Bruxelles, 15/10/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé à la société ferroviaire publique Deutsche Bahn AG (DB), une communication de griefs, estimant que la compagnie allemande avait enfreint les règles européennes de la concurrence en refusant de fournir des systèmes de tractions à Georg Verkhersorganisation (GVG), une petite société concurrente allemande. GVG et son partenaire Statens Järnväger (SJ), la société ferroviaire publique suédoise, sont depuis pratiquement dans l'impossibilité d'offrir un service régulier de transport de passagers de Berlin à Malmö. S'agissant d'une liaison ferroviaire cruciale entre l'Allemagne et la Suède, les clients pâtiraient de l'arrêt éventuel du service.
L'affaire concerne plus particulièrement le transport de passagers par train de nuit de Berlin à Malmö via Sassnitz, liaison desservie depuis le 25 septembre 2000 par SJ en partenariat avec GVG. Cette liaison nécessite un certain type de locomotive pour son exploitation, équipement qui est actuellement uniquement fourni par la Deutsche Bahn de manière régulière. Elle est notamment la seule à fournir les services de soutien nécessaires. Après avoir loué, à plusieurs reprises, ces services à GVG, elle a exigé depuis des prix beaucoup plus élevés et refusé même de fournir la traction au bout d'un mois. GVG et SJ ont alors porté plainte auprès de la Commission qui a reconnu le préjudice, estimant que la Deutsche Bahn avait abusé de sa position dominante sur trois points: a) le prix appliqué à GVG/SJ est sensiblement supérieur à celui qu'elle applique à Private Wagon Owners et ce pour le même type de service ; b) il y a eu un refus pur et simple de DB de fournir le service après un mois ; c) la compagnie allemande a exigé de GVG qu'elle embauche son propre personnel, alourdissant ainsi les coûts supportés par GVG qui n'avait pas besoin d'effectifs supplémentaires. La Deutsche Bahn dispose de deux mois pour répondre à la Commission. Il s'agit de la deuxième injonction de celle-ci à l'encontre d'une société ferroviaire nationale pour abus de position dominante dans le transport de passagers. La première datait de juillet et concernait la société italienne Ferrovie dello Stato.