Bruxelles, 28/09/2001 (Agence Europe) - L'accord politique du Conseil Marché intérieur/ Consommateurs, obtenu à la majorité qualifiée, sur la proposition de directive concernant les compléments alimentaires (voir EUROPE du 28 septembre, p. 9) a été rendu possible par un compromis de la Présidence, qui n'a toutefois pas convaincu l'Autriche, le Danemark (ces deux délégations ont voté contre) et l'Espagne (qui s'est abstenue). La proposition de directive, fondée sur l'article 95 (Marché intérieur), vise à harmoniser les législations nationales encadrant la vente de compléments alimentaires contenant des vitamines ou des sels minéraux, sous la forme de pilules ou de gélules, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant aux consommateurs le niveau élevé de protection requis par la politique de sécurité alimentaire de l'Union. Le texte de l'accord tente de trouver un équilibre entre la prise en compte des considérations nutritionnelles des produits, chère à certaines délégations, et les exigences de sécurité, privilégiées par d'autres. Les deux points litigieux qui ont été réglés par le compromis concernaient la définition des compléments alimentaires, et la fixation des quantités de vitamines et de sels minéraux présentes dans ces produits.
Le texte approuvé définit les compléments alimentaires comme «les denrées alimentaires qui constituent une source concentrée de nutriments ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique (le choix du terme «effet » plutôt que «fonction » est une concession faite aux préoccupations de certaines délégations), seuls ou combinés, qui sont commercialisés sous forme de doses et dont le but est de compléter un régime alimentaire normal ». Il stipule que les quantités maximales autorisées en vitamines et sels minéraux seront fixées après évaluation scientifique des risques, en fonction des apports provenant d'autres sources alimentaires et en tenant dûment compte des apports de référence pour la population (c'est-à-dire l'apport total en vitamines et en sels minéraux que le comité scientifique de l'alimentation humaine juge adapté pour une personne moyenne.
Dans une déclaration au procès-verbal de la réunion, l'Autriche déplore qu'il ne soit pas tenu compte des aspects pharmacologiques des produits. Cet Etat membre estime qu'une approche fondée sur le concept d'effet pharmacologique des vitamines ou des sels minéraux aurait été plus pertinente, car elle aurait permis de considérer comme un médicament tout produit excédant une teneur maximale de référence. Dans sa déclaration, le Danemark explique qu'à son avis, seules les substances dont l'ingestion est scientifiquement recommandée devraient être considérées comme compléments alimentaires, et déplore un manque de clarté dans les considérations à prendre en compte pour établir les valeurs limites maximales L'Espagne a motivé son abstention par l'ambiguïté du texte qui, parce ce qu'il ne fixe ni les quantités de référence de vitamines et minéraux ni leur dose maximale autorisée, est, à son avis, source d'insécurité juridique, manque son objectif d 'harmonisation, et surtout peut entraîner un risque pour la santé.
Le Commissaire David Byrne, pour sa part, s'est félicité du compromis estimant qu' «il met au premier plan la sécurité des consommateurs et leur droit de choisir en connaissance de cause ». Dans un communiqué, il déclare: « Certaines personnes estiment avoir besoin de compléments alimentaires afin de compenser un apport insuffisant en vitamines et sels minéraux essentiels. L'étiquette des produits doit leur donner des informations claires sur la façon d'utiliser ou de ne pas utiliser ces produits. Nous devons également veiller à ce que les substances chimiques utilisées dans la fabrication de compléments alimentaires contenant des vitamines et des sels minéraux soient sans danger et fassent l'objet d'une évaluation scientifique indépendante. Nous ne devons toutefois pas perdre de vue qu'un régime alimentaire varié reste la meilleure solution pour être en bonne santé », précision qui figurera aussi sur l'étiquetage quand la directive sera en vigueur. La position commune du Conseil sur cette proposition sera adoptée formellement après consolidation du texte pour être transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture selon la procédure de codécision.