Bruxelles, 17/10/2001 (Agence Europe) - Le Président de l'instance de négociation à haut niveau sur la réforme de la Commission, Niels Ersboell, a finalisé mercredi, ses conclusions sur les principaux résultats obtenus lors des neuf réunions que ce groupe a tenues en septembre et octobre. Globalement, les travaux de l'instance ainsi que les concertations ont permis de dégager des positions communes sur les grandes orientations de tous les dossiers « réforme » (moyennant des clarifications sur les projets de textes de modification au statut), à l'exception du dossier sur la réforme de la structure de carrière. Quatre organisations syndicales (Renouveau et Démocratie, FFPE, TAO et SFIE), qui représentent 40% de l'ensemble du personnel, préfèrent l'option A+ transformée en A++ (maintien de la structure actuelle moyennant certaines améliorations) au motif notamment qu'elle permettrait au Conseil de ne pas devoir revoir la grille à la baisse. Les deux autres (US, confédération) se sont prononcées en faveur du modèle plus novateur (option C améliorée), car il répondrait à l'exigence de modernisation et de simplification du système (réduction de nombre de catégories, décloisonnements des fonctionnaires bloqués, droits acquis préservés dans la période de transition).
M. Ersboell écrit que dans l'hypothèse d'une adoption par le Collège d'une proposition de nouvelle structure de carrière (à propos de laquelle la Commission ne cache pas sa préférence), « l'ensemble des membres de l'instance considère que des améliorations peuvent encore être apportées à l'option C, présentée par la DG Administration, de façon à ce qu'une telle nouvelle option intègre des éléments assurant un meilleur équilibre du système ». Hormis les améliorations demandées qui semblent avoir déjà été prises en compte (ajout d'un 5ème échelon et définition des modalités de promotion d'un grade vers une autre et véritable "perméabilité" entre les deux grands groupes de fonctions, administrateurs et assistants), « tous » les membres de l'instance estiment que les garanties suivantes doivent impérativement être obtenues: (1) garanties individuelles sous forme du maintien du revenu au moment de la transition vers le nouveau système, ainsi que garanties de progression salariale, pour chaque fonctionnaire, jusqu'à concurrence du dernier échelon de son grade dans la structure actuelle ; (2) garanties statutaires globales en termes de pourcentages de taux minimum de promotion. L'instance souligne que de telles garanties doivent, au minimum, correspondre dans leurs effets budgétaires au système actuel découlant des dispositions statutaires concernant l'avancement automatique de la rémunération ; (3) suivant ce qui précède, le nouveau système doit « garantir le même revenu global au fonctionnaire fournissant une bonne prestation, tout au long de la carrière ».
Dans ce contexte, les membres de l'instance recommandent « fermement » à la Commission d'établir avec les syndicats "un protocole d'accord sur le processus de négociation avec le Conseil" concernant le « paquet réforme », y compris la proposition d'une nouvelle structure de carrière. Cet accord devrait préciser les conditions générales qui déclencheraient le processus de concertation, préalable à une poursuite des négociations au niveau du Conseil. La mise en cause des taux de promotion minimum, considérés par l'instance comme une condition sine qua non à l'adoption d'une nouvelle structure de carrière, ainsi que des autres éléments énumérés plus haut, devrait ainsi déclencher ce processus. Le protocole d'accord devrait couvrir en particulier les domaines suivants: - la méthode d'adaptation des rémunérations ; - le niveau global des rémunérations ; - la suppression de la contribution temporaire et aménagement des allocations et indemnités prévues à l'annexe VII du Statut ; - les garanties statutaires concernant les garanties individuelles et collectives ; - l'utilisation d'agents contractuels dans des entités prédéfinies ou créées par un acte juridique spécifique (représentations et délégations de la Commission, agences, offices d'exécution).
En réaction à l'article paru dans EUROPE des 15 et 16 octobre, p.12, Renouveau et Démocratie nous a écrit une lettre, à laquelle s'est associée le SFIE, dans laquelle elle estime que, contrairement à ce que nous indiquons, "sur le chapitre controversé de la réforme des carrières, que la Commission considère à tort comme le point fondamental de sa réforme, aucun accord n'a été trouvé". Les signataires affirment: "aussi bien les représentants de quatre syndicats sur six que la majorité des autres institutions ont tenté de souligner les risques présentés par l'option C+ de carrière prétendument linéaire ou continue (imperfections techniques de la proposition, possibilité de contentieux juridique entraîné par le reclassement de plus de 25 000 fonctionnaires, improbabilité de bénéficier de garanties budgétaires suffisantes de la part du Conseil). Peine perdue, alors que deux options étaient en principe sur un plan d'égalité, la DG ADMIN et le cabinet Kinnock, qui ont constamment cherché à orienter les travaux du groupe Ersboell vers l'option B/C/C+, ont explicitement indiqué leur intention de faire adopter l'option C par la Commission le 30 octobre. Cette décision aurait de graves conséquences négatives, parce qu'elle comporte: - le risque de conflit interinstitutionnel avec le Parlement européen et le Conseil, avec de graves répercussions sur la plan statutaire ; - la porte ouverte à des baisses graduelles, mais importantes des rémunérations ; - la Commission n'est pas en mesure d'obtenir l'inscription dans le Statut des garanties budgétaires qu'elle a promis de demander au Conseil. Il est donc important d'obtenir une clarification de l'attitude de la Commission: pourquoi donc tient-elle tant à se mettre dans les mains du Conseil ? Pour se décharger - sur le Conseil - de toute responsabilité pour un éventuel échec de la réforme ? Plusieurs autres hypothèses sont possibles: - M. Kinnock espère que la carrière linéaire, ou ce qui en tiendra lieu, lui apportera le succès médiatique tant attendu et ne se soucie pas trop de ses conséquences pour le personnel: les promesses ne valent que pour ceux qui ont la naïveté d'y croire ; - sans vouloir le dire ouvertement, certains Commissaires partageraient le souci de régulation budgétaire de leurs Etats membres d'origine et accepteraient d'y prêter la main, rien n'étant possible sans une proposition de la Commission qui détient dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, le droit d'initiative ; - la DG Admin espérerait obtenir du Conseil, en échange de sa bonne volonté, une plus grande flexibilité dans la gestion du personnel et en particulier du tableau des effectifs. Cet objectif, poursuivi depuis longtemps, lui paraît valoir le risque d'une baisse de la masse salariale. Dans tous les cas, l'affaire serait conclue sur le dos du personnel, qui aurait à payer le prix du compromis par une réduction durable de ses rémunérations ».