Bruxelles, 23/10/2001 (Agence Europe) - La Commission a présenté mardi le paquet de mesures sur les changements climatiques, décisives pour permettre à l'Union de respecter ses engagements au titre du Protocole de Kyoto. Déjà attendu la semaine dernière (voir EUROPE du 18 octobre, p. 8), ce paquet comporte une proposition de décision du Conseil concernant la ratification du Protocole de Kyoto au nom de la Communauté européenne, une proposition de directive établissant les règles de fonctionnement d'un système d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union et une communication énonçant 10 actions visant une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre, considérées comme particulièrement rentables et applicables à court terme dans le cadre de la mise en œuvre du programme européen pour les changements climatiques (PECC). L'instrument de ratification que soumet la Commission est requis car le partage, entre les Etats membres, des efforts à consentir pour que l'Union atteigne son objectif (réduction de 8% des émissions de gaz à effet de serre entre 2008 et 2012 par rapport à 1990) exige que le Protocole soit ratifié tant par la Communauté que par ses Etats membres. Si le Conseil l'approuve, les Etats membres seront tenus de préparer leur ratification pour le 14 juin 2002 au plus tard.