Strasbourg, 07/09/2001 (Agence Europe) - C'est à une large majorité (409 voix pour, 54 contre, 25 abstentions) que le Parlement européen a approuvé jeudi, mais avec un certain nombre d'amendements, la proposition de la Commission visant à réformer les règles de la politique de concurrence relatives aux accords restrictifs, décisions et pratiques concertées ainsi qu'aux abus de position dominante.
L'objectif de la réforme proposée par la Commission est double: d'une part, il s'agit de soulager le personnel de l'Exécutif européen pour lui permettre de se concentrer sur les infractions les plus graves et d'assurer une meilleure application des règles de concurrence, ce qui implique un mouvement de décentralisation vers les administrations nationales; d'autre part, réduire les entraves bureaucratiques et les contraintes administratives imposées au monde de l'entreprise.
Si le vote de jeudi traduit une adhésion massive des parlementaires à cette réforme, ces derniers n'en ont pas moins adopté la quasi-totalité des amendements proposés dans le rapport de Jonathan Evans, conservateur britannique (voir EUROPE des 3 et 4 septembre, p.11). Ces amendements traduisent l'inquiétude des députés quant aux risques d'imprécision législative, tentent d'introduire un élément d'harmonisation communautaire en ce qui concerne les amendes, astreintes et autres sanctions, et visent à limiter le droit d'interviewer le personnel lors d'une enquête afin de ne pas mettre en péril la position individuelle des travailleurs au sein de la compagnie. Le Parlement a également décliné la proposition de la Commission en faveur d'un système d'enregistrement qui remplacerait le système actuel de notification et d'autorisation, estimant que l'utilité du nouveau système n'avait pas été démontrée. Des amendements détaillés, relatifs aux règles d'investissement, ont également été approuvés.
Quelques-uns des amendements adoptés pourraient susciter certaines préoccupations au sein des services concernés de la Commission. Rappelons cependant que le Parlement n'est que consulté sur cette proposition. EUROPE reviendra plus en détail sur ce vote.