Bruxelles, 24/07/2001 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé qu'elle reconnaissait la validité d'une circulaire ministérielle adoptée le 18 mai dernier par le gouvernement italien qui transpose une décision de la Commission relative à la fourniture de nouveaux services postaux en Italie.
Le 21 décembre 2000, la Commission avait adopté une décision dans laquelle elle estimait que le décret italien n° 261 du 22 juillet 1999 était contraire aux règles de concurrence dans le sens où il réservait à l'opérateur postal historique, Poste Italiane, des droits exclusifs pour la phase de livraison à date ou à heure prédéterminés du nouveau service de courrier électronique hybride. Par rapport aux services postaux traditionnels, ce service comporte une série de prestations à valeur ajoutée, notamment la garantie que l'envoi créé électroniquement arrivera à une date ou à une heure prédéterminées. La Commission estime que la livraison à une date ou à une heure certaine constitue un marché distinct et très différent des services de remise traditionnels du courrier (service universel) et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de le réserver au prestataire de service universel, Poste Italiane en l'occurrence. Elle a donc demandé à l'Italie de mettre fin à cette infraction en supprimant ces droits exclusifs et le gouvernement s'est acquitté de cette obligation en adoptant, le 18 mai dernier, une circulaire ministérielle transposant la décision. Conformément à l'article 2 de cette circulaire, tous les opérateurs offrant ces nouveaux services se verront accorder une autorisation générale en Italie. La Commission note que cette décision officielle permet désormais à tous les opérateurs privés de fournir librement le nouveau service en Italie en leur donnant la sécurité juridique nécessaire.