Le 14 novembre, les membres de l'Organisations mondiale du Commerce sont parvenus à lancer, à Doha, un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Nous reproduisons dans EUROPE/Documents (en français et en anglais) la Déclaration ministérielle finale ainsi que la Déclaration sur l'accord sur les droits de propriété intellectuelle et la santé publique et la Décision sur les questions liées à la mise en oeuvre des accords et décisions de l'OMC. (Sur la Conférence de Doha, voir notamment EUROPE du 10 novembre, p. 7, des 12 et 13 novembre, p. 8, du 14 novembre, p. 7, et du 15 novembre, p. 7).
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DÉCLARATION MINISTÉRIELLE
Le système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique mondial, à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et nous engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bien-être que le système commercial multilatéral génère. La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration. Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer.
Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et Genève et par la communauté internationale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Bruxelles pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable et fructueuse dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale. Nous sommes résolus à ce que l'OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effectivement sur ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous établissons.
Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte unique pour l'élaboration de règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement.
Nous sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial. Nous continuerons d'œuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du développement durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech. Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous prenons note des efforts faits par les Membres pour effectuer des évaluations environnementales nationales des politiques commerciales à titre volontaire. Nous reconnaissons qu'en vertu des règles de l'OMC aucun pays ne devrait être empêché de prendre des mesures pour assurer la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, ou la protection de l'environnement, aux niveaux qu'il considère appropriés, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient par ailleurs conformes aux dispositions des Accords de l'OMC. Nous nous félicitons de la coopération suivie de l'OMC avec le PNUE et les autres organisations environnementales intergouvernementales. Nous encourageons les efforts visant à promouvoir la coopération entre l'OMC et les organisations environnementales et de développement internationales pertinentes, en particulier pendant la période précédant le Sommet mondial pour le développement durable qui se tiendra à Johannesburg (Afrique du Sud) en septembre 2002.
Nous réaffirmons le droit des Membres, au titre de l'Accord général sur le commerce des services, de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard.
Nous réitérons la déclaration que nous avons faite à la Conférence ministérielle de Singapour concernant les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Nous prenons note des travaux en cours à l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la dimension sociale de la mondialisation.
Nous notons avec une satisfaction particulière que la présente conférence marque l'achèvement des procédures d'accession à l'OMC de la Chine et du Taipei chinois. Nous nous félicitons également de l'accession en tant que nouveaux Membres, depuis notre dernière session, de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Lituanie, de la Moldova et de l'Oman, et nous notons les engagements de vaste portée déjà pris par ces pays lors de leur accession. Ces accessions renforceront grandement le système commercial multilatéral, comme celles des 28 pays qui négocient actuellement leur accession. Nous attachons donc une grande importance à l'achèvement des procédures d'accession aussi rapidement que possible. En particulier, nous sommes déterminés à accélérer l'accession des pays les moins avancés.
Reconnaissant les défis que pose l'augmentation du nombre de Membres de l'OMC, nous confirmons que nous avons la responsabilité collective d'assurer la transparence interne et la participation effective de tous les Membres. Tout en soulignant le caractère intergouvernemental de l'organisation, nous sommes déterminés à rendre les activités de l'OMC plus transparentes, y compris par une diffusion plus efficace et plus rapide de l'information, et à améliorer le dialogue avec le public. Nous continuerons donc, aux niveaux national et multilatéral, de mieux faire comprendre l'OMC au public et de faire connaître les avantages d'un système commercial multilatéral libéral, fondé sur des règles.
Compte tenu des considérations qui précèdent, nous convenons par la présente d'entreprendre le programme de travail vaste et équilibré qui est exposé ci-après. Celui-ci incorpore à la fois un programme de négociation élargi et d'autres décisions et activités importantes qui sont nécessaires pour relever les défis auxquels est confronté le système commercial multilatéral.
PROGRAMME DE TRAVAIL
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des solutions appropriées. À cet égard, et compte tenu des Décisions du Conseil général du 3 mai et du 15 décembre 2000, nous adoptons en outre la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre figurant dans le document pour traiter un certain nombre de problèmes de mise en œuvre rencontrés par les Membres. Nous convenons que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du Programme de travail que nous établissons et que les accords conclus dans les premières phases de ces négociations seront traités conformément aux dispositions du paragraphe 47 ci-dessous. À cet égard, nous procéderons de la façon suivante: a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au paragraphe 46 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.
AGRICULTURE
Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour et sans préjudice du résultat des négociations, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à: des améliorations substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard le 31 mars 2003. Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard à la date de la cinquième session de la Conférence ministérielle. Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble.
SERVICES
Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées en janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et Procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord. Les participants présenteront des demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003.
ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen d'une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de réduction, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 50 ci-dessous. À cette fin, les modalités à convenir incluront des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les moins avancés à participer effectivement aux négociations.
ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherche-développement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous adoptons une Déclaration distincte.
En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23: 4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration.
Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27: 3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71: 1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration, d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71: 1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement.
LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, qui contribuera à l'expansion du commerce, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 21, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session, sur les modalités des négociations.
Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. À cette fin, nous travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail des liens entre commerce et investissement sera centrée sur la clarification de ce qui suit: portée et définition; transparence; non-discrimination; modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements; consultations et règlement des différends entre les Membres. Tout cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil, et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général. Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante de tout cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants.
INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
Reconnaissant les arguments en faveur d'un cadre multilatéral destiné à améliorer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 24, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session, sur les modalités des négociations.
Nous reconnaissons les besoins des pays en développement et des pays les moins avancés en ce qui concerne un soutien accru en vue d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités dans ce domaine, y compris l'analyse et l'élaboration de politiques de façon qu'ils puissent mieux évaluer les implications d'une coopération multilatérale plus étroite pour leurs politiques et objectifs de développement, et le développement humain et institutionnel. À cette fin, nous travaillerons en coopération avec les autres organisations intergouvernementales pertinentes, y compris la CNUCED, et par les voies régionales et bilatérales appropriées, pour fournir une assistance renforcée et dotée de ressources adéquates pour répondre à ces besoins.
Jusqu'à la cinquième session, la suite des travaux du Groupe de travail de l'interaction du commerce et de la politique de la concurrence sera centrée sur la clarification de ce qui suit: principes fondamentaux, y compris transparence, non-discrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables; modalités d'une coopération volontaire; et soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités. Il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre.
TRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS
Reconnaissant les arguments en faveur d'un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session sur les modalités des négociations. Ces négociations feront fond sur les progrès réalisés au Groupe de travail de la transparence des marchés publics à ce moment et tiendront compte des priorités des participants en matière de développement, spécialement celles des pays les moins avancés participants. Les négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et après leur conclusion.
FACILITATION DES ECHANGES
Reconnaissant les arguments en faveur de l'accélération accrue du mouvement, de la mainlevée et du dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, et la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités accrus dans ce domaine, nous convenons que des négociations auront lieu après la cinquième session de la Conférence ministérielle sur la base d'une décision qui sera prise, par consensus explicite, à cette session et sur les modalités des négociations. Jusqu'à la cinquième session, le Conseil du commerce des marchandises examinera et, selon qu'il sera approprié, clarifiera et améliorera les aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1994 et identifiera les besoins et les priorités des Membres, en particulier des pays en développement et des pays les moins avancés, en matière de facilitation des échanges. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis dans ce domaine.
RÈGLES DE L'OMC
Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords, leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions, y compris les disciplines concernant les pratiques faussant les échanges, qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer dans la phase ultérieure. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions aux pêcheries, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement. Nous notons que les subventions aux pêcheries sont également mentionnées au paragraphe 31.
Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à convenir d'améliorations et de clarifications au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT
Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjudice de leur résultat, concernant:
la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). La portée des négociations sera limitée à l'applicabilité de ces règles de l'OMC existantes entre les parties aux AEM en question. Les négociations seront sans préjudice des droits dans le cadre de l'OMC de tout Membre qui n'est pas partie à l'AEM en question;
des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur;
la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.
Nous notons que les subventions aux pêcheries entrent dans le cadre des négociations prévues au paragraphe 28.
Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:
effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;
dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et
prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés.
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session.
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
Nous prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil général et dans d'autres organes pertinents depuis la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 et convenons de poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique. Les travaux effectués jusqu'ici montrent que le commerce électronique crée de nouveaux défis et des possibilités commerciales pour tous les Membres à tous les stades de développement, et nous reconnaissons qu'il importe de créer et de maintenir un environnement favorable au développement futur du commerce électronique. Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis. Nous déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la cinquième session.
PETITES ECONOMIES
Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Ces travaux ont pour objectif de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une sous-catégorie de Membres de l'OMC. Le Conseil général réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'une action à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
COMMERCE, DETTE ET FINANCES
Nous convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce, dette et finances et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de l'OMC pour améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer à une solution durable du problème de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins avancés, et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales et financières internationales, en vue de préserver le système commercial multilatéral des effets de l'instabilité financière et monétaire. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
COMMERCE ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
Nous convenons d'un examen, au sein d'un Groupe de travail sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce et transfert de technologie et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
COOPERATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITES
Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des éléments centraux de la dimension développement du système commercial multilatéral, et nous accueillons avec satisfaction et entérinons la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC en vue du renforcement des capacités, de la croissance et de l'intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de l'assistance technique par l'OMC sera conçue pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés et les pays en transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à mettre en œuvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles. La priorité sera également accordée aux petites économies vulnérables et économies en transition ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation à Genève. Nous réaffirmons notre soutien aux travaux très utiles du Centre du commerce international, qui devraient être renforcés.
Nous soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de manière efficace la fourniture de l'assistance technique avec les donateurs bilatéraux, le Comité d'aide au développement de l'OCDE et les institutions intergouvernementales internationales et régionales pertinentes dans un cadre de politique générale et selon un échéancier cohérents. Pour la coordination de la fourniture de l'assistance technique, nous donnons pour instruction au Directeur général de consulter les organismes pertinents, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires pour identifier les moyens d'améliorer et de rationaliser le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés ainsi que le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).
Nous convenons que l'assistance technique doit bénéficier d'un financement sûr et prévisible. En conséquence, nous donnons pour instruction au Comité du budget, des finances et de l'administration d'élaborer un plan, pour adoption par le Conseil général, en décembre 2001, qui assurera le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC à un niveau global qui ne soit pas inférieur à celui de l'année en cours et qui corresponde aux activités décrites ci-dessus.
Nous avons établi des engagements fermes concernant la coopération technique et le renforcement des capacités dans divers paragraphes de la présente Déclaration ministérielle. Nous réaffirmons ces engagements spécifiques énoncés aux paragraphes 16, 22, 25 à 27, 33, 38 à 40, 42 et 43, et nous réaffirmons aussi ce qui est entendu au paragraphe 2 concernant le rôle important des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités disposant d'un financement durable. Nous donnons pour instruction au Directeur général de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, avec un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 sur la mise en œuvre et l'adéquation de ces engagements énoncés dans les paragraphes indiqués.
PAYS LES MOINS AVANCES
Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les pays les moins avancés (PMA) dans la Déclaration de Zanzibar adoptée par leurs Ministres en juillet 2001. Nous reconnaissons que l'intégration des PMA dans le système commercial multilatéral exige un accès aux marchés véritable, un soutien pour la diversification de leur base de production et d'exportation, et une assistance technique liée au commerce et un renforcement des capacités. Nous convenons que la véritable intégration des PMA dans le système commercial et l'économie mondiale nécessitera des efforts de la part de tous les Membres de l'OMC. Nous nous engageons en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA. À cet égard, nous nous félicitons des améliorations significatives que les Membres de l'OMC ont apportées à l'accès aux marchés avant la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMA-III) à Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisager des mesures additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA. L'accession des PMA demeure une priorité pour les Membres. Nous convenons d'œuvrer pour faciliter et accélérer les négociations avec les PMA accédants. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous accordons à l'accession des PMA. Nous réaffirmons les engagements que nous avons pris à la PMA-III, et nous convenons que l'OMC devrait tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l'OMC, de la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles adoptés lors de la PMA-III. Nous donnons pour instruction au Sous-Comité des pays les moins avancés d'élaborer un tel programme de travail et de faire rapport au Conseil général sur le programme de travail convenu à la première réunion qu'il tiendra en 2002.
Nous entérinons le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développement du commerce des PMA. Nous invitons instamment les partenaires de développement à accroître sensiblement leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré et aux fonds d'affectation spéciale extrabudgétaires en faveur des PMA. Nous invitons instamment les organisations participantes à étudier, en coordination avec les partenaires de développement, la possibilité d'améliorer le Cadre intégré en vue de traiter les contraintes des PMA en ce qui concerne l'offre et d'étendre le modèle à tous les PMA après réexamen du Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en cours dans certains PMA. Nous demandons au Directeur général, après coordination avec les chefs de secrétariat des autres organisations, de présenter un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 et un rapport complet à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les PMA.
TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE
Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. À ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié. Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. À ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
ORGANISATION ET GESTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL
Les négociations devant être menées aux termes de la présente déclaration seront conclues au plus tard le 1er janvier 2005. La cinquième session de la Conférence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu'il sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans tous les domaines auront été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra pour prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en œuvre de ces résultats.
La conduite globale des négociations sera supervisée par un Comité des négociations commerciales sous l'autorité du Conseil général. Le Comité des négociations commerciales tiendra sa première réunion au plus tard le 31 janvier 2002. Il établira des mécanismes de négociation appropriés selon qu'il sera nécessaire et supervisera les progrès des négociations.
À l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
Les négociations seront ouvertes:
à tous les Membres de l'OMC; et
aux États et territoires douaniers distincts actuellement en cours d'accession et à ceux qui informent les Membres, à une réunion ordinaire du Conseil général, de leur intention de négocier les modalités de leur accession et pour lesquels un groupe de travail de l'accession est établi.
Les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par les Membres de l'OMC.
Les négociations seront menées d'une manière transparente entre les participants, afin de faciliter la participation effective de tous. Elles seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des négociations.
Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés qui est énoncé dans: la Partie IV du GATT de 1994; la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement; la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés; et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC.
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée.
Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des négociations se voient également attribuer une priorité élevée. Ils seront traités sous la supervision globale du Conseil général qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis.
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DECLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC
ET LA SANTE PUBLIQUE
1. Nous reconnaissons la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies.
2. Nous soulignons qu'il est nécessaire que l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) fasse partie de l'action nationale et internationale plus large visant à remédier à ces problèmes.
3. Nous reconnaissons que la protection de la propriété intellectuelle est importante pour le développement de nouveaux médicaments. Nous reconnaissons aussi les préoccupations concernant ses effets sur les prix.
4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments.
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet.
5. En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci-dessus, tout en maintenant nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces flexibilités incluent ce qui suit:
Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs et principes.
Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées.
Chaque Membre a le droit de déterminer ce qui constitue une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y compris celles qui sont liées au VIH/SIDA, à la tuberculose, au paludisme et à d'autres épidémies, peuvent représenter une situation d'urgence nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence.
L'effet des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui se rapportent à l'épuisement des droits de propriété intellectuelle est de laisser à chaque Membre la liberté d'établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve des dispositions en matière de traitement NPF et de traitement national des articles 3 et 4.
6. Nous reconnaissons que les Membres de l'OMC ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique pourraient avoir des difficultés à recourir de manière effective aux licences obligatoires dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution rapide à ce problème et de faire rapport au Conseil général avant la fin de 2002.
7. Nous réaffirmons l'engagement des pays développés Membres d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Membres conformément à l'article 66: 2. Nous convenons aussi que les pays les moins avancés Membres ne seront pas obligés, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, de mettre en œuvre ou d'appliquer les sections 5 et 7 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC ni de faire respecter les droits que prévoient ces sections jusqu'au 1er janvier 2016, sans préjudice du droit des pays les moins avancés Membres de demander d'autres prorogations des périodes de transition ainsi qu'il est prévu à l'article 66: 1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC de prendre les dispositions nécessaires pour donner effet à cela en application de l'article 66: 1 de l'Accord sur les ADPIC.
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QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
Décision
La Conférence ministérielle,
Eu égard aux articles IV: 1, IV: 5, et IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC),
Consciente de l'importance que les Membres attachent à la participation accrue des pays en développement au système commercial multilatéral et de la nécessité de faire en sorte que le système réponde pleinement aux besoins et intérêts de tous les participants,
Résolue à prendre des mesures concrètes pour répondre aux questions et préoccupations qui ont été soulevées par de nombreux pays en développement Membres au sujet de la mise en œuvre de certains Accords et Décisions de l'OMC, y compris les difficultés et problèmes de ressources qui ont été rencontrés dans la mise en œuvre des obligations dans divers domaines,
Rappelant la décision prise par le Conseil général le 3 mai 2000 de se réunir en sessions extraordinaires pour traiter les questions de mise en œuvre en suspens et pour évaluer les difficultés existantes, identifier les moyens nécessaires pour les résoudre et prendre les décisions en vue d'une action appropriée au plus tard pour la quatrième session de la Conférence ministérielle,
Notant les mesures prises par le Conseil général conformément à ce mandat à ses sessions extraordinaires d'octobre et de décembre 2000, ainsi que l'examen et les discussions complémentaires menés aux sessions extraordinaires d'avril, de juillet et d'octobre 2001, y compris le renvoi de questions additionnelles aux organes pertinents de l'OMC ou à leurs présidents en vue de travaux complémentaires,
Notant aussi les rapports sur les questions qui ont été renvoyées au Conseil général présentés par les organes subsidiaires et leurs présidents ainsi que par le Directeur général, et les discussions ainsi que les clarifications fournies et ce qui a été convenu sur les questions de mise en œuvre au cours des réunions informelles et formelles intensives tenues dans le cadre de ce processus depuis mai 2000,
Décide ce qui suit:
1. Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)
Réaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays en développement et que le recours à cet article devrait être moins astreignant que le recours à l'article XII du GATT de 1994.
Notant les questions soulevées dans le rapport de la Présidente du Comité de l'accès aux marchés en ce qui concerne le sens à donner à l'expression "intérêt substantiel" au paragraphe 2 d) à l'article XIII du GATT de 1994, le Comité de l'accès aux marchés est chargé d'examiner plus avant la question et de faire des recommandations au Conseil général aussi rapidement que possible et quoi qu'il en soit au plus tard pour la fin de 2002.
2. Accord sur l'agriculture
Prie instamment les Membres de faire preuve de modération dans la contestation des mesures notifiées au titre de la catégorie verte par les pays en développement pour promouvoir le développement rural et répondre de manière adéquate aux préoccupations concernant la sécurité alimentaire.
Prend note du rapport du Comité de l'agriculture sur la mise en œuvre de la Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, et approuve les recommandations qui y figurent sur i) l'aide alimentaire; ii) l'assistance technique et financière dans le contexte de programmes d'aide visant à améliorer la productivité et l'infrastructure agricoles; iii) le financement de niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base; et iv) l'examen du suivi.
Prend note du rapport du Comité de l'agriculture sur la mise en œuvre de l'article 10: 2 de l'Accord sur l'agriculture, et approuve les recommandations et les prescriptions concernant l'établissement de rapports qui y figurent.
Prend note du rapport du Comité de l'agriculture sur l'administration des contingents tarifaires et de la communication par les Membres d'addenda à leurs notifications, et entérine la décision du Comité de poursuivre l'examen de cette question.
3. Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires
Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "des délais plus longs pour en permettre le respect" figurant à l'article 10: 2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire ne donnera pas la possibilité d'introduire progressivement une nouvelle mesure, mais où des problèmes spécifiques seront identifiés par un Membre, le Membre appliquant la mesure engagera, sur demande, des consultations avec le pays en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante au problème tout en continuant d'assurer le niveau approprié de protection du Membre importateur.
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois. Il est entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent être considérés compte tenu des circonstances particulières de la mesure et des actions nécessaires pour la mettre en œuvre. L'entrée en vigueur des mesures qui contribuent à la libéralisation du commerce ne devrait pas être retardée sans nécessité.
Prend note de la Décision du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires concernant l'équivalence et donne pour instruction au Comité d'élaborer rapidement le programme spécifique visant à favoriser la mise en œuvre de l'article 4 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Conformément aux dispositions de l'article 12: 7 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, il est donné pour instruction au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires d'examiner le fonctionnement et la mise en œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires au moins tous les quatre ans.
i) Prend note des mesures qui ont été prises à ce jour par le Directeur général pour faciliter la participation accrue des Membres à des niveaux de développement différents aux travaux des organisations internationales de normalisation pertinentes, ainsi que des efforts qu'il a faits pour assurer la coordination avec ces organisations et les institutions financières afin de définir les besoins d'assistance technique liée aux mesures SPS et la meilleure façon d'y répondre; et
ii) prie instamment le Directeur général de poursuivre ses efforts de coopération avec ces organisations et institutions à cet égard, y compris en vue d'accorder la priorité à la participation effective des pays les moins avancés et de faciliter l'octroi d'une assistance technique et financière à cette fin.
i) Prie instamment les Membres de fournir dans la mesure du possible l'assistance financière et technique nécessaire pour permettre aux pays les moins avancés de réagir de manière adéquate à la mise en place de toutes nouvelles mesures SPS qui peuvent avoir des effets négatifs notables sur leur commerce; et
ii) prie instamment les Membres de veiller à ce qu'une assistance technique soit fournie aux pays les moins avancés en vue de répondre aux problèmes spéciaux auxquels ceux-ci se heurtent dans la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
4. Accord sur les textiles et les vêtements
Réaffirme l'attachement à la mise en œuvre complète et fidèle de l'Accord sur les textiles et les vêtements, et convient:
4.1 que les dispositions de l'Accord concernant l'intégration anticipée de produits et l'élimination des restrictions contingentaires devraient être effectivement utilisées.
4.2 que les Membres feront preuve d'une attention particulière avant d'ouvrir des enquêtes en rapport avec des mesures correctives antidumping concernant les exportations de textiles et de vêtements des pays en développement antérieurement soumises à des restrictions quantitatives au titre de l'Accord pendant une période de deux ans suivant la pleine intégration de cet accord dans le cadre de l'OMC.
4.3 que sans préjudice de leurs droits et obligations, les Membres notifieront tous changements apportés à leurs règles d'origine concernant les produits qui relèvent du champ d'application de l'Accord au Comité des règles d'origine qui pourra décider de les examiner.
Demande au Conseil du commerce des marchandises d'examiner les propositions ci-après:
4.4 que lorsqu'ils calculeront les niveaux des contingents ouverts aux petits fournisseurs pour les dernières années de l'Accord, les Membres appliqueront la méthodologie la plus favorable disponible en ce qui concerne ces Membres au titre des dispositions relatives à la majoration du coefficient de croissance dès le début de la période de mise en œuvre; accorderont le même traitement aux pays les moins avancés; et, lorsque cela est possible, élimineront les restrictions contingentaires à l'importation pour ce qui est de ces Membres;
4.5 que les Membres calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de l'Accord en ce qui concerne les autres Membres soumis à des limitations comme si la mise en œuvre de la disposition relative à la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3 avait été avancée au 1er janvier 2000;
et de formuler des recommandations au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une action appropriée.
5. Accord sur les obstacles techniques au commerce
5.1 Confirme l'approche concernant l'assistance technique élaborée actuellement par le Comité des obstacles techniques au commerce, qui reflète les résultats des travaux de l'examen triennal dans ce domaine, et prescrit la poursuite de ces travaux.
5.2 Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 12 de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois, sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes recherchés.
5.3 i) Prend note des mesures qui ont été prises à ce jour par le Directeur général pour faciliter la participation accrue des Membres à des niveaux de développement différents aux travaux des organisations internationales de normalisation pertinentes, ainsi que des efforts qu'il a faits pour assurer la coordination avec ces organisations et les institutions financières afin de définir les besoins d'assistance technique liée aux OTC et la meilleure façon d'y répondre; et
ii) prie instamment le Directeur général de poursuivre ses efforts de coopération avec ces organisations et institutions, y compris en vue d'accorder la priorité à la participation effective des pays les moins avancés et de faciliter l'octroi d'une assistance technique et financière à cette fin.
5.4 i) Prie instamment les Membres de fournir dans la mesure du possible l'assistance technique et financière nécessaire pour permettre aux pays les moins avancés de réagir de manière adéquate à la mise en place de toutes nouvelles mesures OTC qui peuvent avoir des effets négatifs notables sur leur commerce; et
ii) prie instamment les Membres de veiller à ce qu'une assistance technique soit fournie aux pays les moins avancés en vue de répondre aux problèmes spéciaux auxquels ceux-ci se heurtent dans la mise en œuvre de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
6. Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce
6.1 Prend note des mesures prises par le Conseil du commerce des marchandises au sujet des demandes de prorogation de la période transitoire de cinq ans prévue à l'article 5: 2 de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce qui ont été présentées par certains pays en développement Membres.
Prie instamment le Conseil du commerce des marchandises d'examiner de manière positive les demandes qui pourraient être présentées par les pays les moins avancés au titre de l'article 5: 3 de l'Accord sur les MIC ou de l'article IX: 3 de l'Accord sur l'OMC, ainsi que de prendre en considération les circonstances particulières des pays les moins avancés lorsqu'il établira les conditions et modalités, y compris les échéanciers.
7. Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
7.1 Convient que les autorités chargées de l'enquête examineront avec un soin particulier toute demande d'ouverture d'enquête antidumping lorsqu'une enquête portant sur le même produit en provenance du même Membre aura abouti à une constatation négative dans les 365 jours précédant le dépôt de la demande et que, à moins que cet examen préalable à l'ouverture de l'enquête n'indique que les circonstances ont changé, l'enquête n'aura pas lieu.
7.2 Reconnaît que, si l'article 15 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 est une disposition impérative, les modalités de son application gagneraient à être clarifiées. Par conséquent, il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping, par l'intermédiaire de son groupe de travail de la mise en œuvre, d'examiner cette question et de formuler dans un délai de 12 mois des recommandations appropriées sur la manière de donner effet à cette disposition.
7.3 Note que l'article 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ne précise pas le délai à utiliser pour déterminer le volume des importations faisant l'objet d'un dumping et que ce manque de précision crée des incertitudes dans la mise en œuvre de la disposition. Il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping, par l'intermédiaire de son groupe de travail de la mise en œuvre, d'étudier cette question et de formuler des recommandations dans un délai de 12 mois, en vue d'assurer la prévisibilité et l'objectivité maximales possibles dans l'application des délais.
7.4 Note que l'article 18.6 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 exige que le Comité des pratiques antidumping procède chaque année à un examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord en tenant compte de ses objectifs. Il est donné pour instruction au Comité des pratiques antidumping d'élaborer des lignes directrices pour l'amélioration des examens annuels et de faire part de ses vues et recommandations au Conseil général pour décision ultérieure dans un délai de 12 mois.
8. Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
8.1 Prend note des mesures prises par le Comité de l'évaluation en douane au sujet des demandes de prorogation de la période transitoire de cinq ans prévue à l'article 20: 1 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 qui ont été présentées par un certain nombre de pays en développement Membres.
8.2 Prie instamment le Conseil du commerce des marchandises d'examiner de manière positive les demandes qui pourraient être présentées par les pays les moins avancés Membres au titre des paragraphes 1 et 2 de l'Annexe III de l'Accord sur l'évaluation en douane ou de l'article IX: 3 de l'Accord sur l'OMC, ainsi que de prendre en considération les circonstances particulières des pays les moins avancés lorsqu'il établira les conditions et modalités, y compris les échéanciers.
8.3 Souligne l'importance qu'il y a à renforcer la coopération entre les administrations des douanes des Membres dans le domaine de la prévention de la fraude douanière. À cet égard, il est convenu que, suite à la Décision ministérielle de 1994 sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, lorsque l'administration des douanes d'un Membre importateur a des motifs raisonnables de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, elle peut demander l'assistance de l'administration des douanes d'un Membre exportateur en ce qui concerne la valeur de la marchandise visée. Dans de tels cas, le Membre exportateur offrira sa coopération et son assistance, conformément à ses lois et procédures internes, y compris en fournissant des renseignements sur la valeur à l'exportation de la marchandise visée. Tout renseignement communiqué dans ce contexte sera traité conformément à l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane. En outre, reconnaissant les préoccupations légitimes exprimées par les administrations des douanes de plusieurs Membres importateurs en ce qui concerne l'exactitude de la valeur déclarée, le Comité de l'évaluation en douane est chargé d'identifier et d'évaluer les moyens pratiques de répondre à ces préoccupations, y compris l'échange de renseignements sur les valeurs à l'exportation, et de faire rapport au Conseil général d'ici à la fin de 2002 au plus tard.
9. Accord sur les règles d'origine
9.1 Prend note du rapport du Comité des règles d'origine concernant les progrès accomplis dans l'exécution du programme de travail pour l'harmonisation et prie instamment le Comité d'achever ses travaux d'ici à la fin de 2001.
9.2 Convient que tous arrangements intérimaires sur les règles d'origine mis en œuvre par les Membres au cours de la période transitoire avant l'entrée en vigueur des résultats du programme de travail pour l'harmonisation seront compatibles avec l'Accord sur les règles d'origine, en particulier les articles 2 et 5 dudit accord. Sans préjudice des droits et obligations des Membres, de tels arrangements pourront être examinés par le Comité des règles d'origine.
10. Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
10.1 Convient que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires inclut les Membres qui y sont énumérés jusqu'à ce que leur PNB par habitant atteigne 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Cette décision entrera en vigueur au moment où le Comité des subventions et des mesures compensatoires adoptera une méthode appropriée pour calculer les dollars constants de 1990. Si, toutefois, le Comité des subventions et des mesures compensatoires n'arrive pas à un accord par consensus sur une méthode appropriée d'ici au 1er janvier 2003, la méthode proposée par le Président du Comité décrite à l'annexe 2 du document G/SCM/38 sera appliquée. Un Membre ne sera pas retiré de l'Annexe VII b) tant que son PNB par habitant en dollars courants n'aura pas atteint 1 000 dollars EU sur la base des données les plus récentes de la Banque mondiale.
10.2 Prend note de la proposition visant à traiter les mesures mises en œuvre par les pays en développement en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de développement, tels que la croissance régionale, le financement de la recherche-développement technologique, la diversification de la production et la mise au point et l'application de méthodes de production écologiques, comme des subventions ne donnant pas lieu à une action, et convient que cette question sera traitée conformément au paragraphe 13 ci-dessous. Au cours des négociations, les Membres sont instamment priés de faire preuve de modération pour ce qui est de contester ces mesures.
10.3 Convient que le Comité des subventions et des mesures compensatoires poursuivra son examen des dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires concernant les enquêtes en matière de droits compensateurs et fera rapport au Conseil général d'ici au 31 juillet 2002.
10.4 Convient que si un Membre a été exclu de la liste figurant au paragraphe b) de l'Annexe VII de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, il y sera inclus à nouveau lorsque son PNB par habitant redeviendra inférieur à 1 000 dollars EU.
10.5 Sous réserve des dispositions de l'article 27.5 et 27.6, il est réaffirmé que les pays les moins avancés Membres sont exemptés de la prohibition des subventions à l'exportation énoncée à l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et ont ainsi une flexibilité pour financer leurs exportateurs, conformément à leurs besoins de développement. Il est entendu que le délai de huit ans prévu à l'article 27.5 dans lequel un pays moins avancé Membre doit supprimer les subventions à l'exportation qu'il accorde pour un produit dont les exportations sont compétitives commence à la date à laquelle les exportations sont compétitives au sens de l'article 27.6.
10.6 Eu égard à la situation particulière de certains pays en développement Membres, prescrit au Comité des subventions et des mesures compensatoires de proroger la période de transition, au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, pour certaines subventions à l'exportation accordées par ces Membres, conformément aux procédures énoncées dans le document G/SCM/W/471/Rev.1. En outre, lors de l'examen d'une demande de prorogation de la période de transition au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et afin d'éviter que les Membres à des stades de développement similaires et dont la part dans le commerce mondial est d'un ordre de grandeur similaire ne soient traités différemment pour ce qui est de bénéficier de telles prorogations pour les mêmes programmes admissibles et de la durée de telles prorogations, prescrit au Comité de proroger la période de transition pour ces pays en développement, après avoir pris en compte la compétitivité relative par rapport aux autre pays en développement Membres qui ont demandé une prorogation de la période de transition suivant les procédures énoncées dans le document G/SCM/W/471/Rev.1.
11. Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
11.1 Le Conseil des ADPIC est chargé de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Il est convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC.
11.2 Réaffirmant que les dispositions de l'article 66: 2 de l'Accord sur les ADPIC sont impératives, il est convenu que le Conseil des ADPIC mettra en place un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question. À cette fin, les pays développés Membres présenteront avant la fin de 2002 des rapports détaillés sur le fonctionnement dans la pratique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert de technologie, conformément à leurs engagements au titre de l'article 66: 2. Ces communications seront examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres actualiseront les renseignements chaque année.
12. Questions transversales
12.1 Il est donné pour instruction au Comité du commerce et du développement:
i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de nature impérative et celles qui sont de caractère non contraignant, d'examiner les conséquences juridiques et pratiques, pour les Membres développés et en développement, de la conversion des mesures relatives au traitement spécial et différencié en dispositions impératives, d'identifier les dispositions qui, selon les Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux d'informations, qui permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002; et
iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture des règles de l'OMC.
Les travaux du Comité du commerce et du développement à cet égard tiendront pleinement compte des travaux entrepris précédemment ainsi qu'il est indiqué dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1. Par ailleurs, ils seront sans préjudice des travaux concernant la mise en œuvre des Accords de l'OMC au Conseil général et dans d'autres Conseils et Comités.
12.2 Réaffirme que les préférences accordées aux pays en développement conformément à la Décision des PARTIES CONTRACTANTES du 28 novembre 1979 ("Clause d'habilitation") devraient être généralisées, non réciproques et non discriminatoires.
13. Questions de mise en œuvre en suspens
Convient que les questions de mise en œuvre en suspens seront traitées conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle.
14. Dispositions finales
Demande au Directeur général, conformément aux paragraphes 38 à 43 de la Déclaration ministérielle, de faire en sorte que l'assistance technique de l'OMC vise en priorité à aider les pays en développement à mettre en œuvre les obligations existantes dans le cadre de l'OMC ainsi qu'à accroître leur capacité de participer d'une manière plus effective aux futures négociations commerciales multilatérales. Dans l'exécution de ce mandat, le Secrétariat de l'OMC devrait coopérer plus étroitement avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales de manière à accroître l'efficacité et les synergies et à éviter que les programmes ne fassent double emploi.