Bruxelles, 17/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi deux décisions finales négatives concernant des aides d'Etat à accorder par la région de Sicile (Italie) à des viticulteurs pour compenser des droits de replantation non utilisés, ainsi qu'une aide sous forme de crédits de gestion pour le secteur agricole. S'agissant d'un troisième régime d'aide, dans le secteur de la pêche, accordé dans le cadre de la même loi régionale de Sicile, la Commission a demandé des informations supplémentaires à l'Italie.
La première mesure concerne l'octroi d'une aide de 2 milliards de lires (environ 1 million d'euros) aux viticulteurs siciliens en possession de droits de replantation qui, selon les autorités italiennes, n'ont pas pu les utiliser suite à une sécheresse qui s'est produite dans les années 1988-90. La Commission considère que ces aides sont incompatibles avec le marché commun et en particulier avec les règles de l'organisation commune du marché du vin, dans la mesure où elles constituent une compensation pour des droits déjà périmés et qui n'étaient plus valables, même au moment de la publication de la loi sicilienne en cause.
La deuxième mesure concerne l'augmentation de 10 milliards de lires (environ 5 millions d'euros) des aides accordées sous forme de crédits de gestion. Dans sa décision, la Commission estime que ces aides, qui sont octroyées aux entreprises artisanales en général, doivent être, en tant qu'aides au fonctionnement, considérées comme incompatibles avec le marché commun en ce qui concerne le secteur agricole.
La troisième aide concerne le refinancement de 3 milliards de lires (environ 1,5 million d'euros) de certains régimes d'aides dans le secteur de la pêche qui avaient été approuvés par la Commission dans le passé, mais pour lesquels elle ne disposait pas, au moment de l'ouverture de la procédure, d'éléments d'information suffisants lui permettant d'en vérifier la compatibilité avec la nouvelle réglementation sur les aides d'Etat dans le secteur de la pêche en vigueur au moment de la notification. La Commission a demandé à l'Italie de lui fournir les informations nécessaires à l'appréciation de ces mesures d'aide dans un délai d'un mois, afin de pouvoir prendre sa décision en toute connaissance de cause. Dans le cas où l'Italie ne se conformerait pas à cette requête, la Commission prendra sa décision sur la base des renseignements disponibles.