Luxembourg, 17/10/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Transports a adopté mardi des conclusions sur l'aviation civile accueillant favorablement les mesures proposées par la Commission pour renforcer la sûreté aérienne et soutenir les compagnies aériennes après les attentats du 11 septembre. Il a également adopté des conclusions sur les problèmes d'assurance des compagnies. Les Etats membres et la Commission ont longuement bataillé, au sein d'un groupe technique qui préparait les conclusions en marge du Conseil, sur la nécessité de prolonger les aides aux compagnies ou de conclure un accord « open sky » avec les Etats-Unis. Les conclusions finalement adoptées donnent les indications suivantes:
Compensations aux compagnies aériennes: Le Conseil «souligne que toute aide doit être soumise à l'approbation de la Commission conformément aux règles de concurrence européennes et aux lignes directrices, en prenant en compte de manière claire et objective les conséquences de la fermeture de certaines parties de l'espace aérien pendant les quatre jours qui ont suivi le 11 septembre». Malgré la résistance de la Commissaire de Palacio qui souhaitait que les compensations versées par les Etats aux compagnies se limitent aux quatre jours de fermeture de l'espace aérien américain, les ministres ont ajouté dans leurs conclusions que « au-delà de cette période et en relation avec la fermeture de l'espace aérien, la Commission examinera au cas par cas des compensations qui pourraient être accordées sur la base de critères objectifs à cause des restrictions imposées aux compagnies européennes par les pays de destinations ». La France, l'Italie et l'Irlande ont particulièrement insisté sur cette ouverture qui permettrait de poursuivre les compensations pour les suspensions de vols au-delà du 14 septembre.
Assurances: le Conseil appelle à un retour rapide aux règles de marché en matière d'assurances. En attendant et conformément aux conclusions du Conseil Ecofin de Liège, les Etats membres peuvent mettre en place un système public de couverture « pour une période d'un mois, soumise à un réexamen de la situation à la date butoir du 31 décembre dans tous les cas ». Le Conseil précise que « ces aides doivent couvrir les bénéficiaires d'assurance (compagnies aériennes, aéroports et fournisseurs de service) en dessous du niveau disponible sur le marché avant le 11 septembre ». La Commission a publié une déclaration précisant qu'elle « ne se sent pas liée par (ce point) des conclusions sur les assurances, en particulier pour les prestataires de services et les aéroports. Elle examinera au cas par cas les notifications ».
Sûreté: les ministres sont parvenus à un accord politique sur le règlement qui transposera en droit communautaire les recommandations de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) en matière de contrôle des passagers et des bagages. Ils espèrent que le règlement pourra être adopté par le Conseil et le Parlement avant la fin de l'année. Le Royaume-Uni a accepté que le règlement inclue une clause, demandée par l'Espagne, excluant l'aéroport de Gibraltar du champ d'application du règlement. La Commission présentera en décembre un programme de travail sur des mesures additionnelles, « telles que la sécurité des cockpits, la formation, les communications air-terre, l'utilisation de caméras vidéo ». Dans un point qui a fait l'objet de longues tractations, le Conseil « note que certains Etats membres considèrent que les mesures additionnelles de sécurité peuvent être couvertes dans le court terme par les autorités publiques, mais il est essentiel que les utilisateurs et le secteur des transports aériens contribuent à moyen terme à couvrir ces coûts ».
Le Conseil a pris note de l'avancement des travaux sur: 1) le règlement reprenant les règles internationales « JAR OPS » sur les obligations des opérateurs en matière de sécurité aérienne (bloqué par la question de Gibraltar); 2) une directive sur la formation des équipages en matière de sécurité, notamment du personnel inclus dans les « équipages de cabines »; 3) une directive sur les échanges d'informations sur les accidents et autres incidents (bloquée par la question Gibraltar).
Relations avec les Etats-Unis: le Conseil se borne à saluer « la suggestion de la Commission de conclure un code de conduite avec les Etats-Unis afin de prévenir une concurrence déloyale ». Rappelant qu'un code n'est pas contraignant, la Commission a publié une déclaration demandant au Conseil de « surmonter, au plus tard pour sa session du 7 décembre, les derniers problèmes liés à la définition du mandat de négociation d'une "Transatlantic Common Aviation Aerea" qui pourrait offrir aux compagnies aériennes américaines et européennes un cadre commun d'organisation des règles de concurrence ». La Commissaire de Palacio a relevé la «schizophrénie» des ministres, qui demandent d'un côté de compenser les aides versées par les Etats-Unis à leurs compagnies et refusent de l'autre de conclure un accord global.