Bruxelles, 22/11/2001 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté la semaine dernière, à Strasbourg, le rapport de Sylvia-Yvonne Kaufmann, élue du PDS allemand, sur le Livre Blanc de la Commission européenne au sujet de la "gouvernance européenne" (voir EUROPE/Documents 2247/48 du 7 août). Les discussions ont été marquées par la vive réaction des députés aux informations selon lesquelles la Commission européenne allait présenter à Laeken, dans le contexte du débat sur la gouvernance, un "plan d'action pour mieux légiférer" alors que le Président Prodi avait promis qu'il n'entendait prendre aucune initiative à ce sujet avant d'avoir entendu le Parlement. Devant la commission constitutionnelle, la semaine dernière à Strasbourg, le représentant de la Commission européenne a assuré aux parlementaires que la Commission ne présentera au Sommet de Laeken qu'un simple document préparatoire. La commission constitutionnelle, en approuvant un amendement de Mme Kaufmann à son propre rapport, a cependant invité la Commission à renoncer à présenter à Laeken un tel plan, et a estimé que l'élaboration de ce plan d'action de la Commission et d'un plan analogue d'un groupe de travail du Conseil (le "Groupe Mandelkern": voir plus loin) constituent "un grave manquement à la méthode communautaire", étant donné que le Parlement n'a été ni informé ni associé (voir plus loin).
Par ailleurs, le rapport Kaufmann tel qu'adopté en commission insiste en particulier sur; - la nécessité de "parlementariser" le système décisionnel de l'UE, ce qui signifie que seules les institutions ayant une légitimité démocratique peuvent prendre des décisions législatives et que l'on doit assurer une plus grande participation à ce processus non seulement au Parlement européen, mais aussi aux parlements nationaux, et une plus grande transparence au sein du Conseil lorsqu'il joue son rôle de législateur (alors que la "société civile organisée" doit être entendue, mais ne peut pas être un acteur du processus législatif, car ses représentants ne sont pas des élus); - la nécessité de limiter le recours aux agences extérieures seulement lorsqu'il s'agit de prendre des décisions techniques, sans dimension politique, dans des domaines très spécialisés; - le fait que le recours à des directives-cadres est acceptable seulement s'il est accompagné de mécanismes adéquats de contrôle démocratique, qui actuellement sont insuffisants (pour cette raison, le rapport demande que le PE dispose à l'avenir d'un mécanisme de "call-back" - ou "rappel").
Le 24 octobre, le Président de la commission constitutionnelle Giorgio Napolitano et Sylvia-Yvonne Kaufmann avaient écrit au Président Prodi en lui rappelant que, le 2 octobre, en plénière, il avait assuré que la Commission européenne, en matière de gouvernance, n'entendait prendre « aucune décision avant Laeken, ou à n'importe quel autre moment, sans avoir entendu le Parlement ». « Nous sommes convaincus que vous maintiendrez l'engagement pris à l'égard du Parlement, et que nous pourrons donc continuer à travailler ensemble, et en harmonie, en vue de définir une ligne commune en matière de gouvernance », écrivaient-ils.
Depuis, la commission constitutionnelle a reçu de la Commission un document de 24 pages, formulant des propositions visant à atteindre trois objectifs: « simplifier et consolider l'acquis communautaire, améliorer l'ensemble du cycle législatif des actes relevant du Traité, et développer une nouvelle culture politique et administrative ». La Commission annonce dans ce texte remis aux députés que ce plan « doit obtenir un réel soutien politique », et qu'elle tiendra « le plus grand compte des résultats de la consultation ouverte sur celui-ci jusqu'en mars 2002 ».Parmi les propositions de la Commission: - définir entre les institutions un « vaste programme de refonte de l'acquis communautaire » et adopter "un large plan de simplification de l'acquis"; - mieux évaluer s'il faut ou non une action au niveau communautaire et, si la réponse est oui, utiliser pleinement la « large palette d'actions alternatives à la réglementation » qui existent déjà et, en outre, simplifier et accélérer la procédure d'adoption des actes législatifs ; - veiller à la bonne application du plan, notamment en établissant une coopération entre la Commission et les structures nationales chargées de la qualité législative.
Quant au Conseil, il a adopté le rapport du « Groupe Mandelkern sur une meilleure réglementation » proposant une stratégie d'ensemble qui, dit le groupe de travail, devrait être convenue par la Commission, le Parlement et le Conseil, « sur la base de ce rapport ». En particulier, selon le groupe, il faudrait développer d'ici à mars 2002 une série d'indicateurs sur une meilleure réglementation, et obtenir d'ici à juin 2002 l'engagement du PE de ne pas examiner des propositions qui ne sont pas accompagnées d'une évaluation d'impact crédible.