login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8043
Sommaire Publication complète Par article 21 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/telecommunications

Les députés renvoient en commission le rapport sur la protection des données dans le secteur des communications électroniques

Strasbourg, 07/09/2001 (Agence Europe) - Après avoir adopté par 259 voix pour, 210 contre et 6 abstentions, un amendement interdisant l'envoi de messages publicitaires notamment par voie de fax et de courrier électronique sans autorisation préalable des destinataires, le Parlement européen a décidé jeudi, lors de son vote final, de renvoyer en commission le rapport de Marco Cappato (TDI) sur la proposition de directive sur la protection de la vie privée en matière de communications électroniques (voir EUROPE du 30 août, p.7). En dépit d'une majorité favorable à l'interdiction de messages publicitaires, le résultat final du vote sur les amendements, pourtant adoptés individuellement, s'est révélé inacceptable pour la plupart des députés. Reste maintenant à M. Cappato à trouver un compromis sur lequel un consensus pourrait être atteint. Quoi qu'il en soit, le vote aura vu la victoire de la position "opt-in" consistant à ne recevoir que les courriers demandés (et défendue pas les groupes socialistes et Verts/ALE) sur la position "opt-out" (défendue par les groupes de droite) selon laquelle le citoyen doit clairement signifier son refus d'être envahi par des fax et e-mail non sollicités.

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE