Bruxelles,11/07/2001 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission a approuvé ce mercredi, à l'initiative d'Antonio Vitorino, une proposition de directive sur les "conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante" et a proposé parallèlement une "méthode de coordination ouverte de la politique communautaire d'immigration" (voir EUROPE du 11 juillet p.8). "Aujourd'hui, la Commission a commencé à respecter les engagements de sa communication de novembre dernier par laquelle elle a lancé un vaste débat sur l'asile et l'immigration (voir EUROPE du 23 novembre p.13). Nous avons réussi à mettre en place un cadre qui permettrait aux Etats membres d'être ouverts et transparents dans leur politique d'immigration. Nous avons besoin d'une évaluation de l'avantage qu'apporte un flux migratoire légal", a déclaré le Commissaire Antonio Vitorino en présentant ce nouveau "paquet" à la presse.
La proposition de directive définit pour la première fois des critères communs dans tous les Etats membres et une procédure unique, simplifiée et transparente, par le biais de l'introduction d'un seul document (séjour et résidence) tout en fixant les droits des ressortissants des pays tiers. En même temps, M. Vitorino, dans le respect du principe de subsidiarité, a dit que ce sont les Etats membres qui "doivent décider du nombre d'immigrés sur leur territoire, car eux seuls peuvent connaître leur capacité d'absorption". La proposition offre un cadre légal assez flexible pour tenir compte des différences dans l'évolution des marchés du travail (notamment sectoriels et régionaux) et devrait répondre aux exigences déjà manifestées par les employeurs européens tout en respectant pleinement les droits des immigrés légaux, indique la Commission. Elle propose donc les dispositifs suivants: 1) définition d'une période de quatre semaines pour que l'employeur vérifie la disponibilité, sur le marché du travail CE, de candidats pour un poste vacant; 2) possibilité pour les Etats membres d'entreprendre des programmes spécifiques pour répondre à des déficits sectoriels (green card programmes ou mesures équivalentes); 3) possibilité, au niveau national, d'ouvrir davantage l'accès à des ressortissants de pays tiers à certains postes dont la rémunération élevée témoigne du haut degré de spécialisation; 4) possibilité pour les employeurs de fournir une contribution aux programmes visant à intégrer et/ou former des demandeurs d'emploi de pays tiers.
Parallèlement, la Commission propose de suivre une méthode de coordination ouverte afin de vérifier la cohérence de l'évolution des politiques des Etats membres, et formule une première série de lignes directrices dans les domaines de la gestion des flux migratoires, y compris la lutte contre l'immigration clandestine, de l'admission des migrants économiques, du partenariat avec les pays tiers et de l'intégration des migrants. Cette méthode, basée sur un échange d'informations et de bonnes pratiques, "c'est la valeur ajoutée au niveau communautaire", a commenté M. Vitorino. "Pour nous, l'émigration n'est pas une panacée pour régler les problèmes du vieillissement de la population ou pour remplir des postes vacants. Nous voulons une bonne politique de l'emploi et une bonne politique de l'immigration. L'immigration n'est ni un problème ni une solution, c'est une réalité qu'il faut savoir bien gérer", a dit M. Vitorino. Le Commissaire espère "qu'un premier bilan sera dressé à l'occasion de la conférence organisée par la Présidence belge les 16 et 17 octobre en vue de conclusions politiques à tirer par le Sommet de Laeken".
Devant la presse, M. Vitorino a précisé que la proposition de directive visait aussi les ressortissants des pays candidats à l'adhésion. "Si cette proposition est adoptée, les pays candidats devraient être associés à l'exercice avant même leur adhésion", a-t-il précisé.
A propos des conclusions des travaux de la Commission Süssmuth sur le statut de réfugiés créée en Allemagne (voir EUROPE des 9/10 juillet, p.18), Antonio Vitorino a estimé que "ses propositions étaient très utiles et se situaient dans le droit fil de celles de la Commission".
Enfin, quant à savoir ce que ce "paquet" changera dans la vie d'un immigré, le Commissaire a répondu: "Il y aura trois changements: 1) la transparence des canaux d'immigration légale; 2) l'information sur les possibilités d'emplois pour les ressortissants des pays tiers (par les réseaux EURES par exemple); 3) la suppression d'une série d'entraves bureaucratiques (en cas d'arrivée dans l'UE, les deux permis - de séjour et de travail - seront délivrés en même temps)".