Bruxelles, 11/07/2001 (Agence Europe) - Le Commissaire Monti, en charge de la concurrence, a annoncé ce mercredi le lancement de procédures formelles à l'encontre de onze régimes de taxation des entreprises dans huit Etats membres (Allemagne, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Finlande et Royaume-Uni). La Commission craint que les dispositifs fiscaux dont bénéficient ces entreprises puissent constituer des aides d'Etat. Elle a, d'autre part, adopté des « mesures appropriées » à l'encontre de quatre autres Etats membres (Belgique, Grèce, Italie et Suède) dans lesquelles elle les invite à supprimer des avantages fiscaux qui ne se justifient plus, compte tenu des changements intervenus au sein du marché unique. Si les Etats membres n'acceptent pas les propositions de la Commission, celle-ci se verra dans l'obligation d'engager une procédure formelle à leur encontre. Les procédures se concentrent en particulier sur des avantages fiscaux accordés à des multinationales ou à des sociétés actives dans le secteur des services financiers ou des assurances. Six décisions concernent des centres de coordination (dont l'objectif est de fournir des biens ou des services aux sociétés affiliées), trois des sociétés offshores, trois autres des services financiers et trois autres encore des « régimes inter-groupes ».
En 1997, le Conseil Ecofin avait adopté un « code de conduite » dans le domaine de la fiscalité directe des entreprises afin de lutter contre la concurrence fiscale dommageable et de mettre un terme à toute mesure fiscale déloyale. La Commission avait décidé, à cette occasion, d'appliquer strictement les règles relatives aux aides d'Etat et avait publié en 1998 une communication sur l'application de ces règles. Les décisions prises ce mercredi sont un exemple de la ferme détermination de la Commission à « répondre à ses obligations institutionnelles » et font suite à une investigation approfondie débutée en février dernier, « à la demande même des Etats membres », a souligné Mario Monti devant la presse. En optant pour l'ouverture de plusieurs procédures formelles, la Commission entend lever le voile sur certains avantages fiscaux dont seules bénéficient des multinationales ou des sociétés du secteur des services financiers, avantages incompatibles avec les règles européennes sur les aides d'Etat car elles allégent indûment leurs récipiendaires d'une partie de la pression fiscale normale. Même si ces dispositions sont supprimées ou sur le point de l'être, elles ont profité ou profitent encore à leurs destinataires et doivent donc, estime la Commission, être examinées. M. Monti a salué les initiatives des Etats membres visant à mettre fin à de telles mesures tout en soulignant l'intention de la Commission de poursuivre dans la voie engagée mercredi: « La présente ouverture des enquêtes est le point de départ d'un exercice de plus longue haleine visant à ce qu'aucune mesure fiscale dans l'Union ne serve à apporter à des entreprises un soutien incompatible avec le marché unique », a-t-il dit. Mais il a tenu à lever toute ambiguïté quant à une éventuelle intervention de la Commission dans un domaine relevant de la souveraineté des Etats membres, en précisant: « cet exercice ne constitue en aucun cas une intervention dans un domaine relevant de la compétence fiscale des Etats membres. La Commission, en sa qualité de gardienne des règles de concurrence, doit contrôler les aides d'Etat au sein de la Communauté, quelle qu'en soit la forme ». Précisons que les procédures engagées ne préjugent pas du résultat mais permettent à la Commission de récolter des informations en vue d'adopter une décision finale qui peut être positive, négative, ou positive moyennant certaines conditions.