Bruxelles, 17/10/2001 (Agence Europe) - La Commission a adopté à l'intention du Sommet de Laeken un rapport sur les services d'intérêt général qui annonce de nouvelles mesures visant à améliorer la sécurité juridique et la transparence dans l'application des règles sur les aides d'État au financement des services d'intérêt général et le système d'évaluation des performances de ces services.
Le rapport, rédigé à la demande du Sommet de Nice, réaffirme que les règles du traité sont suffisamment souples pour tenir compte des spécificités des services d'intérêt général, et estime que l'achèvement du marché intérieur et la libération graduelle des industries de réseau ont contribué dans une mesure non négligeable à améliorer la performance d'un certain nombre de services d'intérêt général. En ce qui concerne les aides d'État, la Commission adoptera une approche en deux temps: (1) établir en 2002 un encadrement communautaire des aides d'État octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt économique général ; (2) dans la mesure où l'expérience acquise par l'application de cet encadrement le justifie, elle prévoit d'adopter un règlement exemptant certaines aides de l'obligation de notification préalable à la Commission (exemption par catégorie). Elle envisagera aussi d'autres mesures afin de clarifier davantage les règles et principes communautaires applicables à la sélection du fournisseur de services d'intérêt général. Ce point a fait l'objet de divergences au sein de la Commission. EUROPE croit savoir que les Commissaires Lamy, Barnier et Reding ont exprimé des doutes sur la nécessité de maintenir ce passage alors que les Commissaires Bolkestein, Monti et de Palacio se sont prononcés pour une clarification des règles relatives à l'applicabilité, pour la sélection du prestataire de service, des règles communautaires en matière de marchés publics. Afin d'assurer une évaluation effective des services d'intérêt général au niveau communautaire, la Commission mettra aussi au point un système d'évaluation horizontale annuelle et présentera une communication définissant une méthode d'évaluation.
La Commission a déjà présenté ses principes politiques généraux dans ce domaine dans deux communications sur "Les services d'intérêt général en Europe" en 1996 et en septembre 2000. Le présent rapport ne les remplace pas, mais les complète en répondant aux préoccupations exprimées à la suite de l'adoption de la communication, a précisé son porte-parole Jonathan Faull.