Attendu depuis près d'un an, le Livre blanc de la Commission sur l'avenir des transports en Europe a finalement été adopté le 12 septembre. Constatant les menaces que la croissance incontrôlée des transports risque de faire peser sur l'environnement, la qualité de vie des citoyens et la circulation au sein du marché intérieur, le document propose une série de mesures pour assurer une "concurrence régulée" entre les modes de transport, développer l'intermodalité, "supprimer les goulets d'étranglement" et "placer les usagers au cœur de la politique de transport". Surtout, il propose des voies de financement: des subventions croisées entre la route et le rail, des surtaxes dans les Alpes ou les Pyrénées pour financer des infrastructures comme les tunnels, l'adoption d'un cadre commun pour intégrer le coût de la pollution ou des embouteillages dans les redevances d'accès aux infrastructures, etc. (voir EUROPE du 12 septembre, p. 8 et du 5 septembre, p.13). Ces propositions ne sont généralement pas nouvelles, mais elles s'intègrent dans le cadre d'une stratégie globale, stratégie traduite dans un "programme d'action" annexé au Livre blanc que nous reproduisons ici.
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PROGRAMME D'ACTION
Les mesures proposées dans le Livre blanc peuvent être résumées comme suit:
1. REEQUILIBRER LES MODES DE TRANSPORT
1.1. Renforcer la qualité du secteur routier
Harmoniser les contrôles et les sanctions d'ici la fin de l'année 2001 afin de:
promouvoir l'efficacité et l'uniformité de l'interprétation, de l'application et du contrôle de la législation existante dans le domaine des transports par route ;
déterminer la responsabilité de l'employeur pour certaines infractions commises par le conducteur ;
harmoniser les conditions d'immobilisation du véhicule ;
augmenter le nombre de contrôles que les Etats membres sont tenus d'effectuer (à ce jour, 1 % des jours de travail effectués) pour vérifier le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs.
Préserver l'attractivité de la profession routière en promouvant les compétences nécessaires et garantissant les conditions de travail adéquate
Harmoniser les clauses minimales des contrats régissant l'activité du transport afin de permettre la révision des tarifs en cas d'augmentation des charges (par exemple le carburant).
1.2. Revitaliser le rail
Assurer l'ouverture progressive du marché ferroviaire en Europe. La Commission présentera d'ici la fin 2001 un deuxième paquet de mesures pour le secteur ferroviaire prévoyant:
l'ouverture des marchés nationaux des marchandises au cabotage ;
un haut niveau de sécurité du réseau ferroviaire au travers d'une réglementation établie d'une façon indépendante et d'une définition claire des responsabilités de chacun des acteurs ;
la mise à jour des directives interopérabilité pour tous les éléments du réseau ferroviaire à grande vitesse et conventionnelle ;
l'ouverture progressive des transports internationaux de voyageurs ;
la promotion de mesures assurant la qualité des services ferroviaires et les droits des usagers. En particulier, une proposition de directive fixera les conditions de dédommagement en cas de retard ou de manquement aux obligations de service. D'autres mesures portant sur le développement d'indicateurs de qualité de services, les conditions contractuelles, la transparence de l'information pour les passagers et les mécanismes de règlement extrajudiciaire des conflits seront également proposées.
Renforcer la sécurité ferroviaire à travers la présentation d'une directive et la création d'une structure communautaire d'Interopérabilité et de Sécurité Ferroviaire, pouvant revêtir la forme d'une Agence.
Soutenir la réalisation de nouvelles infrastructures et notamment de ceintures ferroviaires à priorité fret.
Entamer un dialogue avec les industries ferroviaires dans le cadre d'un accord volontaire afin de réduire les nuisances environnementales.
1.3. Maîtriser la croissance du transport aérien
Proposer la mise en en place d'ici 2004 dans le cadre du ciel unique:
d'un régulateur fort, doté de ressources suffisantes et autonomes par rapport aux différents intérêts en jeu, capable de définir des objectifs assurant la croissance du trafic et garantissant la sécurité ;
d'un mécanisme assurant aux militaires la préservation de leurs capacités de défense en exploitant les possibilités de coopération pour rendre l'organisation de l'espace aérien globalement plus efficace ;
d'un dialogue social avec les partenaires sociaux qui pourrait débuter avec les contrôleurs aériens permettant, à l'instar de l'expérience dans d'autres domaines, une concertation sur la politique commune en matière aérienne ayant une incidence sociale considérable. Ce dialogue pourrait conduire à des accords entre les organisations concernées;
d'une coopération avec Eurocontrol qui permettra d'avoir recours à ses compétences et à son expertise pour développer et gérer les règles communautaires ;
d'un système de surveillance, d'inspection et de sanction assurant la mise en œuvre effective des règles.
Repenser dans le cadre de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale la taxation du transport aérien et négocier la mise en place d'une taxation sur le kérosène d'ici 2004 et la modulation des redevances de navigation aérienne en route.
Lancer en 2002 une réflexion sur l'avenir des aéroports afin de:
mieux exploiter les capacités existantes ;
revoir le système des charges aéroportuaires ;
intégrer le transport aérien dans une logique de systèmes avec les autres modes.
identifier le besoin de nouvelles infrastructures aéroportuaires
Présenter en 2003 une révision du système d'attribution des créneaux horaires, de manière à accroître l'accès au marché tout en tenant compte de la nécessité de réduire les incidences environnementales dans les aéroports communautaires.
Négocier avec les Etats Unis un accord aérien transatlantique commun qui se substituera aux présents accords « open skies ».
1.4. Adapter le système maritime et fluvial
Développer les infrastructures nécessaires à la réalisation de véritables autoroutes de la mer.
Simplifier le cadre réglementaire pour le transport maritime et fluvial en favorisant en particulier la création de guichets uniques pour les formalités administratives et douanières et en regroupant tous les acteurs de la chaîne logistique.
Proposer un cadre réglementaire pour le contrôle de la sécurité des passagers embarquant sur des navires réalisant des croisières en Europe afin de lutter contre les risques d'attentats, à l'instar de ce qui est fait dans le transport aérien.
Renforcer les règles en matière de sécurité maritime en coopération avec l'Organisation Maritime Internationale et l'Organisation Internationale du Travail en particulier:
en intégrant des règles sociales minimales à respecter lors des contrôles des navires ;
et en développant un véritable système européen de gestion du trafic maritime.
Favoriser le retour du plus grand nombre de navires sous pavillon communautaire en s'inspirant des meilleures pratiques développées en matière sociale ou fiscale, en proposant dès 2002 une directive sur la taxation au tonnage ainsi que la révision des Orientations en matière d'aides d'état dans le secteur maritime
Améliorer la situation du transport fluvial au travers de:
l'uniformisation en cours des prescriptions techniques pour l'ensemble du réseau communautaire de voies navigables d'ici 2002;
l'harmonisation plus complète des certificats de conduite pour l'ensemble du réseau communautaire de voies navigables, y compris le Rhin. La Commission fera une proposition en ce sens en 2002 ;
l'harmonisation des conditions en matière de temps de repos, des membres d'équipage, de composition de l'équipage et de temps de navigation des bateaux de navigation intérieure. La Commission fera une proposition en ce sens en 2002.
1.5. Lier le destin des modes de transport
Créer d'ici 2003 un nouveau programme de promotion de solutions alternatives à la route (Marco Polo) qui pourrait être doté d'un budget de l'ordre de 30 millions d'euros par an afin de permettre le démarrage de projets commerciaux.
Proposer d'ici 2003 un nouveau cadre communautaire, pour le développement du métier d'intégrateur de fret et la standardisation des unités de transport et des techniques de chargement de fret.
2. SUPPRIMER LES GOULETS D'ETRANGLEMENT
Réviser en 2001 les orientations du réseau transeuropéen pour résorber les goulets d'étranglement en encourageant des corridors à priorité fret, un réseau rapide pour les passagers, par des plans de gestion de trafic sur les grands axes routiers et en modifiant la liste dite d'Essen par l'ajout des projets , à titre indicatif, tels que:
la traversée ferroviaire à grande capacité pour le fret à travers les Pyrénées ;
le train à grande vitesse/transport combiné Est-européen Paris-Stuttgart-Vienne ;
le pont tunnel du Fehmarnbelt entre l'Allemagne et le Danemark;
le projet de navigation par satellite Galileo ;
l'amélioration de la navigabilité du Danube entre Straubing et Vilshofen ;
la ligne ferroviaire Vérone-Naples y compris sa branche Bologne-Milan ;
l'interopérabilité ferroviaire du réseau ibérique à grande vitesse.
Rehausser en 2001 à 20 % le seuil maximum d'intervention financière du budget du réseau transeuropéen pour les principaux goulets d'étranglement, y compris ceux qui subsistent aux frontières avec les pays candidats à l'adhésion, puis introduire des règles d'octrois conditionnelles.
Présenter en 2004 une révision du réseau transeuropéen de plus grande ampleur visant notamment à intégrer les réseaux des pays candidats à l'adhésion, introduire le concept d'autoroutes de la mer, développer des capacités aéroportuaires, et renforcer la cohésion territoriale à l'échelle du continent.
Mettre en place un cadre communautaire afin d'affecter les revenus issus de la tarification d'itinéraires concurrents à la réalisation de nouvelles infrastructures, en particulier ferroviaires.
Harmoniser les normes minimales de sécurité pour les tunnels routiers et ferroviaires appartenant au réseau transeuropéen de transport
3. PLACER LES USAGERS AU COEUR DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS
3.1. La sécurité routière
Fixer comme objectif pour l'Union européenne de réduire de moitié d'ici 2010 le nombre de tués sur les routes européennes.
Harmoniser d'ici 2005 pour le transport commercial international les règles présidant aux contrôles et sanctions, notamment en matière d'excès de vitesse et d'alcool au volant, sur le réseau transeuropéen routier.
Etablir une liste des lieux particulièrement dangereux sur les axes transeuropéens (points noirs) et harmoniser leur signalisation.
Imposer aux constructeurs d'autocars que tous les sièges des véhicules fabriqués soient pourvus de ceintures de sécurité. Une proposition de directive sera faite en ce sens en 2003.
Prévenir les comportements dangereux et développer les échanges de bonnes pratiques en vue d'encourager les réflexes responsables sur la route par des actions de formation et d'éducation, en particulier des jeunes conducteurs.
Poursuivre les efforts pour lutter contre le fléau de l'alcool au volant, et apporter des solutions à la question de l'usage de drogues ou de médicaments.
Développer une méthodologie au niveau européen pour encourager les enquêtes techniques indépendantes et créer un comité d'experts indépendants auprès de la Commission.
3.2. La vérité des coûts pour l'usager
Proposer en 2002 une directive-cadre établissant les principes et la structure de tarification de l'usage des infrastructures, une méthodologie commune de fixation du niveau de tarification, en contrepartie de la suppression de taxes existantes, ainsi que permettant des financements croisées.
Renforcer la cohérence du système fiscal applicable aux en proposant d'ici 2003 une taxation unique pour le carburant professionnel pour le transport routier afin de donner sa pleine dimension au marché intérieur.
Présenter en 2002 une directive garantissant l'interopérabilité des moyens de paiement sur le réseau routier transeuropéen.
3.3. Les droits et devoirs des usagers
Compléter en 2001 les droits existants des passagers aériens par de nouvelles propositions notamment sur les refus d'embarquement en cas de surréservation, de retard ou d'annulation de vol.
Présenter en 2001 un règlement se rapportant aux exigences relatives aux contrats de transport aérien.
Etendre d'ici 2004, dans la mesure du possible, les mesures communautaires de protection des droits des passagers aux autres modes de transport, notamment au rail, à la navigation maritime et dans la mesure du possible, aux services de transport urbain. Ceci concerne en particulier la qualité des services et le développement d'indicateurs de qualité, les conditions contractuelles, la transparence de l'information pour les passagers et les mécanismes de règlement extrajudiciaire.
Proposer un aménagement des procédures de notification des aides d'Etat, notamment lorsqu'il s'agit de compenser des obligations de service public sur des liaisons avec des régions périphériques de la Communauté et des petites îles.
Préciser les principes généraux devant régir les services d'intérêt économique général dans le domaine des transports afin d'assurer aux usagers un service de qualité, conformément à la Communication de la Commission sur les services d'intérêt général en Europe.
4. MAITRISER LES EFFETS DE LA MONDIALISATION DES TRANSPORTS
Relier par des infrastructures de qualité les futurs Etats membres au réseau transeuropéen de l'Union en vue de maintenir la part modale du rail à 35 % dans les Pays candidats d'ici 2010 et en mobilisant les financements du secteur privé à cette fin.
Prévoir dans les futures perspectives financières de la Communauté un financement public adéquat des infrastructures dans les nouveaux pays membres.
Développer les capacités administratives des pays candidats, notamment en formant des contrôleurs de personnels administratifs chargés de veiller au contrôle de la législation dans le secteur des transports.
Donner à la Communauté européenne une place de membre à part entière dans les principales organisations internationales, en particulier l'Organisation Internationale de l'Aviation civile, l'Organisation maritime internationale, la Commission de navigation du Rhin et de la Commission du Danube ;
Doter l'Union européenne d'ici 2008 d'un système de navigation par satellites à couverture mondiale dont elle aura la maîtrise et qui répondra à ses exigences de précision, de fiabilité, et de sécurité à travers Galileo.