Bruxelles, 28/09/2001 (Agence Europe) - Le Conseil Justice/Affaires intérieures est parvenu ce vendredi à un accord politique sur le projet de décision-cadre sur la lutte contre la traite des êtres humains. Un consensus s'est en effet dégagé sur le seuil minimum des sanctions pénales maximum à imposer aux personnes jugées coupables de trafic d'êtres humains (8 ans en cas de circonstances aggravantes), l'Autriche ayant levé sa réserve. L'unanimité étant ainsi obtenue, le texte a pu être adopté. «C'est un progrès majeur dans le cadre de nos travaux », a dit le ministre belge de la Justice Marc Verwilghen, même si le Danemark, l'Allemagne et l'Autriche ont fait une déclaration commune (qui sera inscrite au procès-verbal) dans laquelle ils précisent leur opposition au principe de l'harmonisation des peines par la fixation d'un niveau minimal pour la peine maximale. Ce sujet sera examiné par le comité de l'article 36 les 8 et 9 octobre et par le Conseil JAI du 16 novembre.
« D'après la Commission, l'approche maximale est la meilleure façon d'avoir un système harmonisé de sanctions comme requis par le Sommet de Tampere », a commenté Antonio Vitorino à l'issue des travaux en ajoutant que « la Commission a pris l'initiative d'une étude sur les conditions d'application du droit pénal dans les Etats membres (peines préventives, amnistie, délai pour être libéré avec remise de peine, etc..). Nous en discuterons avec les Etats membres ».
La veille, le Conseil avait examiné certaines questions relatives au projet de décision-cadre relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Marc Verwilghen a constaté que la majorité des délégations - et principalement le Portugal, les Pays-Bas, la Finlande et le Danemark - ont plaidé en faveur d'une approche différenciée qui prendrait en compte l'âge de la victime dans le niveau des sanctions pénales à imposer, surtout lorsque la victime a atteint l'âge de la majorité sexuelle. En outre, le Conseil a décidé de manière générale de prévoir des exemptions dans les cas où des images de personnes ayant la majorité sexuelle sont produites, acquises ou détenues avec l'accord des intéressés et uniquement pour leur usage privé.