Strasbourg, 23/10/2001 (Agence Europe) - Il ne s'est trouvé, lundi soir à Strasbourg, que trois voix - celles de Jens-Peter Bonde (EDD, danois), Georges Berthu (non-inscrit français) et Lennart Sacrédeus (conservateur suédois)- pour s'opposer au rapport du social-démocrate allemand Jo Leinen et de l'élu du Partido popular espagnol Iñigo Mendez de Vigo sur les défis de l'Union européenne et le Conseil européen de Laeken, qui a été adopté (avec 24 voix pour) par la commission des affaires constitutionnelles en marge de la session plénière. Comme l'expliquait M. Leinen à l'issue du vote, ce rapport contient deux messages clairs en faveur d'une « vraie convention » et d'une « réforme approfondie de l'Union » qui va bien au-delà des quatre points mentionnées dans le déclaration de Nice. « La Convention ne doit pas être réduite à un groupe de sages », a renchéri M. Mendez de Vigo, en indiquant avec M. Leinen que le Parlement devrait adopter ce rapport lors de sa plénière de novembre afin de maintenir la pression sur les gouvernements et éviter tout affaiblissement de la Convention lors du Conseil européen de Laeken.
Le rapport réaffirme l'engagement du Parlement européen en faveur d'une « Union européenne qui corresponde au projet originel d'union des peuples et des Etats » et qui « donne une réponse stable et durable aux exigences de démocratie, légitimité, transparence et efficacité ». En conséquence, « une Constitution pour l'Union doit constituer l'objectif de la Conférence intergouvernementale », affirme le rapport, qui s'attache ensuite à décrire la place, le rôle et le fonctionnement de la future Convention:
calendrier et place de la Convention: le rapport souhaite que la Convention entame ses travaux immédiatement après le Conseil européen de Laeken et les mène à bien en temps utile pour que la Conférence intergouvernementale puisse se clôturer à la fin 2003. Le rapport estime aussi que la Convention ne doit pas se limiter à un rôle de proposition mais qu'elle doit s'insérer directement dans le processus de réforme. Il propose que le Présidium reste en fonction après la clôture des travaux de la Convention pour participer à la Conférence intergouvernementale.
composition: le rapport plaide pour une composition qui suive l'exemple de celle qui a élaboré la Charte des droits fondamentaux en gardant la même proportion, en ce qui concerne les membres du PE, par rapport aux autres composantes. Le Comité des Régions et le Conseil économique et social devraient chacun être représenté par deux observateurs. Le rapport juge indispensable d'associer les pays candidats par la participation d'observateurs permanents (deux parlementaires et un représentant du gouvernement pour chaque pays). Il juge essentiel le rôle du président de la Convention, qui doit être élu par la Convention et être une personnalité politique d'envergure et dotée d'une expérience parlementaire.
fonctionnement: le rapport affirme que pour être efficace, la Convention devra accepter d'élaborer par consensus une proposition unique et cohérente qui sera soumise à la Conférence intergouvernementale comme seule base de négociation et de décision. Les travaux devront être dirigés par un Présidium, agissant collégialement et composé du président, du représentant de la Commission, de deux membres choisis par les représentants des parlements nationaux, deux représentants du PE ainsi que du représentant de la présidence en exercice du Conseil et de la présidence suivante. Le rapport se prononce aussi pour un dialogue permanent avec les citoyens et la société civile, notamment par le biais d'auditions. Il souhaite que la Convention soit assistée par un secrétariat interinstitutionnel.
mandat: le rapport souligne que les quatre sujets mentionnés dans la déclaration de Nice ne sont pas exclusifs et que l'envergure de la réforme à venir et les choix des thèmes à aborder par la Convention doivent partir de l'analyse sereine, rigoureuse et approfondie, des atouts et des faiblesses de l'UE ainsi que du rôle qu'elle est appelée à jouer au XXIème siècle. Parmi les sujets à aborder, il cite notamment: - l'élaboration d'une PESD révisée, comprenant la définition des objectifs généraux, la défense collective et la lutte contre le terrorisme ; - l'inclusion de la PESC dans le pilier communautaire ; - la personnalité juridique de l'Union ; - le renforcement des droits fondamentaux ; - l'élimination du déficit démocratique qui caractérise actuellement l'Union économique et monétaire, la consolidation des politiques de la cohésion et de l'emploi ; - l'élaboration d'une politique commune en matière de police et de justice (y compris en matière pénale) avec la pleine juridiction de la Cour de justice sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la création d'un ministère public et l'intégration d'Europol dans le cadre institutionnel de l'UE. Sur le plan institutionnel, le rapport cite aussi: - la mise à jour des fonctions respectives du Conseil européen, du Conseil Affaires générales et des autres formations du Conseil ; - la simplification des procédures législatives avec un principe général de codécision et de vote à la majorité qualifiée au Conseil ; - l'introduction d'une hiérarchie des normes ; - la pleine participation du PE à la politique commerciale commune, aux relations extérieures, à la mise en place des coopérations renforcées, aux décisions budgétaires sur le Fed et l'agriculture ; - l'élection du président de la Commission par le PE ; - la désignation des membres de la Cour de justice sur avis conforme du PE.