Luxembourg, 20/11/2001 (Agence Europe) - Dans un communiqué de presse, la Cour de Justice indique avoir rendu un arrêt dans les affaires jointes "Zino Davidoff" et "Levi Strauss/Tesco" sur la question de savoir si un titulaire d'une marque peut s'opposer à la commercialisation au Royaume-Uni de produits de toilette -pour Davidoff- et de Jeans -pour Levi Strauss- initialement mis sur le marché dans des pays hors Espace économique européen (EEE).
La Cour précise que la directive CE sur les marques permet au titulaire de la marque de contrôler la première mise dans le commerce dans l'EEE des produits revêtus de la marque.
Le communiqué indique ensuite que "le consentement qui équivalait à une renonciation du titulaire à son droit exclusif d'interdire à tous tiers d'importer des produits revêtus de sa marque constitue l'élément déterminant de l'extinction de ce droit". Compte tenu de l'importance de l'effet d'extinction du droit exclusif du titulaire de la marque, le consentement doit être exprimé d'une manière qui traduise de façon certaine une volonté de renoncer à ce droit. "Cette volonté résulte normalement d'une manière implicite d'éléments et de circonstances antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le commerce en dehors de l'EEE, qui traduisent une renonciation claire du titulaire à son droit", précise la Cour.
La Cour examine la possibilité d'un consentement implicite du titulaire résultant d'un simple silence de celui-ci. Le consentement doit être exprimé positivement, les éléments pris en compte pour retenir l'existence d'un consentement implicite doivent traduire d'une façon certaine une renonciation du titulaire de la marque à opposer son droit exclusif. "Par conséquent, il n'incombe pas au titulaire de la marque d'établir une absence de consentement mais, bien au contraire, il incombe à l'opérateur qui invoque l'existence d'un consentement d'en apporter la preuve", précise le communiqué.
EUROPE rappelle que les conclusions de l'Avocat général Stix-Hackl dans cette affaire avaient fait l'objet d'un communiqué de presse qui avait aussi mis la Commission européenne en émoi (voir EUROPE du 10 avril 2001).