aux Balkans.
(2) Actions structurelles: l'instrument de flexibilité sera utilisé: - à hauteur de 170 millions d'euros (crédits d'engagements) en 2002 pour la reconversion de la flotte espagnole et portugaise. Pour arriver à la somme qui avait été promise à l'Espagne et au Portugal (197 millions d'euros au total, selon la proposition de la Commission), le Conseil, le PE, et la Commission se sont engagés par une déclaration à inscrire au budget suivant de 2003 (selon des modalités qui restent à définir) les 27 millions d'euros restants; - 30 millions d'euros provenant de cet artifice budgétaire seront affectés en faveur des régions transfrontalières en 2002, plus 20 millions d'euros prévus dans certains programmes des politiques internes (rubrique 3: ceux en faveur des PME et de la « jeunesse »). Dans une autre déclaration, la Communauté se montre disposée à accorder 15 millions d'euros supplémentaires à ces régions en 2003.
(3) Agriculture: le Parlement a demandé à la Commission de faire un rapport en mai 2002 sur les interrogations qui se posent au sujet des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants (voir EUROPE du 21 novembre, p.9 sur le dernier Conseil Agriculture). Dans sa « shopping list » (dont la plupart des éléments n'ont pas été retenus), le PE demandait même une réduction de près de 50 millions d'euros des dépenses prévues à cet effet.
(4) Dépenses administratives: selon la Présidence belge, il n'y a pas eu de réel débat sur des implications budgétaires de la préparation des institutions à l'élargissement. La Commission a seulement accepté d'avancer au Parlement la somme de 25 millions d'euros pour qu'il rembourse au plus vite une partie des prêts immobiliers qu'il a contractés, ce qui permettrait au moins de soulager quelque peu la pression qui ne manquera pas de s'exercer en 2003 sur cette rubrique (voir EUROPE d'hier, p.12).