Luxembourg, 17/10/2001 (Agence Europe) - Dans son rapport spécial n°13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la Cour des Comptes relève que, malgré l'urgence des actions décidées dans ce cadre, le délai séparant la décision du Conseil du premier paiement s'est considérablement allongé entre les exercices 1998 et 1999 et qu'il a même dépassé celui de 1997. Les informations communiquées à la Cour sont souvent tardives et irrégulières, voire insuffisantes et la fréquence réduite des rapports financiers constitue une sérieuse entrave au contrôle systématique des projets. Le rapport rappelle que le Conseil a décidé, le 30 mars 2000, que les dépenses liées aux représentants spéciaux de l'UE devaient être financées sur le budget du Secrétariat général du Conseil et non plus sur le budget opérationnel de la Commission. En d'autres termes, indique la Cour, le Conseil met en oeuvre ses propres décisions, entravant l'exercice du contrôle politique et la définition ou l'application des dispositions concernant les dépenses relatives au traitement et aux indemnités des représentants spéciaux et du personnel administratif ne manquent pas d'ambiguïté.
La Cour formule les recommandations suivantes: (1) le Parlement, le Conseil et la Commission devraient adopter, à un niveau interinstitutionnel, des principes et des dispositions opérationnels clairs concernant les rôles respectifs de la Commission et du Conseil dans la mise en oeuvre de la PESC ; (2) la gestion financière des actions menées au titre de la PESC devrait être plus transparente ; (3) la Commission devrait prendre des mesures pour réduire les retards et gérer les contrats de manière plus transparente: les prorogations multiples et les modifications rétroactives devraient se limiter aux seuls cas de force majeure ; (4) des règles explicites devraient être établies pour les rémunérations et les autres dépenses relatives aux représentants spéciaux et au personnel administratif.
Dans un communiqué publié vendredi dernier, la Commission européenne dit partager les préoccupations de la Cour des Comptes et annonce qu'elle adoptera prochainement une communication sur la gestion des actions dans le cadre de la PESC. Evitant toute référence à un éventuel accord interinstitutionnel, elle estime qu'une meilleure division des tâches entre la Commission et le Conseil est en train de naître de l'expérience, qu'elle juge positive, dans le contexte de la gestion et de la coordination des actions de l'UE et de l'OTAN en Macédoine et plus largement dans les Balkans. La Commission estime aussi que la réforme de la gestion des programmes extérieurs alliée à la réforme administrative plus large de la Commission permettront de résoudre les autres problèmes de mise en oeuvre des actions PESC (le rapport est disponible sur Internet à l'adresse: http: //http://www.eca.eu.int ).