Bruxelles, 20/11/2001 (Agence Europe) - En visite à Bruxelles, le sous-secrétaire américain au Commerce Grant Aldonas a évoqué lundi devant la presse les différends qu'il comptait aborder avec les Etats membres et la Commission: la législation « Foreing Sales Corporations » (FSC) et le différend sur l'acier.
"Les Etats-Unis vont défendre leur position lundi prochain à Genève devant l'organe d'appel de l'OMC, et la décision est attendue début décembre", a indiqué M. Aldonas. Washington a décidé, en octobre dernier, de faire appel contre la conclusion du panel de l'OMC selon laquelle la FSC s'apparente à des subventions illégales à l'exportation parce que le panel n'avait pas indiqué comment le Congrès américain pouvait s'y prendre pour modifier ce système afin de le mettre en conformité avec les règles de l'Organisation, a-t-il dit (voir EUROPE du 22 août, p.3, et du 12 octobre, p.10). Selon lui, un certain nombre de systèmes européens d'imposition (notamment français, néerlandais et belge) pourraient souffrir des mêmes imperfections, et on ne peut donc pas exclure que des systèmes qui ne sont pas purement mondiaux ou purement territoriaux puissent être soumis à l'examen de panels de l'OMC. « Aussi longtemps qu'un système d'imposition établit une distinction entre les revenus imposables et non imposables dans les territoires d'outre-mer, il se pourrait que vous ayez des problèmes à l'intérieur des règles de l'OMC », a-t-il noté, en ajoutant: « Il faudrait que tous les membres de l'OMC (et pas seulement les Américains) trouvent un moyen de s'assurer qu'il existe des règles avec lesquelles nous pouvons vivre ». Quant à la possibilité pour l'UE, d'imposer des sanctions, contre les Etats-Unis (l'UE avait évalué les sanctions qu'elle pourrait exiger à environ 4 milliards de dollars), il a constaté que si l'UE l'emporte et qu'elle décide d'imposer des sanctions en augmentant les droits de douane sur les importations de certains biens américains, cela aurait la conséquence néfaste d'augmenter les prix de ces produits en Europe et de décourager les consommateurs européens de les acheter.
A propos de la controverse transatlantique sur les OGM, Grant Aldonas a souligné le degré de frustration ressenti à Washington face à « ce qui s'apparente à un embargo » et, de ce fait, à « une violation de l'article 11 du GATT ». Il a précisé que, si « personne ne parle encore de lancer une procédure de réglement des différends » à l'OMC, le moment est venu « de reconnaître qu'il y a un problème, en l'occurrence que nos produits contenant ou fabriqués à partir d'organismes génétiquement modifiés n'ont pas accés au marché européen depuis quatre ans, « de confronter les Européens à cette réalité » et de « leur dire qu'ils violent les règles de l'OMC ». En résumé, « un système réglementaire existe » pour la mise sur le marché de ces produits et Washington aimerait bien le voir appliquer. Quant au second volet de cette affaire, M.Aldonas a estimé que le projet européen sur la traçabilité des OGM part de bonnes intentions mais ne va pas dans la bonne direction. En l'état, a-t-il fait valoir, de telles règles « ne paraissent pas praticables, commercialement parlant », dans la mesure ou « beaucoup » de livraisons américaines seraient poussées hors du marché européen. « Nous ne voulons pas permettre que ce type d'exigences et de normes d'étiquetage se révèlent être un obstacle déguisé au commerce », a-t-il insisté, en rappelant le principe qui sous-tend l'approche américaine du problème, selon lequel les dispositions dans ce domaine doivent «reposer sur autre chose qu'un jugement politique - sur une analyse de risques significatifs, de sorte que les règles et le fardeau additionnel qu'elles imposent au négoce sont justifiés par la science ».
Enfin, s'agissant du différend latent sur l'acier, M.Aldonas a expliqué que la procédure de sauvegarde visant les importations d'origine européenne (entre autres) et l'éventuelle restriction de leur accès au marché américain est à la fois destinée à encourager une restructuration interne déjà « substantiellement » entamée et à inciter le reste du monde à faire de même, ce qui devrait contribuer à « briser le cercle » vicieux des interventions publiques qui arrivent depuis une quinzaine d'années en renfort d'un secteur essentiellement acculé par un problème de surcapacité. L'idéal est, d'après lui, de convenir d'«un surcroit de disciplines » pour les actions des gouvernements et de coupes sombres dans les capacités à l'échelle mondiale dans le contexte de l'OCDE. Car, a-t-il dit, « franchement, le problème de l'inefficacité ne se décline pas pays par pays, mais usine par usine » et la question qui se pose est de savoir «comment vous accédez au marché et si vous le faites à l'aide » des deniers publics. « Aux Etats-Unis, c'est réellement le marché qui pousse à la restructuration, ce qui n'est pas le cas partout dans le monde », a-t-il fait valoir, arguant du tribut déjà payé par les sidérurgistes américains avec « la consolidation et l'ajustement substantiel aux différentes circonstances du marché ». entrepris dans les années 80. La Commission affirme le contraire et, dixit M.Aldonas, c'est « totalement faux ». « Le nombre d'emplois perdus » dans le secteur en donne la preuve et la mesure, de même que le niveau de productivité, « peut être » le plus élevé au monde, atteint par l'industrie américaine en termes d'heures de travail par tonne produit, a-t-il insisté. Et de s'interroger sur la volonté « des autres parties à faire autant pour contribuer à résoudre le problème ».