Strasbourg, 23/10/2001 (Agence Europe) - Le Parlement européen s'est prononcé mardi en deuxième lecture (codécision) sur la directive concernant l'information et la consultation des travailleurs - une affaire, a rappelé le rapporteur Fiorella Ghilardotti (Democratici di sinistra, italienne), qui est en discussion depuis novembre 1998, à savoir depuis la "proposition, la bonne proposition" de la Commission européenne, sur laquelle le Parlement s'était prononcé en avril 1999, alors qu'il avait fallu attendre juin 2001 pour que le Conseil adopte sa position commune. Mme Ghilardotti a fait preuve d'une certaine flexibilité (ce qu'a reconnu en particulier le démocrate-chrétien allemand Winfried Menrad, en notant qu'elle avait accepté en commission certains amendements de son groupe) en ce qui concerne les sanctions à appliquer en cas de violation de la directive. C'était le point le plus délicat, sur lequel „se sont déchaînés tous les lobbies", a remarqué Mme Ghilardotti, qui a indiqué qu'elle avait abandonné l'idée de sanctions européennes ayant un effet juridique, pour faire jouer la subsidiarité et permettre aux Etats membres de décider les sanctions à d'appliquer, qui doivent cependant être efficaces, proportionnées et dissuasives. Cette souplesse a été saluée en particulier par des députés danois, comme Anne Elisabet Jensen (groupe libéral), qui n'était cependant „pas tout à fait d'accord" sur les sanctions; la position danoise au Conseil, a-t-elle indiqué sur un plan plus général, ne trahissait pas de la „réticence" de notre part, mais la volonté de préserver notre système particulier, qui fonctionne bien depuis 1960. La sociale-démocrate néerlandaise Ieke van den Berg a souligné elle aussi que son pays applique avec succès depuis cinquante ans, une législation sur les comités d'entreprise et, en ce qui concerne les périodes de transition à envisager avant l'entrée en vigueur de la directive (qui ne nous paraissent pas nécessaires, a dit Mme Ghilardotti), elle a trouvé "assez curieux" que les conservateurs britanniques aient même demandé de les rallonger. La Verte française Hélène Flautre, au contraire, a souligné à ce propos l'importance de la "simultanéité" de l'application de la directive dans tous les Etats membres, en notant que "les salariés n'ont pas, par définition, moins d'esprit d'entreprise" que les patrons. Il ne s'agit pas d'empêcher les restructurations, mais d'éviter qu'il s'agisse d'actions de „commando" , comme dans le cas de Renault à Vilvoorde, s'est écrié Winfried Menrad. Quant à la communiste française Sylviane Ainardi, elle s'est opposée en particulier aux dispositions de la directive qui permettraient aux entreprises, dans certains cas, de se soustraire à l'obligation d'informer les travailleurs.
Tout autre ton chez le conservateur britannique Philip Bushill-Matthews, qui a affirmé que, comme ancien chef d'une grande entreprise, il était favorable à l'information des travailleurs, mais contraire à toute "camisole de force" qui risquerait d'empêcher les entreprises de "gérer rapidement le changement" et de prendre ainsi des décisions qui sauveraient éventuellement des emplois. Pour cette raison, le député, qui est pour l'approbation de la position commune du Conseil telle quelle, a déclaré: le gouvernement du Royaume-Uni a demandé aux députés britanniques d'approuver cette position commune, les conservateurs le feront, et je demande aux travaillistes britanniques de "voter avec nous". L'élu de la Lista Bonino, Benedetto Della Vedova, a dit pouvoir, lui aussi, approuver la position commune sans modification, alors qu'il s'oppose à des modèles de cogestion qui n'existent pas dans tous les Etats membres et à toute implication des travailleurs dans les décisions des entreprises qui équivaudrait, selon lui, à "un droit de veto" sur ces décisions.
Quant à la Commissaire Anna Diamantopoulou, elle a reconnu le sérieux effort de compromis fait par le rapporteur, tout en estimant que "ce ne serait pas sage" d'insister sur des amendements qui détruiraient un équilibre difficilement atteint.
Lors de son vote, la plénière a un peu modifié la position commune du Conseil afin de la renforcer, mais elle a rejeté des amendements sur les questions les plus délicates, qui prévoyaient que: - les Etats membres prennent des sanctions renforcées en cas de violation grave par l'employeur des obligations d'information et de consultation lors de décisions pouvant conduire à la rupture d'un contrat ou d'une relation de travail, et qu'ils envisagent aussi des procédures spécifiques permettant aux représentants des travailleurs d'obtenir la suspension des décisions pouvant conduire à la rupture de contrats ou relations de travail lorsque ces décisions ont été prises en violation grave des obligations d'information et de consultation; - la période de transition serait de deux ans (comme prévu dans la proposition de la Commission) au lieu de trois (version du Conseil).
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