Bruxelles, 15/10/2001 (Agence Europe) - La commission des affaires sociales du PE a adopté le projet de recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'un cadre législatif général pour l'information et la consultation des travailleurs au plan national. En adoptant le rapport de Fiorella Ghilardotti (Democratici di sinistra, italienne), la commission parlementaire rejette la proposition du Conseil d'accorder des périodes de transition aux Etats membres qui n'auraient pas de système général d'information et de consultation des travailleurs, et souhaite accélérer la transposition de la directive en limitant la période à deux ans (au lieu des trois proposés par le Conseil).
Le rapport souligne par ailleurs que: 1) les travailleurs doivent être consultés et informés, avant que les décisions soient prises, et recevoir tous les renseignements utiles, y compris ceux concernant la situation financière de l'entreprise et les stratégies envisagées; 2) si une décision doit avoir un effet négatif sur les travailleurs (licenciements collectifs, fermeture d'un établissement (…), la décision finale devrait être reportée pendant que ces consultations se poursuivent, afin que ces conséquences soient évitées ou atténuées.
Enfin, le rapport invite les Etats membres à prévoir des sanctions plus rigoureuses dans le cas de violations flagrantes des exigences d'information et de consultation par des employeurs et à prendre des mesures pour empêcher les entreprises d'échapper aux seuils de la directive (50 travailleurs par entreprise et 20 travailleurs par unité de production) en divisant les entreprises ou les établissements en unités plus petites. Par ailleurs, les partenaires sociaux ne peuvent pas conclure des accords en-deçà des normes minimales établies dans la directive-cadre, et les droits des représentants des travailleurs devraient être précisés et leur protection juridique renforcée.