Bruxelles, 13/09/2001 (Agence Europe) - La commission parlementaire du contrôle budgétaire (Cocobu) a adopté, lundi dernier, le rapport de Christos Folias (PPE-DE, grec) qui modifie quelque peu la proposition de la Commission sur les nouvelles règles concernant l'instrument structurel de préadhésion (ISPA). La Cocobu demande que les dispositions concernant la lutte contre la fraude, les irrégularités et la corruption soient appliquées de façon rigoureuse. La Commission est appelée à informer le PE des enquêtes sur des irrégularités et de procédures administratives ou judiciaires en cours afin qu'il puisse exercer efficacement ses compétences de contrôle. Les députés estiment aussi que les décisions concernant la participation des pays tiers à des appels d'offres et à des marchés doivent être soumises au comité de gestion compétent en la matière.
Pour rappel, cet instrument prévoit le versement d'aides communautaires (près d'1 milliard d'euros de crédits d'engagement en 2000) aux pays candidats pour la réalisation de projets dans les secteurs de l'environnement et des infrastructures de transport. La proposition de la Commission, qui modifie le règlement de 1999, vise à faciliter la participation des institutions financières internationales (telles que la BERD et la Banque mondiale) au financement des projets ISPA.