Bruxelles, 20/11/2001 (Agence Europe) - Israël a présenté une « proposition technique » sur la question des règles d'origine pour les produits originaires des territoires occupés, a annoncé le Représentant permanent belge Frans Van Daele à l'issue de la seconde réunion du Conseil d'association UE/Israël qui se tenait mardi à Bruxelles. Les éléments de cette proposition « feront l'objet d'un examen attentif » , a-t-il précisé. Concrètement, selon une source européenne, Israël a « mis noir sur blanc » une proposition qu'elle avait déjà présentée par le passé et consistant à considérer l'ensemble de la zone en cumulant les règles d'origine pour Israël, les territoires palestiniens et les territoires occupés, étant entendu que les certificats d'origine seraient délivrés par l'Autorité palestinienne pour les territoires palestiniens et par Israël pour les colonies de peuplement. Cette proposition, qui reviendrait dans les faits à reconnaître l'autorité d'Israël sur les territoires occupés, est difficilement acceptable pour l'UE, qui s'en tient aux résolutions de l'ONU définissant le territoire d'Israël dans ses frontières de 1967. Dans une déclaration adoptée par le Conseil Affaires générales lundi, l'UE précisait que « si le Conseil d'association ne peut pas trouver une solution, l'UE révisera sa position en accord avec les clauses de l'Accord d'association ». Pour l'heure, l'UE ne prévoit toutefois pas d'ouvrir une procédure d'arbitrage international comme le prévoit l'accord d'Association, et « le dialogue continue», déclare un responsable européen. Selon certains diplomates, l'UE chercherait, semble-t-il, à gagner du temps pour des raisons politiques. Interrogé sur cet aspect, le Représentant permanent belge a déclaré que « chacun peut se livrer à sa lecture ».
EUROPE croit cependant savoir que la Commission européenne devrait adopter prochainement des mesures pour protéger les intérêts financiers de la Communauté. Sur la base d'une proposition des Commissaires au Marché intérieur, Frits Bolkestein, et au Commerce, Pascal Lamy, la Commission devrait avertir les importateurs européens qu'elle a « des doutes » sur la validité des certificats d'origine israéliens, et qu'Israël risque donc d'avoir à déposer des garanties financières sur les certificats pour lesquels il pourrait avoir à rembourser les droits de douane. Cette décision se fonderait sur le précédent du cas des importations de télévision couleur de Turquie, pour lequel la Commission a été condamnée par la Cour de Justice en mai dernier. La Cour avait jugé que la Commission avait manqué à « ses devoirs de diligence en n'informant pas les importateurs communautaires le plus tôt possible sur les risques potentiels » et en « n'utilisant pas les procédures de règlement des différends ». Catherine Day, Directeur adjoint aux relations extérieures à la Commission, s'est bornée à rappeler devant la presse que la Commission est tenue d'agir en tant que gardienne des Traités. « Il existe des règles dans l'accord qui doivent être respectées », a-t-elle déclaré.
Bien que le dialogue politique n'ait pas eu lieu au cours de ce Conseil d'association, en l'absence du ministre israélien des Affaires étrangères Shimon Peres (voir EUROPE d'hier p. 7), les deux parties ont évoqué aussi les perspectives du processus de paix après la visite de la Troïka au Proche-Orient et le discours prononcé lundi par le secrétaire d'Etat américain Colin Powell (voir plus haut). A la suite de ce discours, « nous pensons en Israël que l'espoir de relancer le processus existe », a déclaré le Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères israéliens et chef de la délégation israélienne, Avi Gil. « La seule façon de faire progresser le rapport Mitchell est de mettre un terme à la violence », a-t-il précisé, en ajoutant qu'Israël demande d'abord à Yasser Arafat et aux autorités palestiniennes de donner des ordres à leurs forces de sécurité d'arrêter les terroristes et que, ensuite, « Israël est prête à se montrer extrêmement généreuse dans les négociations ».
Le chef de la délégation israélienne a repris devant la presse les accusations dressées dimanche à Jerusalem par le Premier ministre Ariel Sharon, selon lesquelles l'aide européenne au budget de l'Autorité palestinienne serait utilisée pour financer les organisations terroristes: « par exemple, de nombreuses agressions sont dues à l'organisation Tanzim, qui est financée directement par l'Autorité palestinienne », a-t-il affirmé. Le Président de la Commission, Romano Prodi, avait déjà répondu à ces accusations lundi, en déclarant que les fonds européens servent à « payer les salaires des services essentiels de la santé, l'éducation, la police etc. » et que « l'UE sait parfaitement comment ses aides sont utilisées ». Leur utilisation est en outre contrôlée par le FMI, précise-t-on à la Commission.
« Aucune dépense militaire n'a été détectée (lors de ces contrôles), aucune structure non gouvernementale n'a reçu de fonds. Heureusement, il n'existe pas de marge pour une mauvaise utilisation de nos fonds », précise la Commission, en ajoutant qu'elle regrette au contraire d'avoir à dépenser autant d'aide pour empêcher la situation économique de dégénérer, et qu'elle préférerait le faire pour des investissements dans des activités productives. Si Israël mettait fin à la fermeture des territoires palestiniens et permettait le retour à une économie normale, les parties intéressées pourraient investir de manière plus positive, ajoute-t-on à la Commission.
La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) avait écrit avant le Conseil d'association à Louis Michel, Chris Patten et Javier Solana en soulignant que l'article 2 de l'Accord euro-méditerranéen qui lie l'UE et Israël depuis juin 2000 affirme que les relations réciproques sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques et que, malgré la position claire exprimée à plusieurs reprises par l'Union concernant la portée territoriale de l'Accord UE/Israël, "les autorités israéliennes continuent de considérer que l'Accord couvre tous les territoires sous administration israélienne, affirmation qui est en contradiction flagrante avec de nombreuses résolutions de l'ONU". La FIDH, qui considère que "Israël bénéficie actuellement de préférences commerciales en violation du droit international", demande donc à l'UE d'adopter "des mesures négatives au titre de l'accord, telles que la suspension des avantages commerciaux". "Si des sanctions au titre de la clause des droits de l'homme ne sont pas adoptées dans le contexte actuel, on se demande à quel niveau de violations il faut arriver pour adopter des mesures négatives à ce titre", écrit le président de la FIDH Sidiki Kaba.