Luxembourg, 02/10/2001 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE a rejeté le recours des députés européens, du Front national et de la Lista Bonino contre le Parlement européen. "Le Tribunal considère que l'obligation, imposée aux composantes d'un groupe d'affirmer une affinité politique n'est pas contraire au droit communautaire", indique un communiqué de la Cour de Justice.
Le Tribunal rappelle que seuls les actes ne touchant qu'à l'organisation interne des travaux du Parlement ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en annulation. L'acte du 14 septembre 1999 (selon lequel le Parlement interdit la constitution d'un groupe sans affinité politique, NdlR), qui porte sur l'interprétation, de l'article relatif à la constitution des groupes politiques et dont l'adoption par la plénière entraînait une déclaration de non conformité du groupe TDI (Groupe Technique des Députés Indépendants regroupant des élus du Front national français, de la Lega Nord, Lista Bonino, Vlaams Blok, NdlR), ne peut être ramené, aux yeux du Tribunal, à une telle catégorie d'actes et doit donc pouvoir faire l'objet d'un contrôle de légalité par le juge communautaire.
Le Tribunal considère que la condition relative aux affinités politiques pour la constitution des groupes politiques est une condition impérative compte tenu notamment de la référence qui est faite constamment aux groupes politiques dans l'organisation du PE. L'exigence d'affinités politiques n'exclut pas que les députés s'expriment par leurs votes de manière parfois hétérogène, traduisant ainsi le principe d'indépendance du mandat de député consacré par l'Acte sur l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct de 1976.
Le Tribunal considère que la double exigence d'affinité politique et d'appartenance à plus d'un Etat membre pour constituer des groupes politiques permet de transcender les particularismes politiques locaux et de promouvoir l'intégration européenne visée par le Traité et l'émergence de partis politiques au niveau européen en tant que facteur d'intégration. Ces objectifs apparaissent légitimes aux yeux du Tribunal et la différence de traitement qu'elle implique entre les membres d'un groupe politique et ceux qui n'en font pas partie (par les droits conférés à un groupe par d'autres articles du règlement) n'est pas constitutive, à ses yeux, d'une discrimination. Le Tribunal rappelle par ailleurs que le principe de démocratie constitue un élément fondateur de l'Union européenne. Cependant, ce principe n'empêche pas le Parlement de prendre des mesures d'organisation interne, pour autant qu'elles soient compatibles avec ce principe. Le Tribunal estime néanmoins que les recours formés ne visent pas à analyser si les dispositions internes du Parlement, en vertu desquelles certains droits sont attribués aux groupes politiques, sont ou non compatibles avec ce principe. Le Tribunal considère que "la nécessité de s'organiser sous forme de groupes politiques, compte tenu des caractéristiques propres du Parlement, de ses contraintes de fonctionnement et des missions institutionnelles et objectifs qui lui sont impartis par le traité, est appropriée et nécessaire à l'atteinte de ces objectifs".
"Enfin, le Tribunal considère que ces règles ne violent pas le principe de liberté d'association consacré par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégée par l'ordre juridique communautaire. De même les traditions parlementaires des Etats membres ne permettent pas aux yeux du Tribunal de conclure que la constitution d'un groupe politique par des membres déclarant nier toute affinité politique serait possible dans la majorité des parlements nationaux", précise le communiqué.
A la suite de cet arrêt, le groupe TDI devrait à nouveau être dissous. L'annonce devrait en être faite en séance plénière prochainement. EUROPE rappelle que le groupe s'était reconstitué à la suite d'une ordonnance de référé qui avait suspendu la décision du Parlement constatant sa dissolution (voir bulletin du 26 novembre 1999).