Bruxelles, 13/09/2001 (Agence Europe) - A la veille de la seconde lecture du "paquet télécom" au Parlement européen (PE), l'ECCA (European Cable Communications Association), qui défend les intérêts du secteur du câble au niveau de l'UE, vient de publier sa position concernant ce dossier en vue d'une rencontre avec un certain nombre de parlementaires concernés, parmi lesquels Astrid Thors (ELDR, Finlande), Colette Flesch (ELDR, Luxembourg) et Malcolm Harbour (PPE-DE, Royaume-Uni). Cette réunion, qui devait avoir lieu mercredi, a été reportée en raison de l'actualité, et se tiendra dans les jours à venir. L'ECCA y sera notamment représentée par son président, Marc Mesle.
L'ECCA se félicite de l'adhésion du PE au mécanisme de consultation et de transparence préconisé par la Commission et souligne qu'en prévoyant de permettre à l'Exécutif européen d'agir contre toute autorité de régulation nationale qui enfreindrait le droit communautaire, les propositions déposées en juillet 2000 - en particulier l'article 6 de la proposition de directive-cadre - fournissent une occasion de mettre sur pied un véritable marché unique dans le domaine des communications.
L'association s'inquiète toutefois de certaines dispositions relatives aux normes obligatoires. Lors de la première lecture de la proposition de directive-cadre et de celle relative au service universel, les membres du Parlement se sont prononcés en faveur de l'imposition du standard MHP (Media Home Platform) pour les décodeurs digitaux. Dans des amendements à la proposition sur le service universel, ils ont appelé à l'introduction d'un interface commun pour les systèmes à accès conditionnel. L'ECCA, en revanche, plaide pour l'introduction volontaire, donc non obligatoire, de services basés sur le MHP. L'association s'oppose également à l'imposition d'un interface commun. Pour elle, l'obligation de recourir à un API (Application Programme Interface) standardisé (basé sur le MHP) et à un interface commun dans les décodeurs aura de sérieuses conséquences pour le développement de la TV digitale en Europe. Rappelons que l'intérêt du câble réside dans sa capacité à fournir des services multimédia à grande vitesse ainsi que des services interactifs.
Enfin, l'ECCA estime que vouloir imposer aux opérateurs du câble l'acheminement de services ou de chaînes particuliers ("must carry") constitue une restriction à la libre circulation des services et limite leur capacité de transmettre des programmes de leur choix, ce qui provoque une distorsion de concurrence entraînant une répartition inefficace de la capacité du câble. C'est pourquoi l'association considère que l'article 26 de la directive sur le service universel devrait prévoir que le "must carry" soit proportionné et limité à des objectifs d'intérêt public bien définis et que les opérateurs reçoivent une compensation juste et raisonnable pour l'acheminement obligatoire des chaînes, soit une compensation reflétant le coût de leur transport en lieu et place d'autres chaînes ou services.