Luxembourg, 15/10/2001 (Agence Europe) - Réunis en Conseil à Luxembourg, les ministres responsables des télécommunications sont finalement parvenus, lundi en fin d'après-midi, peu avant que nous n'allions sous presse, à un accord politique sur l'épineux dossier de l'ouverture à la concurrence des services postaux de l'Union. Du compromis présenté par la Présidence belge (voir EUROPE d'hier, p.11), l'accord reprend pour l'essentiel les deux premiers points, mais l'étape dite « décisive » de la libéralisation totale du secteur devra faire l'objet d'une nouvelle procédure de codécision en 2009.
Concernant le segment du marché réservé au prestataire du service universel, l'accord prévoit de ramener la limite de poids à 100 grammes (actuellement 350 g.) à partir du 1er janvier 2003 et à 50 grammes à partir du 1er janvier 2006. Le courrier transfrontière sortant ne pourra plus être réservé au prestataire du service universel, mais des possibilités de dérogation à ce principe ont été prévues tant pour l'étape 2003 que pour celle de 2006. S'agissant de l'ouverture totale du secteur à la concurrence, le camp des pays soutenant une libéralisation rapide assortie d'une date fixe (Pays-Bas, Finlande), 2009 de préférence, n'aura pas réussi à fléchir les tenants d'une libéralisation plus progressive emmenés par la France. Aussi, l'étape décisive devra-t-elle faire l'objet d'une nouvelle procédure de codécision. L'accord prévoit que la Commission présentera en 2006 une étude sur l'impact d'une libéralisation complète du secteur assortie, le cas échéant, par une proposition préconisant: soit une nouvelle étape dans l'ouverture à la concurrence des services postaux, soit leur ouverture totale en 2009.
Au cours de la matinée, la Présidence belge a informé le Conseil sur l'évolution récente, notamment procédurale, du « paquet télécoms », à savoir: - la proposition de directive cadre visant à fixer les principes et missions régissant les autorités réglementaires nationales (ARN), notamment en matière de répartition et d'attribution de fréquences radio et de numéros ainsi que d'attribution de droits de passage ; - la proposition de directive sur l'accès et l'interconnexion; - la proposition de directive sur les autorisations, qui impose le recours aux autorisations générales, sauf pour l'attribution des fréquences radios et numéros, et introduit de nouvelles limitations aux conditions pouvant être imposées aux fournisseurs de services ; - la proposition de directive sur le service universel et les droits des utilisateurs qui ne prévoit pas une extension du service universel, mais introduit une procédure de réexamen de son champ d'application. Le 18 septembre, le Conseil a transmis au Parlement européen les positions communes auxquelles il a abouti sur ces propositions. La démarche d'information de la Présidence belge visait, ce lundi, à rendre compte du dialogue informel amorcé entre les instances du Parlement et du Conseil pour éviter une procédure de conciliation, de manière à permettre l'adoption des directives avant la fin de cette année. Ce n'est d'ailleurs un secret pour personne, le véritable et en principe ultime examen du « paquet télécoms » - auquel appartiennent également la proposition de directive sur la protection des données sur laquelle le Parlement n'a pas encore rendu son avis en première lecture et la proposition de directive relative au spectre radio-électrique, dont le texte fait l'objet d'une finalisation linguistique avant l'adoption formelle d'une position commune - n'aura lieu qu'au Conseil «télécoms » du mois de décembre.
Le Conseil a par ailleurs procédé à un débat d'orientation en vue de l'adoption en décembre d'une résolution sur la sécurité des réseaux d'information. Les discussions ont porté sur trois grands thèmes: la sensibilisation des secteurs public et privé à la sécurité, le partenariat entre ces secteurs en matière de sécurité de l'information et des réseaux et l'éventuelle mise en place de structures d'alerte en cas de menaces pour la sécurité des réseaux. Les Quinze sont convenus de poursuivre leurs travaux sur ce dossier en tenant compte des événements du 11 septembre, en particulier d'éventuelles « cyberattaques » liées au terrorisme.
Enfin, le Conseil a écouté une présentation de M. Liikanen, le Commissaire européen responsable de la société de l'information, sur l'accessibilité des sites Web publics, en particulier pour les personnes handicapées. La Commission a également présenté aux Quinze une communication sur l'évaluation du programme IDA II (Interchange of data between administrations) accompagnée de propositions visant à en améliorer les modalités, à l'adapter aux exigences du plan d'action eEurope et à l'étendre à Malte et à la Turquie en donnant en outre la possibilité aux pays candidats et aux pays tiers d'utiliser, à leurs frais et sous certaines conditions, les services génériques IDA.