Bruxelles, 24/07/2001 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres a adopté sans débat, lundi, la décision autorisant la Commission européenne à négocier avec les pays ACP et l'Inde l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent tarifaire de sucre brut de canne à raffiner. En adoptant ce mandat, le Conseil invite la Commission, après consultation des pays ACP, à introduire des dispositions provisoires afin de permettre la continuité des approvisionnements en attendant l'entrée en vigueur d'un nouvel accord.
L'accord devra porter sur les points suivants: (1) la durée de l'accord (cinq ans); (2) le principe de la fixation annuelle des quantités faisant l'objet du contingent tarifaire, sur la base d'un bilan communautaire d'approvisionnement; (3) les principes d'une fixation annuelle d'un prix d'achat minimum que doivent verser les raffineries en fonction du prix garanti du sucre brut préférentiel en tenant compte de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation concernée; (4) le droit spécial réduit pour chaque campagne de commercialisation qui dépend de: - la concession aux pays fournisseurs garantissant l'approvisionnement aux raffineries communautaires afin de satisfaire leurs besoins qui ne sont pas couverts par d'autres disponibilités communautaires et préférentielles, en tenant compte des frais de transport vers les ports européens de la Communauté; - du prix de marché mondial; - des droits accordés en vertu d'autres accords.