Bruxelles/Genève, 24/07/2001 (Agence Europe) - L'Organisation mondiale du commerce devrait officialiser, à la mi-août, l'illégalité des exonérations fiscales que les Etats-Unis prévoient pour leurs sociétés exportatrices à la place du régime dit des Foreign Sales Corporations déjà condamné par l'instance multilatérale. Ce nouveau panel, chargé de trancher dans ce différend qui dure depuis la fin des années 70, a communiqué son verdict final à Bruxelles et à Washington, lundi dans la soirée. Le rapport, qui restera confidentiel jusqu'au 13 août prochain, confirme que la législation américaine, pourtant revue et corrigée pour la seconde fois, ne respecte toujours pas les accords de l'OMC sur les subventions et sur l'agriculture, ni la clause de traitement national contenue dans le GATT de 1994. Une évaluation qui corrobore celle que le groupe spécial avait déjà avancé à titre provisoire (voir EUROPE des 25 et 26 juin, p.9), et qui ouvre la voie à d'éventuelles sanctions européennes sans précédent dans l'histoire des différends commerciaux. La piste amiable reste cependant favorite de part et d'autre de l'Atlantique, compte tenu du potentiel explosif de cette affaire, par les montants colossaux qu'elle implique et l'impact d'une éventuelle escalade sur le négoce euro-américain et sur le système commercial dans son ensemble.
Après une réaction à chaud, plutôt tournée vers l'intérieur, soulignant la priorité accordée aux "intérêts économiques de l'Amérique tout en respectant nos obligations à l'OMC", l'Administration Bush a signalé dès mardi à la Commission européenne qu'elle avait l'intention de mettre la nouvelle législation fiscale en conformité avec le verdict de Genève. Le Président du "Ways and Means Committee" de la Chambre des Représentants, Bill Thomas, s'est exprimé, dans une déclaration, en ces termes: "Nous devrions accepter le message contenu dans le verdict de l'OMC, retrousser nos manches et nous mettre au travail immédiatement pour façonner un système fiscal qui rendra les Américains compétitifs tant à l'intérieur que dans le commerce avec l'étranger".
Nettement plus circonspecte et réservée dans l'attente de l'officialisation de ce rapport, la Commission européenne a tout de même souligné que la mise en oeuvre des recommandations du panel reste la solution et qu'une attitude encourageante est observée outre-Atlantique dans cette affaire "sensible". "Les contacts noués entre nous et les Etats-Unis semblent indiquer que les Etats-Unis travaillent sur diverses options. Notre point de vue est très simple: l'essentiel est de s'aligner sur les règles de l'OMC, de respecter les dispositions dans les cas de règlement des litiges que les torts soient du côté américain, européen ou d'autres pays et les informations que nous avons reçues de Washington semblent aller dans la bonne direction", a déclaré le porte-parole, en ajoutant: si la solution recherchée vise la mise en conformité, "notre réaction (le mois prochain) sera sans doute constructive" mais dans le cas contraire, "il faudra examiner d'autres options, y compris les sanctions". Rappelons que le montant du préjudice invoqué par l'UE (4,043 milliards de dollars) est en instance d'arbitrage.
EUROPE croit savoir que le groupe spécial reprendra à son compte l'essentiel des arguments mis en avant par l'Union pour le convaincre que les Etats-Unis se sont limités à modifier à la marge les FSC, le régime qui avait pris la relève de la législation DISC adoptée sous l'ère Nixon et elle-même condamnée par le GATT en 1981. Il reconnaîtrait ainsi que cet Acte, qui porte "abrogation des FSC et exclusion du revenu extraterritorial" comme son nom l'indique, est en contradiction avec: - plusieurs dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires; - avec l'Accord sur l'Agriculture, les Etats-Unis ayant ainsi déployé des subventions à l'exportation, même pour les catégories de produits soumises aux engagements restrictifs consignés par l'OMC qui pourraient à terme être bafoués par ce système; - avec la clause de traitement national du GATT, compte tenu de dispositions plus restrictives prévues pour les produits étrangers que pour le "made in America". Washington a échoué, aux yeux du panel, à éliminer les subventions proscrites.