Bruxelles, 28/09/2001 (Agence Europe) - Comme annoncé dans EUROPE d'hier, la Commission européenne vient d'adopter une communication mettant en lumière les difficultés que connaît le secteur audiovisuel en Europe en matière de circulation de films et autres oeuvres à finalité culturelle. Cette communication, dont l'initiative revient à la Commissaire Viviane Reding, chargée de la culture et de l'audiovisuel, avec l'appui du Commissaire à la concurrence Mario Monti, analyse ces handicaps et propose surtout des solutions pour les surmonter. Elle apporte en outre une plus grande sécurité juridique à une industrie devenue stratégique par son importance culturelle et par son potentiel de création de richesses et d'emplois en expliquant les critères retenus par la Commission lors de l'examen des régimes nationaux d'aide au cinéma, au titre des règles européennes sur les aides d'Etat. Résultat d'une très large consultation menée avec les Etats membres et les professionnels, la communication aborde en particulier les questions suivantes:
Exploitation des oeuvres audiovisuelles: s'il existe un consensus parmi les professionnels sur la nécessité de mieux protéger le patrimoine européen dans ce domaine, la consultation a mis en évidence des divergences sur l'opportunité de mettre en place un système de dépôt légal des oeuvres audiovisuelles, sur le niveau d'application (national, communautaire ou dans le cadre du Conseil de l'Europe) et sur le caractère obligatoire ou volontaire d'un tel dépôt. Par conséquent, avant de soumettre une éventuelle proposition à ce sujet, la Commission dressera d'ici 2002 un état de la situation dans les Etats membres. Il y a eu également consensus concernant la création de registres de films contenant des informations pratiques et juridiques mais, là encore, les avis divergent quant à la mise en oeuvre de cette idée et la Commission fera le point sur la situation.
Cinéma électronique: la technologie numérique appliquée au cinéma multiplie les possibilités de diffusion des œuvres sur l'ensemble du territoire européen mais aussi dans le monde. Vu l'importance de l'enjeu, il est indispensable de définir des normes régissant ce type de cinéma afin de tirer un profit maximum des avantages qu'il offre. C'est pourquoi la Commission se félicite de la création du Forum européen du film numérique et apporte son soutien à l'emploi de la technologie numérique dans le programme Média Plus et dans l'initiative « i2I Audiovisuel ».
Traitement fiscal: la consultation a confirmé la demande des professionnels en faveur d'une application d'un taux réduit ou nul de TVA aux produits et services culturels. Cette possibilité est déjà prévue par la 6ème directive TVA pour certains d'entre eux et la Commission étudiera les moyens d'étendre un taux réduit aux services non couverts comme la vidéo ou les services en ligne lors du réexamen de l'annexe pertinente de la directive après 2002.
Classification des œuvres et autres problèmes affectant la circulation des œuvres audiovisuelles: la Commission entend également publier une étude afin d'évaluer les raisons, l'ampleur et les conséquences sur la commercialisation des œuvres des variations de classification des œuvres audiovisuelles (les restrictions du type « film interdit aux moins de… ») existant d'un Etat membre à l'autre en raison de différences culturelles, divergences qui peuvent être un obstacle potentiel à la circulation des oeuvres. Cette étude sera disponible en 2002. La communication annonce, par ailleurs, la création d'un groupe d'experts pour prolonger la réflexion sur l'évolution des technologies et de l'économie de l'audiovisuel et de lancer, en 2002, une étude sur les caractéristiques financières de l'industrie cinématographique.
Lignes directrices pour les régimes nationaux de soutien au cinéma
La Commission fait application de la « dérogation culturelle » prévue dans le traité, qui assure un traitement a priori favorable au secteur culturel, et applique une solution équilibrée entre les objectifs de création culturelle, le développement de la production audiovisuelle dans l'Union et le respect du droit communautaire en matière d'aides d'Etat. Voici les principaux critères retenus par la Commission: (1) l'Etat membre ne peut exiger du producteur qu'il dépense sur son territoire plus de 80 % du budget du film ou de l'oeuvre télévisuelle et c'est au producteur de choisir quels postes de son budget sont dépensés en dehors de l'Etat membre ; (2) l'intensité de l'aide nationale est limitée en principe à 50 % du budget de production mais les films difficiles et à petit budget sont dispensés de ce plafond. Les Etats membres définissent dans chaque régime d'aide ce que sont pour eux des films difficiles et à petit budget. Les films issus d'une aire linguistique ou culturelle limitée bénéficieront d'une flexibilité accrue ; (3) afin d'éviter que les régimes nationaux de soutien à la production de cinéma ou de télévision aient un effet d'attraction d'un Etat membre à un autre, les suppléments d'aides à des activités spécifiques de production (comme la postproduction) ne sont pas autorisés.
A la lumière de ces critères, la Commission a déjà examiné et approuvé plusieurs régimes nationaux: France, Pays-Bas, Allemagne (niveau fédéral et certains Länder), Irlande et Suède. Elle espère terminer son examen des autres d'ici la fin de cette année.