Bruxelles, 23/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté mardi une stratégie en matière de fiscalité des entreprises et proposé une assiette consolidée unique de l'impôt. En constatant, sur la base d'une étude de 400 pages, que les écarts entre les niveaux effectifs d'imposition sont dus aux taux plutôt qu'à l'assiette fiscale, "la Commission reste convaincue que la fixation des taux de l'impôt sur les sociétés est une question qui relève de la compétence des Etats membres", indique-t-elle dans un communiqué.
Elle s'attaque donc dans un premier temps aux obstacles les plus flagrants, en proposant de: 1) réviser la directive "mère-filiale" (90/435) sur les dividendes et de la directive "fusions" (90/434), afin de couvrir notamment les taxes sur les opérations de restructurations transfrontalières et les sociétés qui seront régies à partir de 2004 par le nouveau "statut de la société européenne"; 2) retirer et reformuler la directive sur la compensation transfrontalière des pertes, bloquée au Conseil depuis 1990, afin de "surmonter les réserves des Etats membres à l'égard de toute initiative communautaire dans ce domaine". La Commission lancera des consultations avec les Etats membres en 2002, afin de présenter un texte en 2003. Elle envisage de calculer les pertes selon les règles de l'Etat de résidence de la société mère, ou de s'inspirer du nouveau système danois qui taxe les résultats consolidés du groupe. L'objectif est d'éviter que des "groupes soient imposés sur les profits réalisés dans un Etat membre, sans pouvoir parallèlement prendre en compte les pertes subies dans un autre Etat"; 3) créer début 2002 un "Forum conjoint" sur les prix de transferts de bénéfices entre sociétés associées, afin d'améliorer la coordination entre les Etats membres et éviter les doubles impositions; 4) présenter en 2003 une directive améliorant le fonctionnement de la Convention d'arbitrage sur les transferts de 1990. Cette directive soumettrait l'interprétation de la convention à l'autorité de la Cour de justice; 5) publier en 2004 une communication sur les traités bilatéraux sur la double imposition qui devrait proposer d'adopter une version européenne du modèle de convention de l'OCDE.
La Commission envisage deux options pour la création d'une "assiette fiscale consolidée": 1) une imposition selon les règles de l'Etat de résidence de l'ensemble des activités d'une entreprises; 2) la création d'un code commun de l'impôt des sociétés applicable dans toute l'UE, assorti d'un mécanisme de répartition des revenus de cet impôt entre les Etats membres concernés. La Commission n'exclut pas l'adoption d'un tel code selon les procédures de "coopération renforcée" prévue par le traité de Nice.