Bruxelles, 17/10/2001 (Agence Europe) - La commission économique et monétaire du Parlement européen, en adoptant le rapport de la démocrate-chrétienne néerlandaise Karla Peijs sur les paiements transfrontaliers, a approuvé la proposition de la Commission européenne visant à mettre un terme aux commissions exorbitantes imposées par les banques pour les virements et les paiements transfrontaliers à l'intérieur de la zone euro. Afin de faciliter une adoption rapide de ce règlement, qui fait l'objet d'une procédure de codécision, la commission parlementaire propose à la plénière de novembre à Strasbourg de n'adopter qu'un nombre limité d'amendements visant à clarifier le texte. Il s'agit notamment de: - mentionner que les banques pourraient continuer à offrir des services dans des zones restreintes à condition qu'ils ne soient pas discriminatoires (cela pourrait s'appliquer à des comptes ou des cartes de paiements qui ne peuvent être utilisés qu'au niveau national); - préciser qu'il appartiendra aux Etats membres de fixer le régime de sanctions applicables aux banques qui ne respecteraient pas la réglementation européenne. Les députés demandent aussi, pour janvier 2004, un rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation et son éventuelle révision.
La proposition de règlement adoptée par la Commission européenne en juillet dernier (voir EUROPE du 25 juillet, p.6) impose aux banques l'obligation d'appliquer aux opérations transfrontalières les mêmes prix qu'aux opérations nationales, et cela en deux étapes: dès le 1er janvier 2002 pour les opérations par cartes bancaires et à partir du 1er janvier 2003 pour les virements transfrontaliers et les paiements par chèques. EUROPE rappelle qu'une étude publiée par la Commission le 20 septembre dernier a montré que les coûts imposés par les banques sont restés inchangés depuis 1993 (voir aussi EUROPE du 21 septembre p.12).