Bruxelles, 11/07/2001 (Agence Europe) - En présentant mardi après-midi les grandes lignes de son rapport sur le rôle des parlements nationaux dans l'architecture institutionnelle de l'UE devant la commission constitutionnelle, qu'il préside, en présence de membres des parlements des Etats de l'UE et des pays candidats à adhérer, Giorgio Napolitano (Democratici di sinistra) a tenu à souligner que ces derniers étaient informés avant que le Parlement européen adopte définitivement sa position à ce sujet. M. Napolitano a indiqué que ses propositions partent de la constatation d'un risque d'accroissement du déficit démocratique dans l'UE, et a plaidé, pour y remédier, pour une "parlementarisation" du système décisionnel de l'Union. Pour combler ce déficit, cela ne suffira pas que la prochaine CIG s'attaque aux "politiques" de l'Union, et elle devra aussi parvenir à "plus de transparence, plus de participation, plus de démocratie", a-t-il dit, en notant que le Parlement ne pourra pas revendiquer des pouvoirs uniquement pour lui-même, alors que "l'importance d'un ultérieur renforcement du Parlement européen ne peut pas échapper aux parlements nationaux", car la démocratie ne doit pas se développer et vivre seulement au niveau de la nation. Dans son rapport, M. Napolitano esquisse trois "voies" pour l'avenir, à savoir: 1) le renforcement des pouvoirs des parlements nationaux vis-à-vis de leurs gouvernements. C'est "la voie fondamentale", a-t-il estimé, en indiquant que le Parlement européen est prêt à appuyer les demandes de modification du Protocole d'Amsterdam sur les parlements nationaux comme demandé par la COSAC (qui regroupe des représentants du PE et des organes des parlements nationaux spécialisés en matière européenne) lors de sa réunion à Versailles sous présidence française; 2) l'intensification des relations entre PE et parlements nationaux. Je propose un accord-cadre spécial rendant "systématiques" les consultations que nous avons actuellement, a annoncé M. Napolitano. Selon lui, la COSAC pourrait jouer un rôle important, y compris comme "interface" avec le Conseil européen, avant les sommets de fin de présidence, et aussi être un lieu approprié pour vérifier le respect de la subsidiarité. En revanche, il maintient ses réserves sur la proposition du Sénat français de créer une deuxième chambre où siégeraient des parlementaires nationaux. Ceci entraînerait une "confusion" sur les compétences et un "alourdissement" institutionnel, a-t-il estimé, en suggérant de mieux définir la composition et le rôle de la COSAC, plutôt que de créer une nouvelle institution; 3) la revendication pour les parlements, nationaux et européen, d'un rôle qu'ils n'ont jamais eu, un rôle en matière de ratification des traités. Actuellement, les parlements des Etats membres ne peuvent se prononcer que par un oui ou par un non, alors que le Parlement européen n'a même pas l'avis conforme en cette matière, a-t-il rappelé, en suggérant, à la place, que le Parlement européen et parlements nationaux se voient attribuer un pouvoir constituant partagé", ce qui ouvrirait pour eux une "nouvelle page".
Au cours du débat, l'idée de créer une deuxième chambre n'a reçu guère de soutien, et le président du Conseil de l'UE, Louis Michel a dénoncé là une contradiction: "on ne peut pas plaider pour plus d'intégration et en même temps introduire une composante nationale dans les institutions européennes!", a-t-il lancé. "L'avenir immédiat de l'Union, c'est l'élargissement", a dit aussi M.Michel, en ajoutant que le rejet du Traité de Nice serait "un bien mauvais message pour les pays candidats". En ouvrant le débat sur l'avenir de l'Europe, a-t-il déclaré, "nous devons sans cesse rappeler la portée des valeurs qui sont au coeur de l'acquis", rappeler que "la solidarité n'est pas une vaine parole", et réagir ainsi à "l'indifférence, voir l'ingratitude" d'une partie des citoyens européens. La Déclaration de Nice ne doit pas "constituer un carcan" pour ce débat, a-t-il réaffirmé. Et, au sujet de la répartition des compétences, il a remarqué que l'exercice "peut mettre en cause la solidarité au sein de l'Union" et rapatrier certaines compétences qui lui appartiennent, en s'exclamant: "Je ne suis pas d'accord". C'est faux, a-t-il martelé, que la Commission européenne "se soit subrepticement approprié les compétences des Etats membres" à leur insu, car "c'est nous qui avons voulu approfondir l'Union; nous l'avons décidé de nous-mêmes le plus souvent, parfois sur la base de propositions de la Commission".
Quant au vice-président du PE Guido Podestà, il a, en parlant au nom de la présidente Nicole Fontaine, affirmé que le rejet irlandais du Traité de Nice a été une "leçon d'humilité" et une exhortation à être "à l'écoute des populations". Ce ne sera pas " en continuant à nous battre pour un siège en plus ou une virgule" que nous allons reconquérir leur confiance, a-t-il dit. Et il a plaidé une fois de plus pour la mise en place d'une Convention qui présenterait à la prochaine CIG "un projet de Constitution fondé sur les résultats d'un ample débat politique". Sa légitimité serait trop forte pour qu'on puisse accueillir ses propositions seulement comme d'"aimables recommandations", a-t-il estimé.
M. Lamassoure pose le problème des régions, "acteur caché" dans le débat
sur la délimitation des compétences
Alain Lamassoure (UDF, français) a esquissé les grandes lignes de son rapport sur la délimitation des compétences entre l'UE et les Etats membres, en estimant qu'il y a trois raisons de la mettre à jour: - les textes doivent être simplifiés; - ces textes existent depuis quarante ans, et il faut tenir compte des évolutions survenues depuis: - une "demande forte" dans ce sens se fait sentir depuis quelques années, "un peu chez les parlements nationaux, beaucoup de la part de certaines régions". Dans ce débat, "il y a un acteur caché, le plus actif, ce sont les régions" (surtout celles ayant un statut "constitutionnel"), a-t-il averti.
M. Lamassoure a présenté un questionnaire qui devrait permettre de structurer le débat. Selon lui, on devrait se demander: 1) "comment nous situons-nous vis-à-vis de l'acquis communautaire?" Dans son questionnaire, M.Lamassoure constate une contradiction, à savoir que les mêmes gouvernements qui demandent une redistribution des compétences réclament que les candidats s'engagent à respecter intégralement l'acquis, et il se demande: "faut-il associer les pays candidats à la réflexion: si des avancées significatives ont lieu avant l'adhésion, que va devenir la négociation sur l'acquis communautaire?". Jusqu'ici, a-t-il observé devant la commission constitutionnelle, "on a dit qu'on n' y touche pas, mais on ne peut pas faire une sérieuse mise à jour si on renonce d'emblée à toucher quoi que ce soit à ce qu'on a fait depuis quarante ans"; 2) "comment nous situons-nous par rapport au traité?". Dans son questionnaire, M.Lamassoure estime que dans ce débat il ne s'agit pas seulement de faire, comme l'Institut européen de Florence, "un exercice à droit constant, mais d'adopter la démarche constitutionnelle, conformément à la résolution" du PE du 25 octobre 2000. Il propose donc de distinguer dans le traité une partie constitutionnelle (soumise à une procédure lourde de révision) et une partie non constitutionnelle (décrivant les politiques); 3) "traite-t-on de la hiérarchie des normes communautaires, au moins en distinguant les "décisions politiques" et les "décisions techniques"?". Le rapporteur a noté devant ses collègues que "nous sommes souvent amenés à voter des textes d'un tel degré de détail qu'en réalité nous n'y comprenons rien". Dans son questionnaire, il rappelle qu'une telle proposition avait été faite dans le rapport Spinelli de 1984 et, avant Maastricht, par l'Italie et le Luxembourg, et avant Nice par le Portugal, alors que, dans sa résolution du 13 avril 2000, le PE a proposé de distinguer actes législatifs (adoptés par le Conseil) et administratifs (adoptés par la seule Commission); 4) "quelle est la sanction du non respect de la délimitation des compétences?". Il faut "probablement un contrôle juridictionnel", a estimé le rapporteur, qui se demande: "peut-être faut-il aussi un contrôle politique, par un organe politique à imaginer?"; 5) "évoque-t-on aussi le niveau des régions et autres collectivités territoriales? M.Lamassoure a posé à ses collègues le problème de la prochaine adhésion à l'UE de pays très peu peuplés, bien moins que certaines régions de l'UE actuelle, et qui, contrairement à ces dernières, auront des représentants au Conseil et à la Commission. "Au Comité des Régions, on entend parfois les élus régionaux dirent qu'ils sont plus représentatifs que le Parlement européen et même que les parlements nationaux, parce que plus proches des citoyens...", a-t-il aussi remarqué.
Dans notre partie du monde, on parle beaucoup de cette question de délimitation des compétences, a signalé le parlementaire polonais Marek Mazurkiewicz, en s'opposant à toute "centralisation des décisions" et en demandant que "la souveraineté des Etats membres soit garantie". Plutôt que de poser le problème de la souveraineté, il faudrait se demander ce qu'on peut mieux faire au niveau européen, a répliqué le parlementaire autrichien Caspar Einem, qui a estimé que le contrôle de la subsidiarité doit être juridictionnel, mais pas politique. Avis partagé par la parlementaire européenne Monica Frassoni¸ qui a estimé que la mise en place d'un organe de contrôle de la subsidiarité composé de députés européens et nationaux serait "une opération à haut risque". La parlementaire danoise Elisabeth Arnold a plaidé pour sa part pour la simplification des textes: lorsque nous avons envoyé le traité à nos populations, "cela a créé beaucoup de confusion, car ils n' y voyaient pas clair"¸ a-t-elle signalé. Le sénateur italien Mario Greco a estimé pour sa part que dans certains domaines les directives européennes sont trop précises (exemple, la taille des haricots) et dans d'autres pas assez (exemple, les règles concernant des opérations comme l'affaire EDF/Fiat-Montedison). Enfin, le député turc Kursat Eser, tout en estimant que la subsidiarité ne doit pas mettre en question les compétences déjà attribuées à l'UE, s'est insurgé contre tout "super-Etat centralisé" et a affirmé que le débat sur l'avenir de l'Europe doit partir de deux principes: - "respect des diversités nationales, régionales, culturelles"; - décisions prises "aussi près que possible du citoyen". Lorsqu'on a élargi le champ de la majorité qualifiée, certains Etats membres ont craint d'être placés dans l'impossibilité de "forger leur propre politique", a-t-il estimé.