Luxembourg, 13/09/2001 (Agence Europe) - La Cour de Justice a publié deux communiqués de presse sur l'opinion de l'Avocat général Stix-Hackl dans les affaires MRAX (Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie) contre l'Etat belge et Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department sur le droit de séjour des étrangers dans l'UE.
1. Affaire MRAX. Depuis 1980, une loi réglemente l'accès au territoire belge, le séjour et l'établissement et l'expulsion des étrangers; un arrêté d'application a fixé les conditions de la reconnaissance du droit de séjour et de la délivrance du titre de séjour, et en 1997 une circulaire a été prise en la matière, précise la Cour; et d'expliquer que le MRAX avait introduit une requête en annulation partielle de cette circulaire devant le Conseil d'Etat belge qui, avant de statuer, a posé une série de questions à la Cour dans lesquelles "il est question du droit de séjour des ressortissants d'Etats tiers (c'est-à-dire non ressortissants de l'Union européenne) mariés à un ressortissant d'un Etat membre de l'Union et souhaitant s'établir dans le cadre d'un regroupement familial dans l'Etat membre de leur conjoint (en l'espèce la Belgique)".
EUROPE reprend les points essentiels du communiqué, selon lequel l'Avocat général "souligne tout d'abord qu'en l'état actuel du droit communautaire, le statut juridique des ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre qui vit dans cet Etat, et n'a pas fait usage de sa liberté de circulation se détermine exclusivement à l'aune des dispositions nationales (en l'espèce belges) relatives au regroupement familial. En revanche, les ressortissants d'Etats tiers membres de la famille d'un citoyen de l'Union ayant fait usage des droits qu'il tient de l'ordre juridique communautaire peuvent bénéficier de certaines dispositions communautaires."
L'Avocat général propose donc à la Cour de justice de répondre que les Etats membres: - ne peuvent "refouler à la frontière les ressortissants d'un Etat tiers soumis à la formalité du visa, et conjoints de citoyens communautaires, tentant de pénétrer sur le territoire sans disposer d'un document ou d'un visa, qu'à la condition que cette mesure soit compatible avec le droit au respect de la vie familiale et en particulier le principe de proportionnalité"; - ne peuvent "refuser le titre de séjour à un ressortissant d'un Etat tiers marié à un citoyen communautaire entré irrégulièrement sur leur territoire, et prendre à son encontre une mesure d'expulsion, qu'à la condition que ces mesures soient compatibles avec le droit au respect de la vie familiale et (...) au principe de proportionnalité"; - ne peuvent "ni refuser ni expulser le ressortissant d'un Etat membre marié à un citoyen communautaire et entré régulièrement sur le territoire au motif que son visa est périmé au moment où il sollicite la délivrance de ce titre".
2. Affaire Mary Carpenter du nom d'une ressortissante philippine mariée à un Britannique.
Selon l'Avocat général, "un ressortissant des pays tiers conjoint d'un citoyen de l'Union dispose d'un droit de séjour en vertu du droit communautaire, pour autant et aussi longtemps que le citoyen de l'Union fait usage des libertés fondamentales d'établissement ou de prestation de services transfrontières que lui confère le droit communautaire", explique le communiqué. Et de relever que le mari de Mary Carpenter exploite une entreprise, dont il est le seul propriétaire, qui vend de la publicité dans des revues et offre aux éditeurs de ces revues divers services en matière d'administration et de publications. L'entreprise a son siège au Royaume-Uni mais "une part significative" de son activité est toutefois réalisée avec des clients ayant leur siège dans d'autres Etats membres. En juillet 1996, Mme Carpenter avait saisi le Secretary of State for the Home Department d'une demande d'autorisation de séjour en tant que conjointe d'un ressortissant du Royaume-Uni. Sa demande avait été rejetée, au motif qu'elle n'avait pas respecté la durée de son autorisation d'entrée. Mary Carpenter avait contesté cette décision devant l'Immigration Appeal Tribunal, qui avait envoyé le dossier à la Cour.
L'Avocat général propose à la Cour de répondre au juge britannique que "dans un situation où un ressortissant d'un Etat membre, établi dans cet Etat membre, effectue des prestations de services en faveur de personnes dans d'autres Etats membres et a un conjoint qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre, ce dernier peut se fonder sur une directive communautaire de 1973 pour acquérir le droit de séjourner avec son conjoint dans l'Etat d'origine de celui-ci. Il convient de tenir compte à cet égard du fait que cette directive doit être interprétée à la lumière de la liberté de prestation de services et des droits fondamentaux, en particulier du droit au respect de la vie familiale". (Le communiqué existe en langue française, allemande et anglais: NdlR).