Bruxelles, 20/11/2001 (Agence Europe) - En adoptant la semaine dernière le rapport de Klaus-Heiner Lehne, démocrate-chrétien allemand, sur le "rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres", le Parlement européen a insisté, en particulier, sur l'importance d'une exécution stricte par les Etats membres de la directive sur le commerce électronique et a souligné la nécessité, pour faciliter les transactions transfrontalières au sein du marché unique, d'aller plus avant dans l'harmonisation du droit des contrats. Selon le PE, il faut agir notamment dans les domaines suivants: - désignation de la juridiction compétente; - frais de procédure; - efficacité de la protection juridique; - problèmes juridiques internationaux.
Le Parlement constate en outre que, dans une UE élargie de 500 millions d'habitants, il deviendra de plus en plus difficile de garantir une adaptation uniforme du droit européen, et plaide pour un droit accessible et respectant les traditions, tout en tenant compte des nécessités du marché intérieur. Selon le PE, des directives établies sur des objectifs spécifiques comme la protection des consommateurs ou la sécurité et la responsabilité des produits doivent comporter peu de dispositions détaillées et être neutres procéduralement, afin d'être facilement intégrées dans les différentes législations nationales.
Enfin, le PE invite la Commission à présenter, comme prochaine étape du rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres et après une consultation scientifique approfondie, un plan d'action comportant différentes étapes parmi lesquelles la mise en place, pour la fin de 2002, d'un institut du droit européen.