Bruxelles, 28/09/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, vendredi, un rapport qui dresse un bilan peu glorieux de la mise en œuvre, par les Etats membres, des mesures communautaires applicables à la politique commune de pêche (PCP). La Commission a constaté que les mesures existantes en matière d'enregistrement des captures, qui ont été fixées dès les années 80, n'étaient toujours pas mises en œuvre intégralement dans certains pays (France, Espagne, Portugal, Finlande, Irlande, Suède). Il arrive aussi que des pays se trouvent dans l'incapacité de définir une stratégie d'inspection et que de nombreux inspecteurs ne reçoivent pas de formation adéquate, notamment en Grèce, en Italie, en Finlande ou en Suède. Un certain « laxisme » est décelé au sujet de la communication des infractions aux autorités compétentes et des sanctions imposées.
De manière plus générale, la Commission est favorable à une meilleure surveillance des navires de l'Union européenne opérant hors des eaux communautaires et d'une clarification de la répartition des responsabilités entre la Commission et les Etats membres en matière de contrôle et de surveillance des activités de pêche dans les eaux relevant de la responsabilité des organisations régionales de pêche. Les enseignements tirés de ce rapport viendront s'ajouter aux discussions qui sont actuellement en cours sur la révision de la PCP, afin que la Commission puisse en tirer ses conclusions finales sur les perspectives d'avenir du système communautaire de contrôle. La Commission adoptera avant la fin de l'année une communication sur les orientations futures dans le domaine du suivi, du contrôle et de la mise en œuvre des pêches.
La Commission reconnaît tout de même que les pays ont fourni des efforts dans les domaines suivants: - la mise au point de mécanismes de contrôle efficaces pour certains types de pêche ; - l'application de nouvelles technologies, comme la surveillance des navires par satellite ou le traitement informatique des données relatives aux captures et à l'effort de pêche ; - le renforcement de la coopération entre Etats membres dans le cadre du plan d'action de trois ans mis en œuvre par la Commission entre 1998 et 2000 et qui fait actuellement l'objet d'une évaluation. La Commission rappelle qu'elle avait octroyé aux Etats membres une aide de 205 millions d'euros (sur la période 1996/2000) afin de contribuer au renforcement des moyens de contrôle.