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Bulletin Quotidien Europe N° 8059

29 septembre 2001
Sommaire Publication complète Par article 32 / 52
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice

28/09/2001 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu des arrêts dans trois affaires concernant l'immigration de Polonais, Bulgares et Tchèques, tous bénéficiaires d'un accord d'association entre leurs pays respectifs et l'UE. "Ces personnes peuvent invoquer directement devant les juridictions nationales le droit d'établissement prévu par ces accords; toutefois, les Etats membres conservent le droit de réglementer leur droit d'entrée et de séjour dans les pays de l'UE", indique un...

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