Bruxelles/Genève, 13/09/2001 (Agence Europe) - L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a établi trois nouveaux panels afin de statuer sur la légalité des mesures compensatoires que les Etats-Unis imposent à d'anciens sidérurgistes publics européens. L'Union est à l'origine de cette intervention qu'elle avait déjà sollicitée en août dernier. Cette demande, qui s'était alors heurtée à l'opposition de la délégation américaine, a été renouvelée en début de semaine et automatiquement acceptée par l'instance multilatérale de règlement des différends.
Les mesures contestées sanctionnent une série d'entreprises sidérurgiques, autrefois publiques, pour les subventions qui leur auraient été octroyées avant leur privatisation. La Commission européenne a demandé à plusieurs reprises à Washington, notamment dans le cadre des consultations bilatérales qui se sont prolongées au cours des derniers mois sous les auspices de l'OMC, de les démanteler, en invoquant le verdict que l'arbitre international avait rendu dans le cas de "British Steel". Elle maintient que ce verdict, essentiellement défavorable aux Américains, a créé un précédent "clair" pour tous les autres cas impliquant des sidérurgistes privatisés en dénonçant, entre autres, la méthodologie sur laquelle continue de s'appuyer largement la procédure antisubventions américaine et en établissant que la privatisation d'une entreprise publique à un prix de marché équitable élimine le bénéfice des subventions antérieures.
L'un des trois différends dans lesquels l'OMC est maintenant appelée à trancher porte sur 12 cas de mesures compensatoires frappant des produits sidérurgiques importés de plusieurs Etats membres (dont Italie, France, Danemark, Royaume-Uni, Espagne). Un autre vise le réexamen qui avait été mené outre-Atlantique en vue de déterminer s'il fallait maintenir certains de ces droits au-delà de leur échéance: à cet égard, l'Union affirme que les mesures imposées aux importations de produits plats en acier résistant à la corrosion en provenance d'Allemagne ont été maintenues en dépit du niveau minimal de subventions constaté dans le cadre de cette procédure et sans qu'aucune preuve n'ait été produite pour démontrer la probabilité de les voir évoluer à la hausse. Le troisième cas concerne les mesures de sauvegarde américaines à l'encontre des importations de tubes et tiges d'acier qui seraient, selon les Européens, incompatibles avec l'Accord multilatéral en la matière et avec le GATT.