Bruxelles, 24/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter ce mercredi une proposition de règlement qui imposera aux banques de facturer au même prix les transactions nationales et transfrontalières. Ce règlement s'appliquerait à tout les paiements et retraits par carte bancaire à partir du 1er janvier 2002, et aux chèques et virements entre comptes bancaires à partir du 1er janvier 2003. Il concernera toutes les transactions en euros inférieures à 50.000 euros, y compris dans les Etats membres qui ne font pas partie de la zone euro. "A partir du moment où l'euro sera en circulation, les consommateurs ne seront plus prêts à payer des sommes prohibitives pour des transactions entre Etats", a commenté le Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein, en présentant mardi à la presse son projet de règlement. Même si les opérations transfrontalières ne représentent qu'environ 1% des paiements, cette mesure est importante pour accompagner le lancement de l'euro, a insisté le Commissaire. Le sujet sera approfondi lors d'une conférence sur "Les paiements transfrontaliers dans le marché intérieur", organisée le 24 septembre prochain par la Commission.
Après onze ans de négociations avec les banques qui n'ont "pas tenu leurs engagements (…) notre patience est à présent épuisée", a déclaré Frits Bolkestein. "Je ne m'attends pas à ce que les banques apprécient notre proposition, d'ailleurs certaines ont déjà fait connaître leur opposition. Mais je pense qu'elles comprendront que la patience de la Commission est à bout", a-t-il ajouté. Il a rappelé que selon l'analyse présentée récemment par la Commission (voir EUROPE du 13 juillet p. 8 et du 14 juillet p. 17), les frais prélevés pour des paiements transfrontaliers de 100 euros représentent en moyenne 23,9 euros dans l'UE, ce qui est "une monstruosité". La Commission ne compte pas réglementer le prix des services bancaires, mais édicter le principe de non discrimination entre les transactions nationales et transfrontalières, a insisté le Commissaire. Il a espéré que le règlement n'aboutira pas à une augmentation des tarifs sur les transactions "domestiques". "On verra bien ce que la Commission fera si les frais augmentent", a-t-il concédé. "Les banques auront 18 mois pour se préparer, ce qui devrait être suffisant", a estimé le Commissaire en soulignant que "tout est déjà en place" pour les changements en ce qui concerne les cartes de crédits.
Le règlement devrait en principe améliorer aussi la transparence des tarifs, en imposant aux banques d'informer leurs clients avant toute modification des prix. De l'autre côté, le règlement devrait alléger certaines obligations déclaratoires imposées actuellement aux banques, en relevant le seuil déclaratoire à 12.500 euros à partir du 1er janvier 2002 et à 50.000 en 2004. Enfin, il rendra obligatoire l'utilisation de certaines normes comme la numérotation internationale des comptes ou des établissements bancaires, afin de favoriser l'automatisation des systèmes de paiement.