Bruxelles, 22/11/2001 (Agence Europe) - Sur proposition de Michaele Schreyer, la Commission européenne a adopté mercredi une série de critères permettant de prendre des décisions au cas par cas lorsqu'elle doit renoncer, pour des raisons diverses, à exiger le recouvrement de la totalité des créances (en d'autres termes, lorsque doit s'appliquer le principe dit de "proportionnalité"). En adoptant ces « lignes directrices », la Commission a montré qu'elle était bien décidée à prendre en compte les critiques du Parlement européen et de la Cour des Comptes sur la manière dont elle avait géré l'affaire « Fléchard » en 1994. Lors de la difficile procédure de décharge sur l'exécution du budget 1999, le Parlement européen avait demandé à la Commission de présenter un tel document « avant novembre 2001 ».
Selon les nouveaux critères adoptés, pour chaque affaire dans laquelle une renonciation est envisagée, la Commission tiendra compte des faits (gravité de l'irrégularité, infractions répétées, intention) et des conséquences d'une telle décision (montant en cause, risque de créer un précédent ou affaiblissement de l'autorité de la loi). En plus de ces critères applicables en toutes circonstances, la Commission évaluera: - l'incidence économique, pour le débiteur, d'un recouvrement total ; - les éventuelles distorsions de la concurrence qui pourraient résulter d'une telle renonciation des créances ; - les conséquences économiques et sociales d'un recouvrement complet. Les lignes directrices prévoient aussi que les décisions de ce type, lorsqu'elles concernent des montants importants, devront être prises par le Collège des Commissaires (et pas seulement par le directeur financier). Par ailleurs, toute décision de renonciation au recouvrement d'une créance en vertu du principe de proportionnalité devra être accompagnée d'une justification juridique et factuelle et d'une motivation.