Luxembourg, 17/10/2001 (Agence Europe) - Réuni mardi soir à Luxembourg pour fixer un cap sur les points les plus litigieux des discussions sur les projets de mandat d'arrêt européen et d'harmonisation de l'incrimination du terrorisme, le Conseil Justice a bien abordé le fond des problèmes, mais il a peiné sur la question du mandat d'arrêt européen, pour lequel il n'a pas donné d'orientations bien précises, alors qu'il a un peu plus avancé sur le terrorisme. En ouverture du Conseil Affaires générales mercredi matin, plusieurs ministres, dont le Britannique, le Français, l'Espagnol et le Suédois, ont critiqué cette « absence de résultats » et espéré qu'au Sommet de Gand les chefs d'Etat et de gouvernement donneraient une nouvelle impulsion dans ce domaine. Les travaux sont en tout cas renvoyés aux groupes de travail du Conseil, pour une nouvelle discussion au Conseil JAI du 16 novembre. L'objectif est toujours d'arriver à un accord politique sur les deux textes au Conseil JAI des 6 et 7 décembre, mais ce sera «un travail d'Hercule » selon le Secrétaire d'Etat allemand à la Justice Hansjörg Geiger. La Présidence belge n'a pas voulu présenter et expliquer les résultats de la session de mardi soir, et il n'y a pas eu de conférence de presse du Président en exercice Marc Verwilghen.
Mandat d'arrêt européen: les problèmes du champ d'application et de la double incrimination
Le Conseil de mardi soir avait pour objectif de donner des orientations au groupe de travail du Conseil sur la question du champ d'application de la proposition faite il y a moins d'un mois par la Commission européennne de remplacer la procédure d'extradition par un mandat d'arrêt européen, ainsi que sur le degré de contrôle exercé par l'autorité judiciaire de l'Etat auquel le mandat d'arrêt européen est adressé (voir EUROPE du 13 octobre, p.8 et du 19 septembre, p.8). Les débats se sont essentiellement concentrés sur la question du champ d'application, mais sans qu'il en ressorte des orientations bien précises. Alors qu'en groupe de travail, les délégations avaient rejeté la proposition de la Commission basée sur l'idée d'appliquer le mandat à tous les crimes au-delà d'un certain seuil, sauf ceux inscrits sur une liste négative, le Conseil a demandé à ce même groupe dit de l'article 36 «de travailler sur les mérites respectifs des deux méthodes basées l'une sur une liste négative et l'autre sur une liste positive (d'infractions auxquelles s'appliquerait le mandat d'arrêt européen: NDLR) en commençant par la liste négative commune, et de lui faire rapport pour sa prochaine session JAI du 16 novembre ». Ceci sans plus de précision sur la très difficile question du maintien ou de l'abandon du principe de la double incrimination (possibilité pour le pays auquel s'adresse le mandat d'arrêt européen de refuser de l'exécuter si l'infraction en cause n'est pas incriminée de manière comparable selon sa législation). De source diplomatique, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, et les pays nordiques refusent de supprimer la double incrimination, sauf pour quelques délits. Le Secrétaire d'Etat allemand soulignait pour sa part qu'il souhaitait une définition assez large du champ d'application du mandat, en précisant que l'Allemagne n'était pas si loin de la liste française, mais qu'elle souhaitait conserver le principe de la double incrimination. Le ministre irlandais de la Justice John O'Donoghue déclarait en marge du Conseil que l'Irlande souhaitait une liste positive de crimes graves, et a déclaré que la liste proposée par la France (voir EUROPE d'hier, p. 9) est « très constructive ». La ministre française Marylise Lebranchu précisait après les discussions que la France avait bien présenté sa proposition d'une liste positive, mais que celle-ci serait examinée après une proposition de la Présidence, qui ne ressort pourtant pas des conclusions des débats. Cette dernière proposition serait une compilation de toutes les options possibles: suppression de la double incrimination pour les infractions harmonisées et pour une liste «positive » d'infractions graves ; pour les autres infractions, on limiterait la double incrimination à des cas précis, par exemple lorsqu'une personne présente dans un pays est poursuivie par un autre pays pour un acte commis et non répréhensible dans le pays où elle se trouve, et pour une liste d'exceptions par pays (IVG, euthanasie…).
Terrorisme: le problème des sanctions
Le Conseil a confirmé qu'une majorité d'Etats membres était en faveur du compromis de la présidence sur la question des sanctions (peine maximale d'au moins 20 ans pour la direction d'un groupe terroriste et de 8 ans pour les autres infractions terroristes, les autres infractions étant librement sanctionnées par chaque Etat, mais de manière plus forte que des infractions similaires non liées au terrorisme), mais a souligné qu'il convenait néanmoins de poursuivre la discussion sur leur niveau. Plusieurs pays ont émis des réserves sur la question des sanctions. L'Allemagne, où la peine maximale est soit de 15 ans soit la perpétuité, a souligné devant la presse qu'il lui faudrait changer tout son système pénal pour suivre cette proposition. Le Conseil examinera le 16 novembre un rapport global sur l'harmonisation des sanctions. Il a aussi demandé à son groupe de travail de poursuivre les discussions sur la définition du terrorisme, très controversée elle aussi. Plusieurs pays, dont la Finlande, souhaitent que la définition soit très précise, pour être sûrs qu'elle ne puisse inclure les manifestants antiglobalisation. Les ministres examineront aussi à nouveau la question de la compétence de chaque pays pour juger un acte terroriste, en discutant notamment des critères qui permettront de déterminer l'Etat membre le plus indiqué pour poursuivre et juger une infraction.