Bruxelles, 20/11/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Affaires générales est parvenu lundi à un accord politique sur le nouveau régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne pour la période 2001-2007, qui pourra dès lors être adopté formellement lors d'une prochaine réunion du Conseil. Ce dossier, qui avait pris l'allure d'un serpent de mer en raison des nombreux intérêts en jeu à la fois pour la myriade d'îles et de territoires dispersés sur la planète et pour les pays ACP, a fait l'objet de multiples demandes, souvent contradictoires, émanant en particulier des Pays-Bas, de la France, du Royaume-Uni, du Portugal. La Présidence belge a finalement réussi à présenter le compromis qui a permis de lever les dernières réserves et de résoudre les derniers problèmes concernant: - les règles d'origine ; - les contingents annuels pour le riz et le sucre ; - la répartition des crédits du Fonds européen de développement (FED). Sur la proposition initiale de la Commission, voir EUROPE du 28 novembre 2000.
Financement. La répartition des 145 millions d'euros provenant du FED est la suivante (entre parenthèses, figure le montant proposé par la Commission et les crédits alloués précédemment au titre du 8ème FED): - Nouvelle Calédonie, 13,75 millions d'euros (11 millions proposés par la Commission ; 15,8 précédemment) ; - Polynésie française, 13,25 (10,6 millions ; 14,1) ; - Wallis et Futuna, 11,5 (11,5 mios ; 6,4) ; - Mayotte, 15,2 (15,2 mios ; 10) ; - St Pierre et Miquelon, 12,4 (12,4 mios ; 4) ; - Antilles néerlandaises, 20 (8,3 mios ; 26,6) ; - Malouines, 3 (3 mios ; 0) ; - Turks and Caicos, 8,4 (8,4 mios ; 2,2) ; - Anguilla, 8 (8 mios ; 1,8) ; - Montserrat, 11 (11 mios ; 8) ; - Sainte Hélène et dépendances, 8,6 (8,6 mios ; 5,8) ; - Pitcairn, 2 (2 mios ; 0,4) ; soit un total de 127,1 millions d'euros à quoi s'ajoute une réserve non allouée de 17,9 millions.
Sucre. Le texte prévoit un contingent annuel unique de 28 000 tonnes de sucre avec un mécanisme d'élimination progressive: 21 000 t. en 2008 ; 14 000 t. en 2009 ; 7 000 t. en 2010. Le contingent sera supprimé le 1er janvier 2011. La possibilité de cumul des règles d'origine est abolie. Dans une déclaration, la Commission s'est cependant engagée à examiner la situation particulière d'industries implantées dans les PTOM dont la survie pourrait être menacée et à mettre en place d'éventuelles dérogations.
Riz. Sur un total de 160 000 tonnes équivalent riz décortiqué qui pourraient entrer sur le marché communautaire en bénéficiant, le cas échéant, d'un cumul des règles d'origine (pour des produits en provenance des pays ACP ou de la Communauté) des licences devront être accordées aux PTOM chaque année pour un volume initial de 35 000 tonnes. Sur ce total, 10 000 tonnes seront réservées aux PTOM les moins développés: les îles britanniques d'Anguilla, de Montserrat et de Turks and Caicos dans la Caraïbe, les collectivités territoriales françaises de St-Pierre-et-Miquelon (au large du Canada) et de Mayotte dans l'océan Indien, le territoire français de Wallis et Futuna dans le Pacifique ainsi que les îles britanniques de Sainte- Hélène, Ascencion et Tristan da Cunha dans l'Atlantique. Toutes les autres licences seront délivrées aux Antilles néerlandaises et Aruba.